ACCORD relatif au fonctionnement DU ComitÉ social et Économique FRT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION, société de droit étranger au capital de 1.524.490.17 euros, située
Route de l’Arpenteur - Zone d’entretien - 95702 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 351 630 371 représentée par en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société », « FedEx » ou l’Entreprise,
D’une part ;
Et
Les Organisations syndicales suivantes, représentées au sein de l’Entreprise :
Pour la CGT, , Délégués Syndicaux
Pour la CFE – CGC, représentée par :, Délégués Syndicaux
Pour la CFTC, , Délégués Syndicaux
Pour le SNAA-UNSA, représenté par :, Délégués syndicaux
Pour le STAAAP, représenté par : Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
Le comité social et économique (ci-après dénommé le « CSE ») a été mis en place le 13 juin 2019 au sein de l’Entreprise et renouvelé lors des élections professionnelles intervenues 2 juin 2023.
Lors de cette première mandature des élus au CSE, un accord collectif relatif aux modalités de fonctionnement du CSE FRT a été mis en place à durée déterminée, du 18 mai 2021 et expiré au 2 juin 2023.
Après avoir tiré un premier bilan de l’application de cet accord et réalisé un constat sur les améliorations à mettre en œuvre afin de promouvoir l’efficience de l’instance, les Parties ont souhaité fixer par accord, la configuration et les modalités de fonctionnement du CSE ainsi renouvelé tout en conférant des moyens supplémentaires au CSE, s’accordant ainsi sur l’importance de mettre en place une représentation du personnel fonctionnelle, efficace et en cohérence avec la réalité de l’Entreprise.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de réunions de négociation, qui se sont tenues les 29 novembre et 6 décembre 2023.
Cette nouvelle organisation répond à des besoins propres de la société FedEx liés notamment à son fonctionnement et aux spécificités de son organisation.
Par cet accord, les Parties sont convenues des stipulations suivantes visant à définir les modalités de fonctionnement du CSE mais également les conditions de mise en place et de fonctionnement de ses commissions ainsi que les moyens à disposition des élus et du Comité.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1.1 – Périmètre du comité social et économique et durée des mandats
1.1.1 – Le périmètre du comité social et économique
Il est rappelé que le périmètre unique de mise en place du CSE correspond à celui de l’Entreprise pour la mandature des élus au CSE débutant le 2 juin 2023 et expirant le 2 juin 2027.
1.1.2 – Durée des mandats des membres du CSE
Les Parties ont convenu de fixer à 4 ans la durée des mandats des membres du CSE.
Les mandats des représentants syndicaux s’alignent sur cette même durée.
Les membres du CSE conservent leur mandat en cas de changement de collège en cours de mandat (sous réserve du respect des conditions d’éligibilité).
Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE est limité à 3 mandats à compter de la première mise en place du CSE.
1.1.3 Mécanisme de règle de suppléance en cas de perte d’un mandat par les membres du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour démission, rupture du contrat de travail, décès ou perte des conditions requises pour être éligible ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Article 1.2 – Composition et attributions du comité social et économique
1.2.1 – Composition
Membres titulaires et suppléants du CSE
Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par le protocole d’accord préélectoral ou à défaut en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Afin d’assurer un fonctionnement efficace du CSE et maintenir la proximité avec les salariés de l’entreprise, les syndicats et la Direction ont engagé, lors de la négociation du protocole d’accord prééelectoral, une réflexion sur le nombre de membres élus au CSE.
Dans ce cadre, il a été décidé que le CSE soit composé par une délégation du personnel de 30 membres titulaires et 30 suppléants, nombre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral du 18 avril 2023 en fonction de l’effectif de l’Entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires peuvent assister aux réunions du CSE. Les suppléants ne peuvent y assister qu’en l’absence du ou des titulaires.
Présidence du CSE
Les réunions de chaque CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant, qui est membre de droit du CSE.
Il peut se faire assister par 3 personnes qui ne bénéficieront que d’une voix consultative.
Représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique.
Le représentant syndical au CSE est choisi parmi les membres du personnel de l'Entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Les représentants syndicaux participent aux réunions CSE avec une voix consultative.
