Entrée en vigueur le : 1er janvier 2026Remplaçant l’accord du 6 novembre 2002
Le présent avenant se substitue de plein droit à l’accord du 6 novembre 2002 ainsi qu’aux usages de même objet.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail applicables aux salariés de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes (FDC 05).
Il peut s’appliquer à l’ensemble des personnels permanents à temps plein.
Il ne s’applique pas aux personnels saisonniers, qui relèvent de dispositions spécifiques selon leur contrat.
Article 2 – Organisation générale du travail
Les horaires d’ouverture de la FDC au public seront fixés par la gouvernance en tenant compte notamment de la présence nécessaire à l’accueil du public et au bon fonctionnement de la structure.
2.1 Organisation et durée du travail
2.1.1 Durée du travail
La durée du travail est fixée pour tous à 1607 heures maximum (après la prise des jours de congés RTT, le cas échéant pour ceux en bénéficiant).
Principe : une durée du travail de 35 heures moyens au sein de la Fédération
La durée du travail est organisée sur une base moyenne de 35 heures par semaine.
Exception : maintien d’une durée moyenne de 39 heures pour ceux qui en bénéficiaient en vertu des dispositions conventionnelles antérieures
La durée du travail hebdomadaire moyenne de ces personnels qui en vertu de l’accord de durée du travail antérieur était fixé à 39 heures par semaine est maintenue. Les 4 heures excédant la durée légale ouvrent droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT). Une option est toutefois proposée conformément à l’article 2.1.2 visé ci-après.
Traitement des heures supplémentaires
La durée du travail est décomptée dans le cadre de périodes de référence annuelle civiles. Ainsi la durée du travail du personnel concerné est fixée à 1607 heures maximum par année civile. Seules les heures de travail effectif accomplies au-delà de ce seuil annuel de 1607 heures seront considérées comme des heures supplémentaires. Les heures accomplies au-delà de la limite hebdomadaire seront récupérées sur l’année civile en cours.
Rémunération et traitement des absences
La rémunération mensuelle de l’ensemble des salariés concernés sera lissée sur la base de l’horaire mensuel moyen retenu.
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de référence du fait, par exemple, de son entrée ou de sa sortie en cours de période de référence, sa rémunération sera régularisée par comparaison entre le nombre d’heures réellement accompli et celui correspondant, sur la période de présence de l’intéressé, de la moyenne de 35 heures. Pour les personnels dont la durée du travail moyenne est de 39 heures, le solde d’heures positif, au-delà de 39 heures moyen, fera l’objet d’une récupération ou d’un paiement au titre des heures supplémentaires.
Les absences ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération seront déduites du salaire du mois de référence. Concernant le paiement de l'absence donnant lieu à rémunération ou indemnisation, l'horaire qui sera pris en compte est l'horaire moyen quotidien, quels que soient le jour de l'absence et l'horaire planifié. L'absence sera payée sur la base de l'horaire moyen, sur la base duquel est établie la rémunération. Concernant le compteur de suivi des heures annuelles effectuées pour chaque période de référence, à l'issue de celle-ci, l'horaire décompté de la durée annuelle sera celui que le salarié doit normalement réaliser, sur la base de l'horaire réel planifié s'il avait travaillé. Concernant la valorisation de l'absence pour le paiement des heures supplémentaires, seules les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif pourront être prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Article 2.1 2 – Base annuelle et calcul des droits pour les personnels soumis à une durée moyenne hebdomadaire de 39 heures
Calcul des JRTT
Sur une base de 39 heures de travail, le nombre de semaines travaillées est de : 365 j -104 J– 9 jours fériés en 2026 – 2 jours de ponts – 25 jours de congés = 225 jours travaillés / 5 jours = 45 semaines.
La durée moyenne journalière de travail d’un salarié à 39 h est :39 h ÷ 5 jours = 7,8 h/jour (soit 7 h 45). Le nombre de jours ouvrés de RTT résultant est donc de 180 h ÷ 7,8 h =
23 jours ouvrés par an.
Ce nombre constitue la référence annuelle.
