Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Article 2 – Propositions abordées et négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO
2-1/Propositions des partenaires sociaux et réponses apportées par la direction 2-2/Propositions formulées par la direction et mise en place de manière unilatérale.
Article 3 - Règlement des litiges
Article 4 – Révision
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des lois du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » et du 8 août 2016 dite « Loi Travail » ayant trait à la négociation obligatoire en entreprise initiée par la Loi N° 82.957 du 13 novembre 1982 et la Circulaire D.R.T. N° 15 du 25 octobre 1983.
Les axes de négociations ont donc respecté les 3 grands thèmes suivants : (article L.2242-1)
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
En dehors des mesures inscrites ci-dessous, les parties ont convenu de la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est conclu entre :
La Société FD Services, dont le siège social est situé au 191 rue des cinq voies à TOURCOING (59200), représentée par X, Directrice des ressources humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par X, délégué syndical
D’autre part,
Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord fait état des résultats des négociations engagées entre la direction et la délégation syndicale et ses invités lors des réunions des 19 février, 6 mars et 11 mars 2024.
Il s’applique au sein de la société FD Services composée à ce jour du seul établissement de Tourcoing à compter du 16 mai 2024 et pour une durée indéterminée sauf disposition expresse contraire.
Article 2 – Propositions abordées et négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO
2-1/Propositions des partenaires sociaux et réponses apportées par la direction
Refonte de l’espace détente (QVT)
Serait-il possible d’effectuer des travaux en vue d’améliorer la salle de pause et repenser l’espace détente de celle-ci ?
Réponse : Proposition retenue
La direction s’engage à remettre au propre et aménager l’espace repas du siège social de Tourcoing.
2- Augmentation du montant du plafond d’achat annuel applicable à la remise collaborateur
Serait-il possible d’augmenter le montant du plafond d’utilisation de la carte collaborateur en magasin à 3 000 euros après remise ?
Réponse : Proposition retenue partiellement Actuellement, le plafond d’achat annuel est de 1 900 euros avant remise. La direction propose d’augmenter le montant du plafond d’achat annuel de la remise collaborateur à 2 500 euros avant remise.
3 – Expression de la prime sur la marge
Serait-il possible de détourer les effets de bord des données relatives à la fidélité et l’occasion qui impactent aujourd’hui la prime Marge ?
Réponse : Proposition retenue partiellement L’expression de la prime marge se fera désormais en valeur en non plus en taux. Désormais l’impact des bons d’achat occasion sur la prime « Marge » sera neutralisé afin d’en faciliter le déclenchement. Afin d’harmoniser les pratiques Groupe la prime marge sera désormais au magasin pour l’ensemble des Directeurs de magasin, Directeur adjoint, Directeur de secteur, chefs de secteur, chefs de rayon. Les Directeurs régionaux sont, eux, objectivé au niveau Région.
4 – Mise en place d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles pour les Cadres et Agents de Maîtrise de 1,5% de la masse salariale des collèges concernés.
Compte tenu des résultats économiques de l’entreprise évoqués lors de la première réunion, nous demandons la mise en place d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles pour les Cadres et Agent de Maîtrise de 1,5% de la masse salariale des collèges Cadre et Agent de Maîtrise.
Réponse : Proposition non retenue
2-2/Propositions formulées par la direction et mise en place de manière unilatérale.
Mise en place d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles pour les Cadres et Agents de maîtrise. Une enveloppe globale de 1% de la masse salariale des collèges Cadres et Agents de maîtrise sera dédiée aux augmentations individuelles des collaborateurs appartenant aux catégories professionnelles concernées. Cette mesure s’applique uniquement à la campagne d’augmentations individuelles de 2024.
Article 3 - Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2222-5 du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2262-5 du Code du travail. Conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition (le cas échéant), le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire original à la DREETS et par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail. Les délégués des syndicats signataires reçoivent également un exemplaire original de cet accord.
Fait à Tourcoing, le 16 mai 2024 En 04 exemplaires
