EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2025
Entre : La société FD Services SAS dont le siège social est situé 191 rue des Cinq Voies, 59200 Tourcoing, représentée par Madame ………….,, Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée.
D’une part
Et : Les Fédérations Syndicales représentatives, représentée par leurs membres dûment mandatés à cet effet,
La CFDT, représentée par Monsieur ………….,, délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont depuis plusieurs années, œuvré afin que de garantir l’effectivité de ce principe fondamental au sein de l’entreprise.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 5 septembre 2018, le décret du 8 janvier 2019 relatif à l’index égalité professionnelle femmes-hommes, la loi n 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite « Loi Rixain » et des dispositions des articles D.1142-2, L.2242-1 et suivants du Code du travail. A ce titre, FD Services témoigne de son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Les aspirations de ce nouvel accord d’entreprise s’inscrivent dans la continuité des politiques précédemment mises en œuvre dans l’entreprise FD Services et tient compte de son contexte ainsi que de l’évolution de l’entreprise. Par le présent accord, FD Services entend poursuivre sur cette voie afin de construire un environnement de travail où chacun peut s’épanouir et se développer de manière égalitaire. Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
SECTION 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société FD Services fixant les objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FD Services SAS.
SECTION 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 1 : ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Dans le but d’établir un diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuies sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée de l’année (rapport figurant en annexe du présent accord). De plus, en application des dispositions de l’article L. 1142-9 du Code du travail issu de la Loi dite « Avenir Professionnel », les entreprises employant cinquante salariés ou plus on l’obligation de publier un « index de l’égalité hommes – femmes ». Cet index, sur une note totale de 100, mesure les écarts de situation entre les hommes et les femmes au regard de cinq indicateurs :
L’écart de rémunération (40%)
L’écart de réparation des augmentations (20%)
L’écart de répartition des promotions (15%)
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15%)
Le nombre de femmes et d’hommes dans les dix plus hautes rémunérations (10%)
Pour rappel, les scores obtenus et publiés par FD Services sont les suivants :
En 2024 au titre de l’année 2023, FD Services a obtenu un score de 83 points sur 100
En 2023 au titre de l’année 2022, FD Services a obtenu un score de 93 points sur 100
En 2022 au titre de l’année 2021, FD Services a obtenu un score de 93 points sur 100
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs repris dans le rapport laisse apparaitre une évolution négative de la situation d’équilibre entre la situation des femmes et celle des hommes. Il est constaté que :
Un écart d’augmentation est constaté et s’est détérioré en 2023
Un écart d’augmentation est également constaté en 2023
SECTION 3 : ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE l’EGALITE PROFESSIONNELLE Les parties signataire sont convenu de mettre en place et /ou reconduire des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société FD Services. Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. Un tableau récapitulatif des actions, indicateurs et, le cas échéant, des délais dans lesquels les démarches prévues par le présent accord doivent être réalisées, est annexé au présent accord. Par le présent accord, FD Services entend poursuivre sur cette voie afin de construire un environnement de travail où chacun peut s’épanouir et se développer de manière égalitaire. En application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, au moins quatre thèmes d’action doivent être abordés parmi les suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et sécurité
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle, la vie personnelle et familiale.
Les signataires du présent accord souhaitent promouvoir le plus largement possible l’égalité professionnelle et souhaitent mettre en œuvre des actions de développement autour des thèmes suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Pour chaque thème abordé, le présent accord détermine les indicateurs de suivi retenus. Article 1 : L’embauche Objectifs : L’objectif auprès des personnes chargées de recrutement (Service RH, managers, etc.) est :
De favoriser la prise de conscience, des stéréotypes femmes/hommes
De veiller à maintenir une égalité de chances
C’est pourquoi, ces personnes sont le premier public visé pour assurer cet objectif.
