ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS Entre XXXXX, dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente,
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale. Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. PREAMBULE
Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.
Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
Le présent accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques dans la structure. Celui-ci a notamment été réalisé à partir de la cartographie des métiers et activités de la branche particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques, du document unique d’évaluation des risques et des études des accidents de travail effectuées par les membres de la CSSCT.
Dans le cadre des négociations à ce présent accord, la déléguée syndicale a convié une auxiliaire de vie et une salariée administrative afin d’enrichir les échanges.
PARTIE 1 – IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS Article 1 : Diagnostic Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis : 1° Au titre des contraintes physiques marquées :a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ;b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;2° Au titre de l'environnement physique agressif :a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ;b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ;c) Températures extrêmes ;d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;b) Travail en équipes successives alternantes ;c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
L’accord de branche de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile relatif à la liste des activités exposées à des risques ergonomiques prévus à l’article L.4163-2-1 du code du travail dresse une cartographie des métiers et activités de la branche particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. L’accord prévoit les facteurs de risques professionnels suivants : -les manutentions manuelles de charges -les postures pénibles -les vibrations mécaniques. La liste des activités exposées aux facteurs de risques a été établie comme ci-après. La liste des métiers n’étant pas exhaustive, il convient de rapprocher la liste des activités avec les catégories de personnel au sein de la XXXXX. Trois catégories de personnel existent au sein de XXXXXXXXXXXXX : -les aides à domicile -les livreurs de repas -les salariés administratifs
Cartographie des métiers/activités particulièrement exposés :
Emplois et effectifs au sein de la structure :
Au 31 décembre 2024 les emplois et les effectifs par emploi au sein de l'ensemble de XXXXXXXXXX sont les suivants :
Catégorie de personnel Effectif Aides à domicile 1 141 Livreurs de repas 42 Personnel administratif 146 TOTAL 1 329
Accidents de travail et maladies professionnelles :
Le nombre de déclarations d’accidents de travail avec arrêt de travail et de maladies professionnelles reconnues au sein de XXXXXXXX sur les trois dernières années est réparti comme suit : Pour le personnel d’intervention
AT selon causes
2022
2023
2024
Accident de la route
9 13 10
Chute
41
26
29
Malaise
3 2 2
Agression
1 4 0
Manipulation de matériel
35
23
18
Manutention de personnes
42
55
37
Autres
2 2 1
TOTAL
133 125 97
2022
2023
2024
Maladies professionnelles déclarées
et reconnues*
2 8 4
*Poignets, canal carpien, épaule, dos, coude Pour le personnel portage de repas
AT selon risques
2022
2023
2024
Accident de la route
Chute
1 3 1
Malaise
Agression
Manipulation de matériel
3 1 1
Manutention de personnes
Autres
TOTAL
4 4 2
2022
2023
2024
Maladies professionnelles déclarées
et reconnues
0 0 0
Pour le personnel administratif :
AT selon risques
2022
2023
2024
Accident de la route
1
Chute
1
Malaise
Agression
Manipulation de matériel
2
Manutention de personnes
Autres
TOTAL
1 0 3
2022
2023
2024
Maladies professionnelles déclarées
et reconnues
0 0 0
Il est convenu que l’accord prévention s’attachera à travailler sur des actions permettant de limiter les expositions aux risques professionnels à la catégorie
personnel d’intervention compte tenu de la sinistralité de cette catégorie.
Le DUERP établi chaque année et présenté aux membres de la CSSCT liste les risques auxquels sont exposés chaque catégorie de personnel. L’étude du DUERP fait apparaitre les priorités suivantes compte tenu de la probabilité d’exposition au risque et la gravité du risque, pour la catégorie personnel d’intervention : -risques biologiques et infectieux (contacts avec des personnes malades) -risques liés aux morsures, griffures d’animaux -risques liés aux produits chimiques et aux émissions de polluants -risques liés aux trajets et déplacements professionnels et aux déplacements à domicile -risques liés à l’activité physique, aux manutentions manuelles, aux postures et gestes répétitifs
Il est précisé que XXXXX s’est déjà engagée dans une démarche de prévention pour le personnel d’intervention à domicile depuis plusieurs années avant même la signature de cet accord. Les parties signataires reconnaissent l’intérêt, la pertinence de ces mesures et conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci. Voici les principaux dispositifs mis en place dans le cadre de la prévention des risques : -Parcours d’intégration : compte tenu du manque de formation avant emploi existant dans la branche, XXXXX a mis en place un parcours d’intégration comprenant un binôme à l’embauche, une journée d’intégration et 3 jours de formation (gestes et postures et hygiène corporelle) et leur suivi par un référent intégration. -Emploi de 5 ergothérapeutes : afin de s’assurer que les conditions d’intervention à domicile sécurisent le travail du salarié et l’autonomie de la personne accompagnée. Elles proposent et adaptent le matériel/les postures nécessaires à domicile (aides techniques, formation sur place des intervenants, sessions collectives auprès des intervenants …) -Plan de formation : permettant de former notamment les salariés aux gestes et postures, au PSC1… -Mise à disposition de matériel professionnel permettant de réduire les risques professionnels : easy-turn, attache-ceinture, ceinture de transfert, sur-chaussures, masques, gants à usage unique, blouse… -Binômes : mis en place dans des situations complexes pour soulager le travail des intervenants. -Accompagnement de proximité : des personnels administratifs de proximité accompagnent les salariés pour s’assurer des bonnes conditions d’intervention. Un rappel régulier est fait pour identifier les interlocuteurs et savoir quand les solliciter (journée intégration, réunions RH /qualité, Info Manche…) -Entretiens professionnels : permettant de faire remonter les situations problématiques, les besoins en formation, les difficultés organisationnelles…
Enfin, il est précisé que le travail de la CSSCT a permis de dégager des problématiques pour lesquelles cet accord vise à encadrer les mesures retenues.