Invités aux réunions du CSE
Lorsqu’une réunion du CSE porte sur un sujet afférent à la santé, la sécurité, et les conditions de travail, ou lorsque le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, assistent avec voix consultative à ces réunions :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre pluridisciplinaire du service santé au travail ayant les compétences nécessaires en matière de santé au travail et de conditions de travail,
Le responsable interne de l’Entreprise du service de sécurité et des conditions de travail et environnement.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAMIF) sont invités :
aux réunions du CSE précitées (réunion portant sur un sujet afférent à la santé, sécurité et conditions de travail ou réunion exceptionnelle en cas d’accident grave, évenement grave etc.), et ce, à l’initiative de l’employeur ou suite à la demande de la majorité des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Bureau du CSE
Le CSE comporte par ailleurs les postes suivants désignés à la majorité relative des voix valablement exprimées :
Un Secrétaire qui est désigné obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,
Un Secrétaire adjoint, désigné parmi les membres titulaires ou suppléant du CSE,
Un Trésorier qui est désigné obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,
Un trésorier adjoint désigné parmi les membres titulaires ou suppléant du CSE,
En cas de départ ou de démission du secrétaire, du secrétaire adjoint ou du trésorier en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation dès la réunion ordinaire suivante de l’instance, et conformément aux modalités visées ci-dessus.
Désignation du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dit référent « Harcèlement »
Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants, un référent « harcèlement ».
1.2.2 – Attributions générales du comité social et économique
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.
A ce titre, le CSE a notamment pour missions :
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'Entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ;
d’assurer et contrôler la gestion des activités sociales et culturelles.
Dans le cadre de ses attributions, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
En outre, le CSE peut formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’Entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives de protection sociale complémentaire.
1.2.3 Attributions spécifiques du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE est détenteur des attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dont certaines missions sont déléguées à la Commission de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l’article 2.1.2 ci-après à l’exclusion du recours à un expert et des consultations qui restent les prérogatives du CSE.
Il est rappelé qu’au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
Le comité social et économique procède également, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE peut décider de confier, par délégation, toutes ou parties de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à sa Commission santé sécurité et des conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.
1.2.4 – Consultations et informations récurrentes
Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives.
Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, le comité social et économique est informé et consulté chaque année sur les thèmes suivants :
la situation économique et financière de l’Entreprise,
la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Par ailleurs, il est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’Entreprise.
Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (ci-après dénommée « BDESE »). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
Les Parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du comité social et économique de manière à permettre à l’instance d’exercer utilement ses compétences.
Les avis sont rendus par les membres titulaires du CSE :
Soit au maximum - à titre d’information en l’état actuel de la législation :
un mois après la première réunion d’information – consultation,
deux mois en cas de recours à un expert,
À l’expiration du délai d'un ou deux mois précités, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ces délais de 1 et 2 mois, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE en vue de leur consultation récurrente sur les trois consultations annuelles précitées, seront ceux, figurant dans la BDESE, mentionnées par le Code du travail.
Le délai court à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales des informations et documents nécessaires à la consultation récurrente concernée du comité social et économique.
Il est précisé que la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit. Le CSE se prononce par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Dans l’hypothèse où conformément aux dispositions légales, le comité social et économique a recours à un expert, ce dernier doit impérativement remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation du comité social et économique.
1.2.5 – Consultations et informations ponctuelles
Les Parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du comité social et économique lors des consultations ponctuelles de manière à permettre à l’instance d’exercer utilement leurs compétences.
Ainsi, les avis sont rendus par les membres titulaires du CSE :
Soit au maximum - à titre d’information en l’état actuel de la législation :
un mois après la première réunion d’information – consultation,
deux mois en cas de recours à un expert,
À l’expiration du délai d'un ou deux mois précités, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ces délais de 1 et 2 mois, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai dans lequel le comité doit formuler son avis court à compter de la communication par l’employeur aux membres du comité des informations nécessaires à la consultation ponctuelle.
