Accord relatif à la mise en place d’activité partielle de longue durée (APLD-R)
au sein de la société FDB Industries SAS
ENTRE
La société FDB Industries SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 501 000 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 943 822 353, dont le siège social est situé Z.I. de Kerpont 56850 Caudan, et représentée paren sa qualité de Directeur Général,
La société par actions simplifiée Fonderie de Bretagne (FDB) (anciennement dénommée « Société Bretonne de Fonderie et de Mécanique » - SBFM) a été créée par Renault en 1965 avant d’être cédée en 1999 puis rachetée en 2009 sous le nom de FDB. FDB fabrique des pièces en fonte, principalement à destination du secteur automobile, incluant des composants de transmission et de châssis, et des coudes d’échappement. Sa capacité de production est de 40 000 tonnes. FDB réalisait en 2024 près de 99% de son chiffre d’affaires dans le secteur automobile : ~ 95% du CA avec le groupe Renault et ~ 5% du CA avec BMW.
Le groupe Renault a cédé FDB en novembre 2022 au fonds d’investissement allemand Callista Private Equity GmbH avec a mise en place d’un plan d’accompagnement financier.
A la suite de la cession à Callista, un décalage entre les prévisions à la cession et les réalisations du plan de diversification de la clientèle visant à réduire la dépendance de FDB à RENAULT et à atteindre ses objectifs de volumes (dépenses non prévues, retard dans la mise en œuvre de la cession, absence d’apport de clients par le nouvel actionnaire) s’est fait jour. La société a par ailleurs subi une réduction massive des commandes de Renault Group passant entre 2024 et 2025 de 41 M€ à 12,5 M€ de CA commandés.
Malgré une maîtrise des charges fixes et variables, leur niveau ainsi que celui de l’activité conduisait à une situation déficitaire pour FDB qui affichait une insuffisance brute d’exploitation sur chaque exercice (-10,7 M€ en 2023 et - 9,8 M€ estimés en 2024).
Le 23 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes plaçait la société Fonderie de Bretagne en redressement judiciaire.
En date du 11 avril 2025, le groupe EUROPLASMA a déposé une offre modifiée et améliorée de reprise de la société.
Le groupe EUROPLASMA a repris les actifs de la société Fonderie de Bretagne nouvellement nommée FDB Industries SAS en date du 1er mai 2025. La société FDB Industries SAS verra, en sus de son activité historique, une activité de production de pièces destinées à la défense (production d’obus de mortier), activité soumise à des contraintes réglementaires.
Prévisions de chiffre d’affaires & résultat
Les données prévisionnelles communiquées par EUROPLASMA lors de la reprise sont les suivantes :
L’activité dédiée à la défense constituerait, selon ce prévisionnel, l’activité prépondérante de FDB Industries SAS pour représenter 53% du C.A. en 2025 (11 M€ avec un démarrage de l’activité à compter de septembre), puis 69% en 2026 (29 M€) et 84% en 2029 (76 M€).
Le chiffre d’affaires projeté entre 2026 et 2029 est en forte croissance (28% par an) et l’atterrissage prévu en 2029 s’élève à 91 M€, ce qui se justifie par la croissance du chiffre d’affaires lié à l’activité défense (passant de 29 M€ à 76 M€) et l’augmentation progressive de la part du C.A. liée à la diversification entamée par FDB (1,6 M€ à 7 M€), justifiant l’augmentation du niveau d’ETP (+40).
La société EUROPLASMA a fourni plusieurs lettres d’intentions de la part de potentiels partenaires qui sont de nature à confirmer le développement de l’activité défense et assurer à FDB Industries les volumes de production nécessaires à atteindre son seuil de rentabilité (30 000 t/an).
Compte-tenu de ce démarrage progressif (diversification et déploiement de l’activité défense), les deux premières années sont déficitaires et affichent un EBITDA négatif de -8 M€ en 2025 et de -2,2 M€ en 2026 avant de redevenir positif dès 2027 (7,1 M€ d’EBITDA) et d’atterrir à 25 M€ en 2029.
Prévisions de tonnage et taux d’occupation prévisionnel du personnel pour les années 2025 à 2027
Besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité
L’évolution de la constitution du chiffre d’affaires de la société FDB Industries vers une activité diversifiée en dehors de l’automobile emporte des évolutions de son outil de production dans différents secteurs de l’entreprise :
Noyautage par la mise en route des nouvelles cellules permettant la réalisation de noyaux plus imposants,
Finition et usinage par la mise en route de cellules de finition dédiées à ces nouvelles pièces,
Fin de ligne avec l’adaptation des équipements à des pièces plus volumineuses et plus lourdes.
Ces nouveaux équipements nécessitent une mise à jour des compétences, tant pour le personnel de production que pour les équipes de maintenance notamment en ce qui concerne les automates et la robotique.