Actions permettant de l’atteindre : En application de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite « Egalité et Citoyenneté », l’entreprise s’engage à former à la non-discrimination toutes les personnes en charge de recrutement tous les cinq ans ainsi que de
maintenir à jour et alimenter le guide de sensibilisation afin de lutter contre la discrimination lors de l’embauche et à sensibiliser sur la législation en la matière.
De plus, FD Services s’engage à sensibiliser les managers afin de lutter contre la discrimination au sein des relations de travail. Progression : Actuellement, la formation et la sensibilisation sont proposées. De plus, le guide est mis à jour et mis à la disposition de l’ensemble des personnes en charge du recrutement. Indicateurs :
Nombre de personnes formées
Nombre de recruteurs et managers qui auront attesté avoir reçu ce guide
Campagne faite par courriel
Guide de sensibilisation
Article 2 : La promotion
Action relative au cursus évolutif
La direction souhaite maintenir l’effort fourni pour permettre l’accès aux femmes, aux postes à responsabilité (responsables de rayon, directrice de magasin, etc.). La réussite de cette action passe en outre, nécessairement par un encouragement plus important des candidatures féminines
Sur la rédaction des annonces de recrutement
L’entreprise s’engage à ce que 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personnes intéressées, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
Indicateurs
Nombre d’annonces d’emplois respectant les critères fixés / Nombre total d’offres d’emploi. Article 3 : La rémunération effective Il est rappelé que pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences mises en œuvre, la direction fait preuve de vigilance pour assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. En outre, la direction veille au respect de l’équité salariale hommes/femmes tout au long de la carrière. La société réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats, etc.
Objectifs
L’entreprise s’engage de nouveau au travers de cet accord à la prévention des écarts salariaux entre les hommes et les femmes dans l’hypothèse où aucune raison objective ne justifie ces éventuels écarts. L’entreprise s’engage à améliorer son score obtenu concernant les écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.
Actions permettant de l’atteindre
Lors de l’entretien prévu au retour de congé maternité, une attention particulière reste portée à la rémunération de la collaboratrice de sorte qu’elle profite des mêmes augmentations que celles qui ont été attribuées aux autres collaborateurs. De plus, une communication sur l’accès des femmes aux postes à responsabilité sera réalisée.
Progression
Aujourd’hui, la note obtenue à l’indicateur 1 est de 33 points sur 40, la note obtenue à l’indicateur 2 est de 25 points sur 35, l’indicateur 3 sur les retours de congé maternité est égale à 15 points sur 15 et la note obtenue à l’indicateur 4 sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations est de 10 points sur 10.
Indicateurs
L’entreprise s’engage à prendre les mesures nécessaires pour améliorer le score obtenu à l’indicateur 1 et 2. De plus, l’entreprise s’engage à ce que le score obtenu de l’index sur l’indicateur 3 reste égale à 15 et celle obtenue pour l’indicateur 4 soit maintenue à 10.
Article 4 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La direction s’engage à proroger les mesures facilitant le retour au travail des femmes et les hommes ayant un ou des enfants en bas âge (0 à 3 ans inclus) si celles-ci reviennent à leur horaire de travail initial ou non (horaire moindre par exemple). Les modalités concrètes de cette action seront les suivantes :
La participation au financement du titre CESU
La direction s’engage à ce que l’entreprise participe à hauteur de 25 euros (soit jusqu’à 300 euros max par an). La demande doit être faite auprès du service du personnel.