Article 1.2.6 – Les expertises
Le comité social et économique peut faire appel à un expert-comptable :
pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financières et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
pour des consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l’exercice du droit d’alerte économique, aux grands licenciements collectifs pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi, en cas d’offres publiques d’acquisition ou d’aide aux organisations syndicales pour la négociation d’un accord de performance collective ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Il peut faire appel à un expert habilité en matière d’organisation du travail, d’environnement de travail et/ou d’égalité professionnelle :
lorsqu’un risque grave identifié et actuel révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’Entreprise ;
en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Lorsque le comité social et économique décide d’avoir recours à un expert, les frais d’expertise sont pris en charge :
par l’Entreprise à 100 % concernant les consultations récurrentes sur (i) la situation économique et financière, (ii) la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, (iii) en cas de risque grave ou (iv) en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique nécessitant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80 % dans les autres cas (orientations stratégiques, droit d’alerte économique, introduction de nouvelles technologies, projet important modifiant modifiant les conditions de travail, opération de concentration, offre publique d’acquisition.). Par exception, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir sa quote-part de 20 % du coût de l'expertise et qu'il n'y a pas eu de transfert d'excédent annuel vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l'employeur financera l'expertise dans son intégralité, dans les conditions prévues à l’article L. 2315- 80 du Code du travail.
par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement pour toute expertise pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE .
Article 1.3 – Fonctionnement et moyens du comité social et économique
1.3.1 – L’organisation des réunions
Le CSE se réunit lors d’au moins 16 réunions ordinaires par an dont 4 à raison de 1 par trimestre dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux articles L. 2315-11 du code du travail et R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions et enquêtes définies ci-après est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires du CSE :
le temps passé aux réunions du CSE ;
le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ;
le temps passé aux réunions des autres commissions du CSE dans la limite fixée par des plafonds tels qu’arrêtés par le présent accord ;
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation
d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;
le temps passé à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.
Des réunions extraordinaires/supplémentaires pourront être organisées dans les cas suivants :
à la demande de la majorité des membres du CSE
à la demande de la Direction
à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Un planning prévisionnel de réunion de l’année N+1 sera proposé en réunion ordinaire du mois de décembre de l’année N de chaque année civile.
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, même s’ils sont élus suppléants du comité social et économique, assisteront en sus, aux quatre réunions prévues à l’article L. 2315-27, alinéa 1 relatif aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
1.3.2 Convocation aux réunions et ordre du jour
Les convocations aux réunions du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires sont communiquées par la Direction au moins 3 jours avant la réunion, ou selon les dispositions légales et règlementaires applicables.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique aux titulaires, représentants syndicaux du CSE et aux suppléants afin de remplacer un membre titulaire absent le cas échéant.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire. Il est systématiquement envoyé avec la convocation à la réunion du CSE par courrier électronique.
Afin de garantir le bon déroulement des séances plénières et dans la mesure du possible, le Président et Secrétaire fixeront un ordre du jour qui soit compatible avec une durée de réunion maximum égale à 7 h. A défaut d’avoir pu épuiser l’ensemble des points de l’ordre du jour, le CSE, à la majorité de ses membres présents fixera en fin de réunion une nouvelle date de réunion dont l’ordre du jour sera déterminé conjointement par l’employeur et le secrétaire en fonction des points non traitées lors de la précédente réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
1.3.3 – Transmission des documents
Dans le cadre des consultations ponctuelles , les documents sont transmis par courrier électronique avec les convocations et l’ordre du jour aux membres du CSE au plus tard le jour de la réunion.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse où la taille des documents adressés par la Direction ne permettrait pas l’envoi d’un courriel éléctronique, ces documents seraient adressés à titre exceptionnel par lettre recommandée avec avis de réception.
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité, notamment dans le cadre des consultations récurrentes,sont mis à disposition des membres dans la BDES.
1.3.4 Votes et délibérations
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Le président pourra participer au vote concernant la désignation du secrétaire, du secrétaire adjoint ,du trésorier et du tresorier adjoint.
1.3.5 Procès-verbaux des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante ou sous un mois maximum.
Le procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres du CSE dans la mesure du possible au moins 10 jours avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé, et au plus tard la veille de ladite réunion.
L’employeur et les membres du CSE font connaître lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, leurs propositions de modifications.
Toutefois, la direction et le Secrétaire ainsi que les membres en s’adressant à ce dernier peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.
