ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOI, AUX CONGES ET A LA REMUNERATION DES SALARIES DE LA FDSEA DES ALPES-MARITIMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) des Alpes-Maritimes, sise MIN d'Azur - 71 RTE de Grenoble, 06200 Nice, représentée par son président en exercice,
ci-après désignée la FDSEA des Alpes-Maritimes, d’une part,
ET
Les salariés de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Alpes-Maritimes
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les avantages et garanties que la FDSEA des Alpes Maritimes entend accorder à son personnel. Le bureau de la FDSEA a souhaité proposer à l’ensemble des salariés un accord permettant de trouver un équilibre entre les conditions de travail et les nécessités de service qu’impliquent l’appartenance à une fédération départementale de syndicats d’exploitants agricoles. Une discussion s’est engagée entre la fédération et son personnel portant principalement sur les conditions de travail, la rémunération et les congés payés. Conformément aux dispositions de l’Article L2232-21 du code du travail, l’employeur a ensuite proposé un projet d'accord. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. A la date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tout accord préexistant et aux usages en vigueur au sein de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Alpes-Maritimes et en particulier aux dispositions de l’accord dit d’établissement du 30 avril 2001. Le présent accord sera diffusé par voie d'affichage sur les panneaux à destination du personnel (Porte du local technique en bas des escaliers). Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice, 3 rue Provana de Leyni, 06000 Nice. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel salarié employé par la FDSEA des Alpes-Maritimes.
TITRE II – CONDITIONS D’EMPLOI ET DE REMUNERATION
Article 1 – définition du temps de présence effective, du temps de présence continue, dispositions relatives au congé parental d’éducation
Pour l’application des dispositions du présent accord :
Le temps de présence effective est entendu comme la durée de présence réelle ou assimilée du salarié à son poste de travail, déduction faite des périodes d’absence pour :
-absence injustifiée, -maladie non-professionnelle, -congé sans solde, y compris pour raisons familiales, -congé sabbatique.
Sont en revanche assimilés à du temps de travail effectif : - les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, - les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade, - les congés pour événements familiaux limitativement énumérés pas l'article L. 3142-1 du code du travail, - les arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle, d’accident du travail ou d’accident de trajet, - les congés de formation tels que le congé de bilan de compétences, le projet de transition professionnelle (PTP), le congé de formation économique, sociale et syndicale, - le congé de solidarité internationale.
Le temps de présence continue dans l’entreprise est entendu comme la durée écoulée depuis la conclusion du contrat de travail en cours.
La durée du congé parental d'éducation pris à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
En revanche, lorsqu'un salarié bénéficie d'un congé parental à temps partiel, la totalité du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Article 2 – Prime de 13ième mois
Il est accordé aux salariés ayant au moins deux années d’ancienneté continue et de présence effective au sein de la FDSEA, en fin d’année civile, une prime dite de 13ième mois correspondant au douzième de la rémunération brute perçue dans la période de 12 mois précédent. Cette prime sera versée en même temps que le salaire du mois de décembre de l’année considérée. Cependant elle pourra exceptionnellement, à la demande du salarié, être versée en deux fois :
un acompte calculé sur la base du salaire versé du 1er janvier au 30 juin de l’année considérée qui sera versé en même temps que le salaire du mois de juin,
le solde correspondant au douzième de la rémunération brute perçue dans la période de 12 mois précédent, déduction faite de l’acompte.
En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, ladite prime sera d’un douzième de la rémunération perçue pendant le temps de présence au sein des effectifs de l’année civile considérée. La prime sera versée avec le dernier salaire, c’est-à-dire celui du mois de sortie des effectifs.
Article 3 – Prime d’ancienneté
Il est attribué aux salariés, après un temps de présence continue et effective au sein de la FDSEA des Alpes-Maritimes, une prime d’ancienneté, calculée sur la base du salaire brut annuel (hors heures supplémentaires, primes et gratifications), dans les conditions suivantes :
après 3 ans: 2%
après 4 ans: 4%
après 5 ans: 5%
après 6 ans: 6%
après 7 ans: 8%
après 8 ans: 10%
après 9 ans: 12%
après 10 ans: 13%
après 11 ans: 14%
après 12 ans: 15%
Article 4 - Congé supplémentaire pour ancienneté
Un jour de congé rémunéré supplémentaire est accordé aux salariés pour chaque période de 10 ans d’ancienneté continue et effective au sein de la FDSEA.
Article 5 – Jours fériés et travail le dimanche
Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur. Ils sont habituellement chômés mais peuvent être travaillés, à la demande expresse de l’employeur, en raison de circonstances particulières liées au fonctionnement ou aux actions conduites par la FDSEA des Alpes-Maritimes. En cas de travail un jour férié, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur équivalent au nombre d’heures effectuées. De même, le travail effectué exceptionnellement le dimanche à la demande expresse de l’employeur pour les besoins de la FDSEA des Alpes-Maritimes donnera lieu à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures effectuées. Le repos compensateur acquis par un jour férié ou un dimanche travaillé sera pris à une date déterminée par l’employeur, qui tiendra compte dans la mesure du possible des souhaits exprimés par le salarié. Si les heures de travail effectuées un jour férié ou un dimanche constituent pour tout ou partie des heures supplémentaires, celles-ci donneront lieu à majoration sous forme de repos compensateur ou en numéraire au choix de l’employeur.