En complément de ces dernières, l’évolution de l’activité de l’entreprise en dehors de ses marchés historiques entraîne la nécessité pour l’entreprise de se montrer plus réactive et plus flexible. Des formations doivent être mises en œuvre pour développer les compétences de son personnel de production et enrichir les compétences des équipes de maintenance tout en préservant les conditions d’hygiène, de sécurité et de préservation des conditions de travail.
Enfin, l’essor de ces nouveaux marchés entraîne dans l’ensemble des secteurs de l’entreprise des impacts substantiels sur :
le suivi des projets,
la mise en œuvre de nouvelles normes qualité (IATF) et de normes adaptées aux secteurs de diversification (Défense),
certains process de production,
l’accompagnement humain des personnes par le management,
certains autres métiers clés de l’entreprise (achats matières, communication, RH, finances, etc.)
C’est dans ce cadre que la société entend profiter des périodes d’activité partielle pour développer les compétences de son personnel et détaillées à l’article 6 du présent accord et figurant en annexe.
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C’est sur la base de ces éléments qu’est intervenu le constat de la nécessité pour l’entreprise, afin d’accompagner son redressement et dans l’attente de la saturation de son outil de production, de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.
C’est ainsi que les parties se sont rapprochées afin de négocier le présent accord collectif qui s’inscrit dans le cadre des mesures de l’APLD Rebond prévues par le Décret d’application paru au JORF sous le numéro N°0090 du 15 avril 2025 – Texte n°7.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FDB Industries SAS.
Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle
Article 2.1. Date de début d’application du dispositif d’activité partielle
Sous réserve de son homologation par l’autorité administrative, le présent accord pourra être mis en application à compter du 30 juin 2025.
Article 2.2. Durée d’application du dispositif d’activité partielle
La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 29 juin 2027 inclus. Au cours de la durée d’application, la société peut bénéficier jusqu’à dix-huit mois, consécutifs ou non, d’indemnisation, au regard de l’article 10 du décret du 14 avril 2025.
Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale et délai de prévenance
Article 3.1. Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services afin de répondre aux besoins de la société.
S’adaptant à la situation de l’entreprise, la réduction de la durée de travail pourra ne pas être mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent accord.
En toute hypothèse, la limite prévue au premier alinéa peut être dépassée uniquement dans les cas exceptionnels suivants :
une perte d’activité au-delà de 40%, due à la perte de commandes,
la finalisation d’un projet en cours non remplacé par un nouveau dossier,
ou l’arrêt d’un projet en cours.
Dans ces cas, ce dépassement sera autorisé sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions suivantes : mise en place de mobilité internes, redéfinition des objectifs par service et par département, organisation des formations prévues sur la période de sous-activité.
Quoiqu’il en soit, cette réduction de l’horaire ne pourra pas être supérieure à 50% de la durée légale.
Article 3.2. Délai de prévenance de placement en APLD-R
Les salariés et membres du CSE seront informés de leur placement en APLD dans un délai de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la période.
En fonction de circonstances exceptionnelles liées à la nature de l’activité de FDB Industries, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés.
Article 3.3. Délai de prévenance de cessation de l’APLD-R
Les salariés seront informés, de la cessation du placement en APLD dans un délai minimal de 48 heures. Ce délai pourra être réduit à 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 4. Indemnisation
Article 4.1. Indemnité horaire
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (correspondant à environ 84% du salaire net) telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Le mandataire social, s’il était placé en situation d’activité partielle, verra sa rémunération imputée dans les mêmes proportions.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40 €.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Il est par ailleurs rappelé qu’un salarié ne peut être pointé en activité partielle et poursuivre son activité habituelle. Un salarié qui serait pointé en activité partielle et qui serait sollicité par l’entreprise serait de ce fait considéré comme étant au travail et pointé comme tel.
Article 4.2. Maintien des cotisations retraite à 100%
Les parties sont convenues que l’absence d’un salarié du fait de son placement en activité partielle de longue durée suivant le dispositif décrit dans le présent accord collectif n’entraînera aucune minoration de l’assiette de calcul de sa cotisation aux caisses de retraite complémentaires. Le maintien de cette cotisation représente un effort de l’entreprise de 250 K€ sur la période d’application du présent accord.
Article 5. Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, FDB Industries s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés et ce durant toute la durée prévue à l’article 2.2 du présent accord.
Par ailleurs FDB Industries souhaite poursuivre sa participation à la formation des plus jeunes et souhaite recruter, pour l’année scolaire 2025-206, 14 nouveaux apprentis (en complément des 5 en poste et poursuivant déjà leur scolarité en apprentissage dans l’entreprise) dans les secteurs exploitation, maintenance, développement produits, achats, logistique, commerce, informatique et communication.
Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle
Article 6.1. Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire ses besoins en compétences telles que formulées dans le préambule du présent accord, FDB Industries proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et des bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension et aux actions contribuant à l’enrichissement des compétences et à la préservation de l’employabilité des salariés.