Le procès-verbal, une fois approuvé est sous la responsabilité du secrétaire du CSE.
Le procès-verbal peut, après avoir été adopté, être affiché et diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat.
La Direction s’engage à prendre en charge les frais liés à la retranscription des procès-verbaux des réunions extraordinaires initiées à sa demande ainsi qu’à étudier la possibilité de prendre en charge la moitié des frais liés à le retranscription des procès-verbaux des réunions ordinaires en bénéficiant du support technique utilisé par le CSE .
1.3.6. Obligation de discrétion
Conformément à l’article L 2315-3 du Code du travail, les membres du CSE (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE ou suivant la législation en vigueur.
Le caractère confidentiel d’une information est précisé de manière explicite.
1.3.7. Règlement intérieur
Le CSE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
1.3.8 – Moyens attribués aux membres du CSE
1.3.8.1 Heures de délégation des membres du CSE
Les 30 membres titulaires de la délégation du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation de 28 heures mensuelles.
Aucun crédit d’heures de délégation n’est attribué aux suppléants.
Le crédit d’heures des élus peut être reporté et être utilisé sur une durée supérieure au mois.
Ainsi, il peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre élu du CSE à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.
Les élus titulaires du comité social et économique peuvent aussi se répartir avec un autre membre élu titulaire ou un membre élu suppléant, les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les élus titulaires doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, et ce au moins 8 jours avant l’utilisation de ces heures.
Il est entendu que pour les cadres au forfait-jours, le temps de délégation peut être pris en journée ou demi-journée. Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travailéls fixés dans la convention individuelle de forfait du salarié. Une demi-journée correspond dans ce cas à 4 heures de mandat.
1.3.8.2 Représentants syndicaux au CSE
Le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise.
Ainsi les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’heures de délégation par mois dans les conditions suivantes :
effectif supérieur ou égal à 501 salariés : 20 heures par mois
Le crédit d’heures des représentants syndicaux peut être reporté et être utilisé sur une durée supérieure au mois.
Ainsi, il peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un représentant syndical au CSE à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant syndical doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.
1.3.8.3 Statut de permanents pour le Secrétaire et le Trésorier du CSE
Pour l’exercice des attributions qui leur sont dévolues au sein du CSE, le Secrétaire et le Trésorier bénéficient d’un crédit d’heures de délégation équivalent à la durée contractuelle de travail qui leur est applicable.
Ce crédit d’heures leur permet ainsi d’accomplir leur mission compte tenu de leur rôle au sein de l’instance tout en étant dispensé de leur activité professionnelle et ce à hauteur de leur durée contractuelle.
Il est précisé que ce crédit d’heures spécifique n’est pas mutualisable ni reportable d’un mois sur l’autre.
Cette disposition ne s’applique qu’aux seuls Secrétaire et Trésorier du CSE et ne peux en aucun cas être transféré.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint ne sont donc pas concernés par cette disposition. Toutefois, en cas d’absence de plus de 30 jours du Secrétaire ou trésorier, le crédit d’heures correspondant à cette absence pourra être attribué à leurs adjoints sur demande auprès du Président du CSE.
1.3.8.4 Suivi des heures de délégation
La mise en place du processus d’harmonisation du suivi des heures de délégation est entré en vigueur le 1er avril 2015 comme suit :
-Utilisation de la Time Card uniquement lors de la prise de délégation ou réunion à l’initiative de l’employeur.
-Remise de la Time Card le jour J ou en J+1 si la prise d’heures de délégation ou des réunions à l’initiative de l’employeur vont au-delà du planning du représentant
1.3.8.4 – Locaux du comité social et économique
L’employeur met à la disposition du CSE un local adapté à ses missions. Ce local comprend notamment du matériel informatique, l’accès à des moyens d’impressions connectés, une table et des chaises en quantité suffisante. Une armoire fermée sera mise à disposition du CSE pour stocker les valeurs liées aux activités sociales et culturelles.
1.3.8.5. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de l’ensemble des membres du CSE. Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les membres de la commission CSSCT et le référent harcèlement du CSE, bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R 2315-9 et suivants du Code du travail. Cette formation est organisée sur une durée maximale de 5 jours. Elle est rémunérée par l’Entreprise et n’est pas déduite du crédit d’heures de délégation.