Article 6 – Télétravail
En raison de la nécessité pour les adhérents de la FDSEA des Alpes-Maritimes de pouvoir rencontrer les salariés de la structure lors de leur passage dans les locaux, même sans rendez-vous, le télétravail doit rester exceptionnel. Il sera mis en œuvre dans les conditions suivantes : -Le télétravail est exceptionnel, il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après accord exprès et préalable du président ou d’une personne dûment mandatée par ses soins ; -Le télétravail ne peut entraver la continuité du service et la bonne réalisation de la mission (rendez-vous, manifestations, etc.) ; -Le télétravail peut cesser à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de 24h, à la demande du président ou d’une personne dûment mandatée par ses soins, dans le cas où les conditions ou les modalités de travail au domicile du salarié s'avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail, si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction, même sans faute du salarié, ou encore s’il était constaté une incompatibilité organisationnelle ou technique du travail avec le fonctionnement de la FDSEA des Alpes-Maritimes ; -Le télétravail ne pourra être exercé qu'au domicile du salarié. Le domicile s'entend comme son lieu de résidence habituelle en France identifié comme tel sur le contrat de travail ; -L'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié. A cet effet, celui-ci ne pourra pas être contacté en dehors des plages horaires préalablement définies en concertation avec lui ; à défaut de concertation préalable, il s’agira des plages horaires mentionnées dans son contrat de travail ou des horaires collectifs de travail en vigueur au sein de la FDSEA des Alpes-Maritimes ; -Pendant son temps de travail, le salarié s'engage à consulter régulièrement (et a minima deux fois par demi-journée de travail) sa messagerie professionnelle électronique et téléphonique, et à répondre sous 48h aux sollicitations formulées par la FDSEA des Alpes-Maritimes, ses adhérents et tout interlocuteur habituel de la FDSEA des Alpes-Maritimes ; -Le salarié qui souhaite télétravailler doit informer sa compagnie d'assurance qu’il est susceptible d’exercer à son domicile une activité professionnelle et s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de télétravail.
Article 7 – Indemnité de licenciement
En cas de licenciement, sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise bénéficiera d’une indemnité de licenciement fixée à :
Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à cinq ans ;
Un demi-mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de cinq ans.
Article 8 – Maladie et accident du travail
En cas de maladie ou d’accident du travail, il est fait application des dispositions légales et règlementaires (article L1226-1 du code du travail) sur la garantie de maintien de salaire par l’employeur. Cependant, les salariés ayant au moins cinq années d’ancienneté continue et de présence effective au sein de la FDSEA bénéficieront :
en cas d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail dûment justifiée, ainsi que d’absence pour congé maternité, du versement, sans délai de carence, d’indemnités complémentaires permettant un maintien intégral de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler, déduction faite du montant brut des indemnités journalières versées par la MSA et les régimes complémentaires de prévoyance ;
en cas d’absence pour maladie non professionnelle dûment justifiée, du versement pendant les 45 premiers jours calendaires d’absence par année glissante, du versement, sans délai de carence, d’indemnités complémentaires permettant un maintien intégral de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler, déduction faite du montant brut des indemnités journalières versées par la MSA et les régimes complémentaires de prévoyance ;
En cas d’arrêts de travail successifs pour le même motif, la durée de l’indemnisation sera portée à 90 jours. Lorsqu’un salarié justifie médicalement, pour la même affection, d’interruptions de travail non consécutives, celles-ci ne s’additionnent pas pour le décompte des 90 jours maximum d’indemnisation, si les reprises de travail intermédiaires excèdent 2 mois.
en cas d’absence pour affection de longue durée au sens de l’article L324-1 du code de la sécurité sociale et reconnue comme telle par la Mutualité Sociale Agricole, du versement pendant une durée maximale de 3 ans d’indemnités complémentaires permettant un maintien intégral de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler, déduction faite du montant brut des indemnités journalières versées par la MSA et les régimes complémentaires de prévoyance ;
En tout état de cause, le cumul des différentes prestations perçues par l’intéressé au titre de l’indemnisation versée en cas de maladie, d’accident de travail ou de congé maternité ne peut dépasser le salaire qu’aurait perçu celui-ci s’il avait travaillé. La condition d’ancienneté requise s’apprécie au premier jour de l’absence pour maladie ou accident du travail.
TITRE III – MESURES DIVERSES
Article 9 – avantages acquis
La seule entrée en vigueur du présent accord ne peut être cause, pour un salarié présent à cette date au sein de la fédération FDSEA des Alpes-Maritimes, d’aucune réduction de rémunération. Elle ne peut avoir pour effet de le priver d’un avantage en nature ou d’une prime acquis(e) antérieurement.
TITRE IV– DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du vendredi 6 septembre 2024. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie qui sollicitera révision du présent accord indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre signataire. Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés :
que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (chaque salarié devra y apposer son nom pour qu'il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représentent bien deux tiers des effectifs) ;
que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Alpes Maritimes, Bâtiment "Mont des Merveilles", 147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3. Pour la FDSEA des Alpes-Maritimes, Pour les salariés de la FDSEA des Alpes-Maritimes,
