ACCORD COLLECTIF AGRICOLE INTERDEPARTEMENTAL ANEFA DU 4 JUILLET 2025
INTITULE : Tarn (Ex IDCC 9811 et Ex-IDCC 8733)-Accord ANEFA de la production agricole du Tarn et des CUMA du Tarn et de de la Haute-Garonne du 4 juillet 2025
IDCC: 7024 (Ex-IDCC 9811 et Ex-IDCC 8733)
SECTEUR PROFESSIONNEL : « Convention collective du 6 mai 2002 » (Ex-IDCC 9811) étendu par arrêté du 18 décembre 2022 et « Convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et CUMA du Tarn et de la Haute-Garonne du 11 décembre 1987 » (Ex-IDCC 8733) étendue par arrêté du 15 mars 1988, relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale de la Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
SECTEUR GEOGRAPHIQUE : Interdépartemental
CATEGORIE DE TEXTE : Accord collectif interdépartemental
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives ci-après : (Les organisations non-signataires sont rayées)
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn (FDSEA 81)
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn et de la Haute-Garonne ;
- Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
- Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FO ;
- Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC ;
- La Fédération CFTC de l'Agriculture
d'autre part,
ont convenu de ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux réaffirment leur engagement commun en faveur du développement de l'attractivité des métiers agricoles, enjeu stratégique pour l'avenir des territoires ruraux et la pérennité des exploitations, et plus globalement des entreprises agricoles.
Conscients des défis liés au renouvellement des générations, à la fidélisation des salariés et à la valorisation des parcours professionnels, ils entendent donner aux entreprises et aux salariés les moyens concrets d'agir, en s'appuyant sur des outils collectifs et des dispositifs mutualisés.
Dans cette dynamique, les partenaires sociaux s'appuient sur l'action de l'ANEFA du département visé par le présent accord, qui oeuvre au quotidien sur les territoires pour :
promouvoir les métiers agricoles auprès de tous les publics,
soutenir la formation et l'insertion professionnelle,
et renforcer la visibilité et l'image du secteur.
L'accord qui suit s'inscrit pleinement dans cette ambition : il vise à renforcer l'attractivité de la branche en territoire en proposant des dispositifs concrets, accessibles et adaptés aux réalités du terrain, dans une logique de solidarité, de proximité et d'efficacité.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable :
Sur le département du Tarn : aux entreprises et exploitations de la production agricole qui relèvent de la convention collective nationale Production Agricole/CUMA du 15 Septembre 2020 (IDCC 7024) et de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux, les entreprises de travaux et services du 8 Octobre 2020 (IDCC 7025).
Sur le département de la Haute-Garonne : aux CUMA qui relèvent de la convention collective nationale Production Agricole/CUMA du 15 Septembre 2020 (IDCC 7024).
Article 2 - Modalités d'application
Les employeurs de ces exploitations et entreprises agricoles (ci-après dénommés « les employeurs ») appliquent de façon obligatoire le présent accord.
Toutefois, les dispositions de ce présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions de même objet en vigueur dans le champ visé par le présent accord et qu'il vient alors compléter.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée et réexamen
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 18` jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension.
La commission paritaire ou mixte paritaire se réunira au moins 1 fois par an pour suivre l'application du présent accord et négocier les éventuelles évolutions nécessaires qui assure également le rôle de comité de suivi.
Article 4 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L'ensemble des organisations représentatives syndicales de salariés et professionnelles agricoles se réunira alors dans un délai d'un 1 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois 3 mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.
L'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles se réunit alors dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois (3) mois.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un (1) an à compter de l'expiration du préavis de trois (3) mois.
Article 5 - Appui à l'action de l'ANEFA territoriale
Pour permettre à l'ANEFA territoriale relevant du champ d'application du présent accord de mener à bien sa mission sur le territoire, les partenaires sociaux la dotent d'une ressource financière exclusivement dédiée à sa mission.
Ce financement est assuré par une cotisation patronale de 0,05 0/0 et une cotisation salariale de 0,05 % assise sur l'ensemble des salaires entrant dans le champ d'application du présent accord.
Le recouvrement de cette cotisation est confié à la Mutualité Sociale Agricole en charge sur le territoire visé.
Pour le département du Tarn, les cotisations seront reversées à l'ANEFA du Tarn, située 96 rue des agriculteurs, 81011 Albi CEDEX 9 ;
Pour le département de la Haute-Garonne, les cotisations seront reversées à l'ANEFA de la Haute-Garonne.
A défaut d'ANEFA sur le département, les cotisations seront reversées à l'ANEFA Occitanie afin de mener des actions en faveur du département cotisant.
Article 6 - Comité paritaire de suivi
Il est institué un comité paritaire de suivi qui a pour mission de suivre les actions déployées sur l'année par l'ANEFA départementale en lien avec l'article 5 du présent accord se réunit au moins 1 fois par an.
Il peut formuler un avis et des préconisations à la Commission Paritaire Régionale Emploi en Occitanie (CPRE) qui fixe les orientations spécifiques applicables aux ANEFA départementales de la région.
Article 7 – Extension
Le présent accord est conclu par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives qui composent la commission paritaire dans le champ d'application considéré, essentiellement constitué de très petites entreprises.
Ce champ d'application relève de la Convention Collective Nationale de la Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
Les organisations qui composent la commission paritaire demandent à la partie la plus diligente de notifier le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, et demandent l'extension du présent accord à l'expiration du délai d'opposition.
Albi, Accord du 4 juillet 2025
Organisations patronales
Nom du représentant et Signature
- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Tarn (FDSEA 81) Nom :
Signature
- Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn et de la Haute-Garonne ; Nom :
Signature
Organisations Syndicales de salariés
Nom du représentant et Signature
- L'Union Professionnelle régionale agro-alimentaire CFDT Occitanie ; Nom :
Signature
- Fédération nationale agroalimentaire forestière CGT ; Nom :
Signature
- Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FO ; Nom :