Article 2- Mesures et actions de prévention retenues
Conformément à l’article D.4162-3 du code du travail, l’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1.
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1
L’accord doit également traiter au moins deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrières ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix se porte sur les mesures suivantes :
La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1.
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière
PARTIE 2
– MESURES ET ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 1 : Réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1
a-Contexte
La structure s’engage à poursuivre les actions menées pour réduire les poly-expositions des salariés dans le cadre de leurs interventions. A ce titre, de nombreuses visites sont effectuées par les chargés de secteur et ergothérapeutes afin de réduire les expositions aux risques présents à domicile (aménagement de l’espace de vie de la personne, mise en place de matériel et aide à la prise en main du matériel « in situ », sensibilisation sur le matériel et produits recommandés…). Par ailleurs, régulièrement les personnes accompagnées sont sensibilisées à ces axes par le biais de la Gazette, envoyée par courrier plusieurs fois par an. Enfin, les salariés sont également sensibilisés à la prévention des risques par le biais des formations, informations, sensibilisations, réunions, entretiens professionnels… La bonne compréhension/le respect des limites de compétences et la sensibilisation à l’analyse des situations à risques doivent perdurer.
b- Plan d’action :
Diffusion d’un document synthétique « Rendez votre logement plus sûr pour vous et les intervenants » auprès des personnes accompagnées lors de la mise en place des interventions (préconisations de matériel ergonomique, produits naturels, d’aménagement du domicile, rappel des tâches interdites, alternance des tâches (ex vitres))
-Objectif : sensibiliser 100% des personnes accompagnées -Indicateur : nombre de personnes sensibilisées
Diffusion d’un livret de prévention gestes et postures pour l’entretien du cadre de vie à tous les salariés présents et à leur embauche
-Objectif : sensibiliser 100% des salariés présents et à chaque embauche -Indicateur : nombre de salariés sensibilisés
Diffusion de fiches de bonne conduite avec volet prévention des risques, chaque année, et explicitées lors des réunions RH
-Objectif : une fiche ou un rappel tous les 2 mois -Indicateur : nombre de fiches diffusées sur téléphones de télégestion /rappels effectués
Traiter la thématique des risques professionnels lors des réunions RH
-Objectif : un thème prévention des risques abordé chaque année -Indicateur : thème abordé chaque année et nombre de salariés sensibilisés
Poursuite des réunions de concertation dans les situations complexes
-Objectif : 270 heures rémunérées à ce titre correspondant à 50 réunions -Indicateur : nombre de réunions de concertation et heures rémunérées à ce titre
Réduire les risques liés à la méconnaissance des matériels de manutention :
-Objectif : mettre à disposition des salariés administratifs gérant les appels d’urgences, dans le cadre de la mise à jour de la procédure de la gestion des urgences, un tutoriel sur les étapes à suivre/respecter lorsqu’un matériel est en panne pour guider les salariés et éviter que ceux-ci ne réalisent une manutention manuelle. -Indicateur : nombre de salariés administratifs sensibilisés à la procédure
Article 2 : Adaptation et aménagement des postes de travail
a-Contexte
Le lieu de travail du salarié étant le domicile privé de la personne accompagnée, il est nécessaire de maintenir les visites à domicile afin de supprimer ou au moins diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques.