La finalité de la formation à destination des membres de la commission :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail,
La formation est dispensée selon un programme théorique qui tient compte des caractéristiques de l’entreprise, de la branche professionnelles, du rôle des représentants au CSE.
La formation est dispensée :
Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du Travail,
Soit par des organismes agréés par le préfet de région.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur.
En cas de renouvellement du mandat des membres titulaires ou suppléants du CSE et de la CSSCT, la formation est renouvelée pour une durée minimale :
de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
1.3.8.6. Formation économique des membres du CSE. Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. Cette formation est d’une durée maximale de 5 jours et est réalisée sur le temps de travail. Elle est rémunérée par l’Entreprise et n’est pas déduite du crédit d’heures de délégation.
1.3.8.7. Circulation et déplacements des membres du CSE
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus et représentants au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise, sous réserve de respecter les règles de bonnes pratiques régissant les accès à certaines zones et secteurs contrôlés.
Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visées, des produits ou des matériels : respect notamment des zones à accès réservé, des règles d’hygiène et de sécurité.
1.3.8.8– Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le CSE percevra une contribution patronale s'élevant à 0,22 % de la masse salariale brute de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61, alinéa 7 du Code du travail, la masse salariale brute retenue pour la calcul du budget de fonctionnement du CSE est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Pour rappel, le CSE est soumis aux dispositions du Code du Travail concernant l’établissement et le contrôle des compte du CSE (article D2315-33 à R2315-44)
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les Parties ont également déterminé les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions du comité social et économique au sein du présent Chapitre.
Article 2.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail du personnel de l’Entreprise, les Parties conviennent de mettre en place une commission Santé Sécurité et Conditions de travail (ci-après dénommée « CSSCT ») couvrant l’ensemble de l’Entreprise.
2.1.1 – Désignation, composition et modalités de fonctionnement
La CSSCT est composée de 15 membres du CSE, titulaires ou suppléants,
comprenant compte tenu du nombre de membre supérieur aux dispositions légales, au moins 3 représentants du 2ème ou 3ème collège.
Les membres de la commission SSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Cette désignation a lieu en réunion plénière du CSE.
Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, se portant candidat doivent se faire connaitre en début de réunion.
En cas d’absence d’un élu titulaire ou pour les suppléants, un membre pourra se porter candidat en adressant sa candidature par écrit auprès de l’ensemble des membres et au président du CSE. Cette candidature doit être signée et datée.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
En cas de cessation anticipée du mandat, aucune nouvelle désignation ne sera organisée si cela intervient dans les six mois précédant la fin des mandats des membres du CSE.
La CSSCT est présidée par le(la) Président(e) du CSE, assisté(e) éventuellement de deux collaborateurs (trices) qui ont voix consultative.
Les membres de la commission désigneront parmi leurs membres, un secrétaire, lequel aura pour mission de :
Établir les ordres du jour conjointement avec le président de la commission,
Formaliser les recommandations et propositions faites par la Commission de santé, sécurité et conditions de travail pour transmission au CSE ,
Le secrétaire sera désigné par un vote à bulletin secret à la majorité des membres présents de la commission. En cas d’égalité de voix, le mandat de secrétaire reviendra au candidat le plus âgé.
Cette désignation s’effectuera lors de la première réunion de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail organisée à la suite des élections professionnelles.
Un crédit mensuel et individuel de 10 heures de délégation est attribué aux 15 membres de la CSSCT.
Ces heures de délégation ne peuvent être utilisées que par les seuls membres de la CSSCT et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
2.1.2 – Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du comité. La CSSCT est notamment chargée de la coordination des problématiques transversales dans les matières relevant de sa compétence et nécessitant des réponses homogènes.
A ce titre, la commission a pour missions de :
procéder, à intervalles réguliers, soit trimestriellement à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés victimes d’un accident du travail notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ;
intervenir sur les sujets en lien avec la médecine du travail.
Les travaux et recommandations de la CSSCT sont consignés et exprimés au moyen d’un compte rendu, élaboré par le secrétaire.
