PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Federal-Mogul Garennes SAS
Entre :
La Société
Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 808 654 859 00020, et représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxxx, Responsable des Ressources Humaines du site,
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d’une part,
Et : Les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 56,98 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 43,02 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique,
d’autre part,
il est conclu ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur. Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires se sont réunies et ont convenu du versement d’une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Article 1 - Montant
Les parties ont convenu un versement de 1000€ brut dans les conditions de modulation définies à l’article 4 du présent accord.
Article 2 – Date de versement
Le paiement de la PPV s’effectuera le 15 décembre 2024. Un acompte sur cette prime égal à la moitié du montant annuel sera versé le 15 juillet 2024.
Article 3 – Bénéficiaires
La prime PPV sera versée aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, en cours de validité aux deux dates de versement mentionnées à l’article 2.
Article 4 – Conditions de modulation de la PPV
Le versement de la PPV est assujetti à deux critères de modulation conformément à la réglementation en vigueur :
Critère de durée de présence effective :
La PPV sera calculée au prorata du temps de présence effectif sur l’exercice 2024.
Le temps de présence effectif est calculé en jours ouvrés sur l’établissement. Sont considérés comme temps de présence effectif les absences dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Critère de durée de travail prévue au contrat de travail :
La PPV sera calculée au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail de référence dans l’entreprise.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la Prime de Partage de la Valeur 2024.
Article 4 – Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé via la télédéclaration auprès de la DREETS et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.
Fait en 6 exemplaires originaux à Garennes sur Eure, le 28/02/2024
Pour la Direction Pour la CGT, son DS Pour FO, son DS
