Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Article 2 – Propositions abordées et négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO
Article 3 - Règlement des litiges
Article 4 – Révision
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des lois du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » et du 8 août 2016 dite « Loi Travail » ayant trait à la négociation obligatoire en entreprise initiée par la Loi N° 82.957 du 13 novembre 1982 et la Circulaire D.R.T. N° 15 du 25 octobre 1983.
Les axes de négociations ont donc respecté les 3 grands thèmes suivants : (article L.2242-1)
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
L'année en cours présente des contraintes budgétaires particulières pour notre entreprise. Le plan de restructuration du Groupe en cours pour la sauvegarde de sa compétitivité d’une part et de la mise en application de l’accord de branche relatif à la revalorisation des salaires conventionnels minimaux d’autre part, entraînent un coût additionnel non-négligeable pour le Groupe, représentant 272 000 €, soit 1,1 % de la masse salariale.
Dans ce contexte, notre marge de manœuvre budgétaire est particulièrement réduite. Néanmoins, nous restons attentifs aux enjeux sociaux et économiques afin de maintenir un dialogue constructif et responsable.
Il est conclu entre :
La Société FD Services, dont le siège social est situé au 191 rue des cinq voies à TOURCOING (59200), représentée par …., Directrice des ressources humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par …., délégué syndical
D’autre part,
Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord fait état des résultats des négociations engagées entre la direction et la délégation syndicale et ses invités lors des réunions des 11 février et 26 mars 2025.
Il s’applique au sein de la société FD Services composée à ce jour du seul établissement de Tourcoing à compter de la date de la signature et pour une durée indéterminée sauf disposition expresse contraire.
Article 2 – Propositions abordées et négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO
Section 1 : La rémunération
Augmentation de la rémunération.
La convention collective de la librairie a acté une augmentation du montant des rémunérations. Barème des rémunérations applicable relatif aux salaires minima de la librairie du 28 novembre 2024, étendu en date du 1er avril 2025 : Niveaux Rémunération mensuelle brute garantie en euros (pour 151,67 heures en moyenne) jusqu’au 30 avril 2025 SMIC
Niveaux Rémunération mensuelle brute garantie en euros (pour 151,67 heures en moyenne) à partir du 1er mai 2025 Gain 1 1760€ 1801,8€
1 1812€
+ 10,2€
2 1774€ 1801,8€
2 1826€
+ 24,2€
3 1788€ 1801,8€
3 1840€
+ 38,2€
4 1802€
4 1854€
+ 52€
5 1877€
5 1929€
+ 52€
6 1965€
6 2017€
+ 52€
7 2135€
7 2187€
+ 52€
8 2350€
8 2402€
+ 52€
9 2565€
9 2617€
+ 52€
10 3105€
10 3157€
+ 52€
11 3550€
11 3602€
+ 52€
12 3895€
12 3947€
+ 52€
Mise en place d’une enveloppe de prime pour les collèges cadre et agent de maîtrise
Une enveloppe exceptionnelle de 1% du salaire mensuel brut des collèges Cadre et Agent de maîtrise sera dédiée au versement d’une prime aux collaborateurs appartenant à cette même catégorie à condition que le budget EBITDA au niveau du Groupe Nosoli soit atteint.
Cette mesure s’applique uniquement à l’exercice 2025.
Section 2 : La qualité de vie au travail et les conditions de travail
Réduction exceptionnelle du forfait annuel en jours pour les cadres
Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, la direction accorde :
A titre exceptionnel, 1 jour de repos supplémentaire au titre de l’année 2025, aux cadres soumis au régime de forfait jours. Cette mesure s’appliquera exclusivement aux salariés sous statut cadre bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours présents au 1er juin 2025,
La réduction d’1 journée travaillée dans le cadre du forfait annuel en jours à compter de cette année. Cette mesure s’appliquera exclusivement aux salariés sous statut cadre bénéficiant d’une convention de forfait annuel.
Les modalités détaillées de cette modification feront l’objet d’un avenant spécifique qui sera finalisé ultérieurement.
D’ici la communication de cet avenant, les dispositions en vigueur restent applicables.
La refonte de l’espace détente
Afin d’améliorer le cadre de travail et le confort des salariés, la Direction s’engage à entreprendre des travaux d’aménagement de l’espace repas et de la salle de pause du siège social de Tourcoing.
Ces travaux viseront à repenser l’organisation de l’espace détente afin de le rendre plus fonctionnel et agréable pour l’ensemble des collaborateurs.
La mise en œuvre de ces aménagements interviendra selon un calendrier défini en concertation avec les représentants du personnel.
L’organisation du nettoyage de la cuisine du siège
Afin de garantir un environnement propre et agréable pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction met en place une organisation spécifique pour le nettoyage de la cuisine du siège. Le nettoyage quotidien des surfaces communes (plans de travail, éviers, tables, etc.) sera assuré par la société prestataire. Par ailleurs, chaque utilisateur est tenu de laisser les équipements et ustensiles propres après utilisation. Des affichages rappelant les règles d’hygiène et de respect des espaces communs seront mis en place, et un suivi régulier sera effectué afin d’assurer le bon entretien de cet espace.
Etude de la mise en place du Compte Epagne Temps
La direction s’engage à mettre en place un groupe de travail afin d’étudier et envisager la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise. Cette mesure sera mise en place au prochain exercice.
Article 3 - Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2222-5 du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2262-5 du Code du travail. Conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition (le cas échéant), le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire original à la DREETS et par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail. Les délégués des syndicats signataires reçoivent également un exemplaire original de cet accord.