Il est ajusté chaque année en tenant compte :
du calendrier,
des jours fériés tombant un jour ouvré,
des éventuelles fermetures administratives,
des deux ponts fédéraux offerts conformément à l’usage interne.
Les périodes d'absence suivantes n'ont aucune incidence sur les droits à jours de repos : les jours de congés payés légaux et conventionnels, les jours fériés , les jours de repos, les jours de formation professionnelle, les jours de congés spéciaux familiaux, les heures de chômage partiel, les heures de délégation des représentants du personnel et délégués syndicaux.
Modalités d’acquisition
Les droits à RTT sont acquis au fur et à mesure du travail accompli.Ils sont crédités mensuellement, à hauteur d’1/12e du total annuel. En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (congé sans solde, absence injustifiée, etc.), le calcul est ajusté prorata temporis.
Options de gestion des heures ouvrant droit à RTT
Les JRTT sont en principe posés et pris au titre de l’année d’acquisition. Toutefois, la loi reconduite pour 2026 ouvre la possibilité d’un rachat de JRTT et ce jusqu’au 31 décembre 2026 sous réserve d’un accord entre l’employeur et le salarié.
De façon plus favorable que la loi qui permet ce rachat d’un commun accord entre les deux parties, il est convenu que chaque salarié dont la durée du travail est fixée à 39 heures pourra choisir avant le 15 décembre de l’année N-1 (si le dispositif légal est reconduit) et pour l’année 2026 avant la date du 15 avril, l’une des deux options suivantes :
- Option 1 : Prise des RTT
• Les heures excédentaires ouvrent droit à des jours de RTT.• Les jours doivent être pris avant le 31 décembre de l’année d’acquisition.• Les jours non pris sont perdus, sauf impossibilité avérée pour raison de service (report exceptionnel possible). • Les RTT sont posés en accord avec la direction en fonction des nécessités du service.• Les demandes doivent être formulées au moins 15 jours à l’avance.• Les RTT peuvent être pris à la journée ou à la demi-journée.• Les RTT ne peuvent, sauf accord exceptionnel, être accolés à plus de 2 semaines de congés payés.
Les modalités de prises des RTT sont fixées pour 2026 mais également au-delà et ce de façon pérenne.
- Option 2 : Paiement des droits à RTT en totalité (dispositif pour l’instant applicable jusqu’au 31 décembre 2026 sous réserve des dispositions légales maintenant la possibilité de racheter des JRTT)
Dès lors que le salarié sollicite avant le 15 décembre (pour l’année 2026 avant la date du 15 avril), le rachat de ses jours, la direction accepte par principe cette demande.
Si le salarié sollicite ce rachat au-delà de la date fixée ci-avant, la direction conservera le droit de refuser ou d’accepter un tel rachat conformément aux dispositions légales.
Ces jours seront rachetés sur une base de 125%.
Cette option pourra se poursuivre au-delà de l’année 2026 sous réserve de la reconduction du dispositif légal permettant le rachat des JRTT. A défaut, il sera caduc et seule la prise de JRTT sera alors possible.
Article 3 – Suivi et gestion
Le suivi individuel du temps de travail (heures effectuées, RTT, repos compensateurs, activités) est assuré via le logiciel de planning numérique utilisé par la Fédération.Un relevé peut être transmis au salarié à sa demande.
Article 4– Aménagement ponctuel des horaires (planning ; récupération)
Les horaires de travail sont affichés au sein de la Fédération. Toutefois, ces horaires pourront être modifiés de façon collective ou individuelle en fonction des nécessités de service et/ ou des besoins des personnels, après accord de la gouvernance et dans le respect des dispositions légales.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et sera rétroactif au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Il se substitue intégralement à l’accord du 6 novembre 2002.Il peut être révisé à tout moment :• à l’initiative de la gouvernance ou• à la demande de la majorité des salariés concernés.
Toute révision fait l’objet d’un avenant déposé selon les règles légales.
Article 6 – Dépôt et formalités
Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail : • Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords du ministère du Travail.• Un exemplaire sera adressé à la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur.• Un exemplaire signé sera remis à chaque salarié.
Fait à Gap, le 13 mars 2026
Le Président,(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Pour les salariés :(Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »)