L’accompagnement dans la parentalité
La direction s’engage à mettre en place un entretien professionnel dans les 15 jours suivant le retour de congés maternité et paternité au sein de la société au cours duquel sont analysés les besoins de formation du salarié ainsi que les conséquences du congé sur la rémunération de ce dernier mais aussi sur l’évolution de sa carrière. Aussi, une campagne d’information est réalisée lors de l’entretien de retour sur toutes les actions de formation en cours et à venir au collaborateur. De plus, lorsqu’un changement de techniques ou de méthodes de travail est constaté, la direction s’engage à ce que le salarié réintégrant son poste à la suite du retour de son congé parental puisse bénéficier d’un accompagnement professionnel. Il est rappelé qu’à partir du quatrième mois de grossesse, toute salariée en état de grossesse bénéficie, sans perte de salaire, d’une demi-heure de réduction du temps de travail, à raison d’un quart d'heure matin et soir, ou tout autre répartition en accord avec l'employeur. Les salariées en forfait jour, étant autonomes et sans horaires fixes dans l’organisation de leur travail, peuvent solliciter leur supérieur hiérarchique afin d’aborder le sujet d’un possible aménagement d’horaire ou d’organisation nécessaire.
L’adaptation et l’aménagement des horaires
FD Services s’engage à développer des aménagements d’horaires individuels ainsi que de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes de retour de congé parental. En ce sens, les salariés de retour au sein de l’entreprise à la suite de congé maternité ou paternité bénéficient d’une priorité d’aménagement de temps de travail ayant un ou des enfants en bas âge (0 à 3 ans inclus). Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant notamment sur l’organisation du travail sont recherchées pour apporter une réponse satisfaisante aux demandes exprimées par les salariés. Le salarié peut demander à organiser un entretien avec son manager afin d’aborder le sujet d’un éventuel accompagnement. L’aménagement de temps de travail ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel. Indicateurs :
Nombre de congés maternité et paternité pris par an
Nombre de congés parentaux pris par genre (temps plein)
Nombre de demandes d’aménagement de temps de travail / nombre de passages en temps partiel acceptés
ARTICLE 5 : LE REFERENT EGALITE PROFESSIONNELLE
Dans le but d’optimiser la démarche d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent qu’il sera nommé au sein de l’entreprise une(e) ou deux référent(e)s égalité professionnelle.
Désignation
Le/la/les « référent(e)s égalité professionnelle » sont obligatoirement salarié(e) de l’entreprise désigné(e) par l’employeur après avis consultatif du Comité Social et Economique.
Durée de la mission
Le/la « référent(e) égalité professionnelle » est désigné(e) pour la durée d’application de l’accord, soit pour 3 ans. En cas de départ de l’entreprise d’un(e) « référent(e) égalité professionnelle », quelle qu’en soit la cause, cette mission sera alors attribuée à un(e) autre salarié(e) de l’entreprise dans les conditions précédemment définies, pour la durée de la mission restant à courir en application de l’alinéa précédent. Le/la « référent(e) égalité professionnelle » pourra se voir retirer sa mission sur décision de l’employeur après consultation du comité social et économique.
Mission
Le/la « référent(e) égalité professionnelle » aura notamment pour mission :
D’être l’interlocuteur(rice) privilégié(e) des salariés au sein de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle ;
De coordonner les différentes actions prévues par le présent accord avec la direction de l’entreprise ;
De veiller à la bonne application des dispositions du présent accord ;
De préparer le compte rendu d’application du présent accord en vue des réunions de la commission de suivi
Moyens
Le/la « référent(e) égalité professionnelle » se verra attribuer les moyens suivants :
Mise à disposition du matériel informatique
SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord est assuré par le CSE ou toute autre commission s’y substituant à laquelle se joignent le/la « référent(e) égalité professionnelle » et au moins un représentant de l’entreprise. Le Comité Social et Economique a pour mission :
Le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord
L’étude de l’effet des actions
Le suivi des objectifs et indicateurs
La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
De se réunir tous les ans pour exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3 : ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également être réalisée dans le délai de huit jours, contre décharge, aux parties signataires.
ARTICLE 4 : INTERPRERATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. A ce titre, il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « Télé accord », accompagné le cas échéant, des pièces prévues à l’articles D. 2231-7 du Code du travail ;
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing
Fait à Tourcoing, le 19 février 2025 Pour la Société FD Services :
Madame ………….,, Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT :
Monsieur …………., Délégué Syndical
(*) Parapher chaque page et faire procéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