Ce document est transmis au CSE et à la direction.
2.1.3 – Consultations en matière SSCT et experts :
S’agissant de l’examen de dossiers et projets requérant un avis du comité social et économique sur les questions Santé Sécurité Conditions de Travail, la commission se voit déléguer l’ensemble des tâches relatives à l’examen, l’analyse des dossiers concernés, et prépare ainsi l’avis qui sera rendu ultérieurement par le comité social et économique, seule habilité à rendre un avis formel sur ces questions.
Ainsi, la répartition des tâches est la suivante :
La CSSCT examine le projet, débat de celui-ci, échange avec la direction, pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées. La commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations, propositions.
Au terme de ce travail complet d’analyse du dossier/ projet, la commission établit un rapport, par l’intermédiaire du secrétaire.
Ce rapport est transmis au comité social et économique qui après en avoir pris connaissance émet son avis sur la base de la recommandation éventuelle de la CSSCT.
Seul le comité social et économique est habilité à décider de la désignation éventuelle d’un expert, sur la base des recommandations éventuelles de la CSSCT ;
Le CSE délibère alors pour décider :
De la nécessité ou non du recours à un expert ;
Dans l’affirmative, du nom de l’expert, de la définition de sa mission.
2.1.4 – L’organisation des réunions
La commission se réunira au moins quatre fois par an. Cependant, la direction et le secrétaire du CSE pourront conjointement convenir de réunions exceptionnelles de préparation sur certains sujets nécessitant une étude approfondie. Dans ce cadre, le secrétaire du CSE sera invité aux dites réunions
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les convocations, l’ordre du jour et les documents afférents seront envoyés exclusivement par courriel électronique sur l’adresse email professionnel de ses membres, au moins 3 jours avant la réunion de la commission.
En sus des membres, seront invités à chaque réunion :
Le médecin du travail, qui pourra donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail,
Le responsable du service Santé, Sécurité et Environnement,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ces invités participeront aux réunions avec voix consultative lorsque les réunions porteront sur des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Des réunions extraordinaires / supplémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou à la majorité des membres.
2.1.5 – Moyens alloués
Pour les besoins nécessaires à la réalisation de ses missions, la CSSCT utilisera le local dédié situé Batiment AB Mezzanine n° 247.
2.1.6– Organisation des enquêtes
Lorsque la CSSCT est sollicitée afin de réaliser une enquête paritaire, elle procèdera à la désignation de la moitié de ses membres à cet effet.
2.1.7.Formation des membres des Commission de santé, sécurité et conditions de travail
Les membres bénéficient de la formation mentionnée à l’article 1.3.8.5 du présent accord.
Article 2.2– Autres Commissions
Les Parties déterminent les modalités de la mise en place des commissions du comité social et économique.
Chaque commission, une fois constituée, devra désigner un secrétaire, chargé d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion. Ces rapports seront par la suite transmis par le rapporteur au bureau du comité social et économique ainsi qu’à la Direction.
Les dates de réunion des commissions seront communiquées aux élus du CSE dès connaissance et suffisamment en amont afin de permettre à ces derniers d’adresser toutes questions qu’ils jugeraient utiles.
2.2.1 Commission économique :
2.2.1.1 Attributions de la commission économique
Cette commission est chargée :
d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité ;
de préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d’étudier toute question que le CSE lui soumet en matière économique.
2.2.1.2 Composition de la commission économique
La commission économique est composée de cinq membres élus du CSE dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs.
2.2.1.3 Désignation des membres de la commission économique
Les membres de la commission économique sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.
2.2.1.4 Réunion des membres de la commission économique
Cette commission se réunit au moins deux fois par an.
Les convocations aux réunions de cette commission sont communiquées par courrier électronique par la Direction au moins 3 jours avant la réunion.
Cette commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité.
Le temps passé aux réunions de la commission économique est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
2.2.2 Commission formation
2.2.2.1 Attributions de la commission formation
Cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés en matière de formation
La commission formation est également sollicitée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des formations à l’initiative de l’employeur et du plan de développement des compétences ,
Des formations à l’initiative du salarié ;
Du compte personnel de formation ;
De la validation des acquis d’expérience.