b- Plan d’action
Maintien des visites des ergothérapeutes
-Objectif : Organiser des visites à domicile par les ergothérapeutes lorsque l’état de santé d’une personne accompagnée se dégrade, lorsqu’un matériel doit être mis en place et/ou une sensibilisation auprès des salariés doit être effectuée -Indicateurs : nombre de visites annuelles effectuées
Maintien des sessions de sensibilisation gestes et postures
-Objectif : 12 sessions par an -Indicateurs : nombre de sessions et nombre de salariés sensibilisés
Maintenir la mise en place de binômes dans les situations complexes
-Objectif : 3 600 heures de binômes -Indicateurs : nombre d’heures de binômes mises en place chaque année
Former les salariés à l’utilisation de la ceinture de transfert lors des réunions qualité
-Objectif : expliciter aux salariés l’utilisation de la ceinture de transfert (comment l’utiliser et dans quelles situations) -Indicateurs : nombre de salariés sensibilisés/formés
Sensibiliser les équipes administratives sur le fait de ne pas systématiser les douches le week-end (accumulation, temps restreint par rapport à la semaine, plannings chargés)
-Objectif : sensibiliser lors des réunions de service et réunions EIG -Indicateurs : nombre de réunions ayant abordé ce thème
Article 3 : Amélioration des conditions de travail notamment au niveau organisationnel
Contexte
La structure s'engage à définir et mettre en œuvre une politique de prévention en proposant des organisations de travail permettant d’adapter le travail de certains salariés et ainsi réduire l’exposition aux risques. Par ailleurs, la fréquence des interventions et la nécessité de travailler le week-end font augmenter l’exposition aux risques professionnels et notamment aux Troubles Musculo-Squelettiques.
Il s’agit de mettre en œuvre une organisation du travail qui permette de préserver la santé des salariés.
b-Plan d’action
Vérifier l’organisation de la journée de travail en tenant compte des temps de déplacement entre chaque intervention et de la pause déjeuner
-Objectif : s’assurer lors des entretiens professionnels que les plannings respectent ces dispositions -Indicateur : nombre d’EP réalisés chaque année
Passage en un week-end sur trois travaillés lorsque les secteurs sont concernés par le travail un week-end sur deux
-Objectif : organiser le changement de rythme de week-end dès lors que l’étude réalisée en confirme la faisabilité -Indicateur: Nombre de secteurs pour lesquels le changement a été opéré
Article 4 : Développement des compétences et des qualifications
Contexte :
La structure s'engage à proposer aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques des formations adaptées. Il s’agit également de permettre à l’ensemble des professionnels d’accéder à des connaissances et des compétences notamment en matière d’évaluation des risques professionnels puis de pouvoir proposer des actions visant à supprimer ou réduire ces risques.
Plan d’actions
Mise en place de la formation PRAP (Prévention des risques liés à l’activité physique) pour mieux identifier les risques et être acteur de sa prévention
-objectif : former deux aides à domicile par secteur de responsable RH (soit 10)
-indicateur : nombre de salariés formés
Former les salariés aux gestes et postures
-objectif : prévoir 15 groupes de formation par an
-indicateur : nombre de salariés formés
Communication annuelle (Info Manche) et bi-annuelle (EP) sur l’accès à la formation professionnelle (formations internes, bilans de compétences, VAE, CPF de transition…)
-Objectif : sensibiliser les salariés sur les formations existantes au sein de la structure et sur les dispositifs de formation professionnelle
-Indicateur : nombre de communications / nombre d’EP réalisés
Accepter 100% des demandes de transition professionnelle et bilan de compétences
-Objectif : Favoriser le développement de compétences et éviter la désinsertion professionnelle
-Indicateur : nombre de demandes acceptées
Article 5 : Aménagement des fins de carrière
a-Contexte
La structure s'engage à : organiser un accès prioritaire à des formules incitatives de travail à temps partiel pour des salariés ayant occupé longtemps des emplois exposés à des facteurs de risques : informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite :
b-Plan d’actions
Information sur le dispositif de retraite progressive
-Objectif : une communication par an -Indicateur: nombre de communications réalisées
Mise en place de réunions d’information / ateliers autour de la retraite
-Objectif : proposer à tous les salariés de plus de 60 ans cette information -Indicateur : nombre de salariés ayant participé à des réunions d’information
Mise en place d’un volet relatif à la deuxième partie de carrière lors des entretiens professionnels pour les salariés de plus de 45 ans
-Objectif : communiquer sur les dispositifs de formation, sur la visite médicale mi-carrière et sur la formation PSC1
- Indicateur : nombre d’EP réalisés auprès des salariés de plus de 45 ans
PARTIE 3 : MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD ARTICLE 1 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2025 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. ARTICLE 2 - Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire le bilan une fois par an au CSE des évolutions des différents indicateurs et des actions menées au cours de l’année écoulée, en lien avec le PAPRIPACT. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 3 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre une demande de révision accompagnée d'un projet d'avenant. La demande de révision peut être formulée une fois par an. Les réunions de négociations de l’avenant devront avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 4 - Renouvellement Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 5 - Notification et Dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances. Fait à Saint-Lô, le 24 avril 2025