Les typologies d’actions qui seront proposées aux salariés seront les suivantes :
certifications : accompagnement des salariés dans les dossiers de Validation des Acquis de l’Expérience,
bilans de compétences,
autres actions prévues dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise et notamment relatives :
au maintien des habilitations et à la sécurité des personnes et des biens,
à la sensibilisation aux règles d’hygiène, de sécurité et conditions de travail,
à la compréhension des normes qualité (IATF / Défense) et aux outils qualité,
au fonctionnement des équipements et en particulier des nouveaux équipements,
aux fondamentaux du métier de fonderie,
à la maintenance des équipements,
au développement des compétences informatiques,
au développement des compétences en langues,
au développement des compétences métier.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre :
à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC)
dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A),
ainsi qu’à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
FDB Industries examinera la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées. Pour ce qui concerne les actions prévues dans le cadre du plan de développement des compétences, les salariés seront tenus de participer à ces dernières dès lors qu’ils auront été régulièrement convoqués aux sessions de formation prévues.
En annexe au présent accord figure le plan de développement des compétences prévisionnel pour la période du 30 juin 2025 au 29 juin 2026. Pour la période allant du 30 juin 2026 au 29 juin 2027, ces actions seront actualisées et transmises aux organisations syndicales dans le cadre d’un comité de suivi du présent accord collectif et adressées à la DREETS dans le trimestre précédant cette nouvelle période.
Article 6.2. Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
6.2.1. Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
FDB Industries s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels elle est éligible et qu’elle sollicite auprès de l’Opco 2i :
Budget global maximum du plan de développement des compétences pour la durée de vie de l’accord collectif : 550 K€, ce budget intégrant les frais pédagogiques, la prise en charge des salaires et les coûts annexes avec la répartition suivante :
Année 2025 : ~ 137 500 €
Année 2026 : ~ 275 000 €
Année 2027 : ~ 137 500 €
Ces enveloppes s’entendent « dans » et « hors » périodes d’activité partielle étant entendu qu’il est de l’intérêt de la société FDB Industries de profiter des périodes d’activité partielle pour développer les compétences de ses salariés et que la société entend maximiser l’effort de recours à la formation durant les périodes d’arrêt.
Le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3 pour ce qui est des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
6.2.2. Pour les actions coconstruites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration
Mobilisation du CPF :
Engagements en matière de co-construction de parcours
FDB Industries s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Il n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Abondement du compte personnel de formation
L’employeur s’engage à financer un abondement au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond dès lors que ce projet
est en lien direct avec l’activité de l’entreprise et qu’il contribue à un enrichissement des compétences du salarié à son poste de travail ou afin de développer sa polyvalence vers un autre poste de travail de l’entreprise,
ou qu’il correspond à la mise en œuvre d’un bilan de compétences.
L’abondement du CPF sera limité aux seuils suivants :
abondement de 15% du CPF,
dans la limite d’un montant individuel de 500 € par salarié,
et dans la limite d’une enveloppe globale de 20 000 € pour toute la durée de vie de l’accord.
Les demandes d’abondement seront financées en priorité selon la date à laquelle la demande sera parvenue au service RH.
Article 6.3. Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais d’un infocom diffusé via la hiérarchie et affiché sur les différents panneaux de l’entreprise.
Article 6.4. Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la période d’application du présent accord.
Article 7. Engagements en matière de congés payés
FDB Industries s’engage à respecter le calendrier des fermetures et des prises de congés payés tel qu’annoncé en début de chaque année. Les périodes de fermeture prennent en compte une acquisition à temps plein sur une période légale, soit 30 jours ouvrables.
Dans la période de référence de prise des congés payés, soit, au sein de la société FDB Industries, du 1er juin au 31 mai, il est rappelé que les salariés sont contraints de consommer 5 semaines de congés payés. Il ne sera pas toléré de report de congés payés sur la période suivante de sorte que tout solde de jours de congés à l’issue de la période de référence sera perdu conformément à la réglementation.
Article 8. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 9. Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Article 9.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité prévisionnellement à compter du 30 juin 2025.
Pour le cas où la validation du présent accord
ne serait pas encore accordée à la date du 30 juin 2025, l’entreprise procèdera à une demande de recours au dispositif d’activité partielle de droit commun dans l’attente de la décision de l’autorité administrative,
serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicitera l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
Article 9.2. Durée de recours au dispositif
FDB Industries envisage de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 29 juin 2027.
Article 10. Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Article 11. Bilan du dispositif
Article 11.1. Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 3 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord.
Article 11.2. Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement /de l'entreprise / du groupe,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11.3. Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 3 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12. Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14. Modalités de suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois afin d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre d’une réunion spécifique portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 15. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient (56).
Fait à Caudan, le 12 juin 2025 en 3 exemplaires
Pour FDB Industries
Pour la CGT
Pour la CFE-CGC
ANNEXE – Plan de développement des compétences prévisionnel pour la période allant du 30 juin 2025 au 29 juin 2026
Pour rappel le plan de développement des compétences de la période du 30 juin 2026 au 29 juin 2027 sera discuté avec les organisations syndicales dans le cadre d’un comité de suivi du présent accord collectif dans le trimestre précédant cette période et transmis à la DREETS.