Elle est également informée des possibilités de congé de formation qui ont été accordées aux salariés et des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
2.2.2.2 Composition de la commission formation
Cette commission est composée de quatre membres dont un président obligatoirement membre titulaire du CSE. L’employeur ou son représentant participera à chacune des réunions.
2.2.2.3 Désignation des membres de la commission formation
Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE, parmi ses membres, titulaires ou suppléants ou parmi les membres de l’Entreprise, par une résolution à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.
2.2.2.4 Réunion des membres de la commission formation
Cette commission se réunit au moins quatre fois par an à raison de deux fois sur le plan de développement des compétences afin de préparer l’information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale pour les sujets relevant de ses attributions.
Les convocations aux réunions de cette commission sont communiquées par courrier électronique par la Direction au moins 3 jours avant la réunion.
Le temps passé aux réunions de la commission formation est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de quatre réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Un point sur les travaux de la commission formation sera réalisé une fois par trimestre en réunion ordinaire du CSE.
2.2.3 Commission égalité professionnelle
2.2.3.1 Attributions de la commission égalité professionnelle
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle prépare la réunion du CSE au cours de laquelle sera présenté le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes remis chaque année par l’employeur au CSE.
2.2.3.2 Composition de la commission égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est composée de six membres (trois femmes et trois hommes) dont un président obligatoirement membre du CSE.
L’employeur ou son représentant participera à chacune des réunions.
2.2.3.3 Désignation des membres de la commission égalité professionnelle
Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi les membres de l’Entreprise, par une résolution à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.
2.2.3.4 Réunion des membres de la commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle se réunit deux fois par an.
Les convocations aux réunions de cette commission sont communiquées par courrier électronique par la Direction au moins 3 jours avant la réunion.
Le temps passé aux réunions de la commission égalité professionnelle est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Un point sur les travaux de la commission égalité professionnelle sera réalisé une fois par trimestre en réunion ordinaire du CSE.
2.2.4 Commission information et aide au logement
2.2.4.1 Attributions de la commission information et aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
A cet effet, la commission recherche les possibilités d’offres de logements correspondants aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
Elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
2.2.4.2 Composition de la commission information et aide au logement
La commission de l’information et aide au logement est composée de 5 membres dont le président obligatoirement membre du CSE.
L’employeur ou son représentant participera à chacune des réunions ainsi qu’un invité de l’organisme Action Logement dans la mesure du possible.
2.2.4.3 Désignation des membres de la commission information et aide au logement
Les membres
de la commission information et aide au logement sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, ou parmi les membres de l’Entreprise par une résolution à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.
2.2.4.4 Réunion des membres de la commission information et aide au logement
La commission se réunit quatre fois par an.
Les convocations aux réunions de cette commission sont communiquées par courrier électronique par la Direction au moins 3 jours avant la réunion.
Le temps passé aux réunions de la commission information et aide au logement est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de quatre réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Cette commission disposera également d’un volume annuel de 80 heures exclusivement réservé à la tenue de « permanence » à l’attention des salariés afin de les aider dans leurs recherches de logement et la constitution de dossier à cet effet. Le calendrier de ces « permanences » sera affiché sur les panneaux destinés à cet usage.
Ce volume heure annuel pourra être réparti entre les membres à leur convenance à charge pour le Président d’en informer au préalable le service Relations Sociales.
Un point sur les travaux de cette commission sera réalisé une fois par trimestre en réunion ordinaire du CSE.
2.2.5 Commission embauche
Une commission embauche est mise en œuvre dans le cadre de l’article 10 de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol.
2.2.5.1 Attributions de la commission embauche
Conformément aux dispositions de l’article précité cette commission est chargée de définir les normes générales des programmes des examens et essais, leur liste et les conditions dans lesquelles ils sont passés.
2.2.5.2 Composition de la commission embauche
La commission embauche est composée de 4 membres du CSE dont un Président.
L’employeur ou son représentant ainsi qu’un membre du service Ressources Humaines participeront à chacune des réunions de cette commission.
2.2.5.3 Désignation des membres de la commission embauche
Les membres
de la commission embauche sont désignés par le CSE, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.
2.2.5.4 Réunion des membres de la commission embauche
La commission se réunit deux fois par an.
Les convocations aux réunions de cette commission sont communiquées par courrier électronique par la Direction au moins 3 jours avant la réunion.
Le temps passé aux réunions de la commission embauche est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Un point sur les travaux de cette commission sera réalisé une fois par trimestre en réunion ordinaire du CSE.
2.2.6 Commission œuvres sociales
2.2.6.1 Attributions de la commission œuvres sociales
La commission œuvres sociales est chargée d’examiner les programmes et propositions relatives aux activités sociales et culturelles pouvant être faites aux salariés, leur contenu et leur mise en œuvre.
2.2.6.2 Composition de la commission œuvres sociales
La commission œuvres sociales est composée de 4 membres dont un Président membre du CSE.
2.2.6.3 Désignation des membres de la commission œuvres sociales
Les membres
de la commission œuvres sociales sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, ou parmi les membres de l’Entreprise par une résolution à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.
2.2.6.4 Réunion des membres de la commission œuvres sociales
La commission se réunit deux fois par an pour réfléchir sur les programmes des saisons Automne /Hiver et Printemps/Eté.
Les convocations aux réunions de cette commission sont communiquées par courrier électronique par la Direction au moins 3 jours avant la réunion.
Le temps passé aux réunions de la commission œuvres sociales est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Un point sur les travaux de cette commission sera réalisé une fois par trimestre en réunion ordinaire du CSE.
2.2.7 Commission restauration
2.2.7.1 Attributions de la commission restauration
La commission restauration est chargée d’examiner les points relatifs à la restauration d’entreprise de manière globale et de faire remonter à la Direction toute proposition d’amélioration.
2.2.7.2 Composition de la commission restauration
La commission restauration est composée de 4 membres dont un Président membre du CSE.
2.2.7.3 Désignation des membres de la commission restauration
Les membres
de la commission restauration sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, ou parmi les membres de l’Entreprise par une résolution à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.
2.2.7.4 Réunion des membres de la commission restauration
La commission se réunit deux fois par an.
Les convocations aux réunions de cette commission sont communiquées par courrier électronique par la Direction au moins 3 jours avant la réunion.
Le temps passé aux réunions de la commission restauration est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Un point sur les travaux de cette commission sera réalisé une fois par trimestre en réunion ordinaire du CSE.
CHAPITRE 3 : DOTATION EXCEPTIONNELLE
Article 3 .1 Octroi d’une dotation exceptionnelle au CSE au titre de son budget activité sociale et culturelle 2023
La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien exceptionnel au CSE compte tenu de l’augmentation significative des effectifs et des ayants droits afin de lui permettre de mener à bien un projet d’offre de voyages et loisirs au profit des salariés.
Les Parties conviennent que le versement de la dotation exceptionnelle ne trouve à s’appliquer que pour cette seule année 2023 sans reconduction au titre des années postérieures.
De même, les Parties conviennent expressément que cette dotation exceptionnelle ne sera pas prise en considération pour la détermination de la contribution du budget activité sociale et culturelle du Comité social et économique des années suivantes.
Article 3.2 Montant de la subvention exceptionnelle attribuée
Cette subvention exceptionnelle s’élève à 60 000 euros pour les activités œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique et sera versée en une seule fois par virement sur le compte bancaire du Comité social et économique, dans le mois suivant le dépôt du présent accord.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Champ d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
L’accord est conclu pour la durée des mandats des élus du CSE actuellement en cours, soit jusqu'au 2 juin 2027, à l’exception des articles 3.1. et 3.2 du Chapitre 3 du présent accord qui n’ont vocation à s’appliquer que pour la seule année 2023.
Les stipulations du présent accord se substituent à tous accords collectifs antérieurs, usages et engagement unilatéraux portant sur le même objet qui cessent de s’appliquer à sa date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4.2 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4.3 – Clause de rendez-vous et de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, six mois avant le terme de la prochaine échéance électorale du CSE. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 4.4 – Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Article 4.5 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés par le biais de l’intranet de la Société.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et Article D. 2231-4 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail par la Direction, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Roissy, en 6 exemplaires originaux, le 11 décembre 2023
