Partie Rémunération, temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée Federal-Mogul Garennes SAS
Entre : La Société
FEDERAL MOGUL Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 808 654 859 00020, et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxx Responsable des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d’une part,
Et : Les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 56,98 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 43,02 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique,
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2025 les Organisations Syndicales en présence, reconnaissent avoir eu accès à l’ensemble des données prévues aux articles L.2323-14 et 19 du Code du Travail, nécessaires à leurs pleines réflexions sur les sujets négociés.
Les négociations se sont tenues dans le contexte suivant :
Prévision d’une baisse sur 2025 du carnet de commande d’environ 26% lié à la conjoncture économique du secteur automobile mondial,
Enjeux pour ajuster les coûts à l’évolution conjoncturelle et amortir les impacts sur la performance du site pour maintenir sa compétitivité dans le groupe dans un contexte de réorganisation des sites mondiaux (avec des mesures de flexibilisation et d’ajustement des ressources comme l’Activité Partielle)
Poursuite de la stratégie du Business Group Powertrain de maintenir ses parts de maché sur le LV (véhicule léger) dans un contexte d’incertitude de l’évolution du marché avec un enjeu majeur qui est la poursuite de l’amélioration de la productivité.
Session de certification au 1er trimestre 2025 pour le site sur le standard d’exigence P3 visant à devenir leader sur le marché des équipementiers automobiles en améliorant les performances opérationnelles et financières du groupe
Volonté de l’équipe de management local de maintenir les salariés mobilisés et engagés dans le contexte de conjoncture économique actuel et nécessité d’avoir les compétences adaptées aux besoins
Forte réduction de l’inflation en 2024 avec une prévision de satisfaction en 2025
Hausse 2025 des coûts significatives liées aux charges patronales (notamment Sécurité Sociale et Mutuelle)
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées 4 fois :
Réunion 0 le 09/01/2025
Réunion 1 le 17/01/2025
Réunion 2 le 04/02/2025
Réunion 3 le 07/02/2025
Les discussions ont porté notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (qui fait l’objet d’un accord distinct).
Aux termes de ces discussions et compte tenu du contexte rappelé ci-dessus, les OS et la Direction se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Article 1 - Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés de l’entreprise répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Salariés en CDI,
Ancienneté supérieure à 6 mois au 01/01/2025,
Statut non cadre et cadre non catégorisé en paie « MIP » selon les règles établies par le groupe.
Article 2 – Dispositions adoptées concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée :
4.1 – Augmentation Individuelle des salaires
4.1.1 Augmentation individuelle du salaire de base de 1.25 % basée sur les critères liés à l’absentéisme et les critères de performance
La performance sera évaluée au travers de l’EA2P, et donnera un résultat d’appréciation globale du manager.
Critère relatif à l’absentéisme du salarié :
100% de l’Augmentation Individuelle sur le Salaire de Base Individuel si suspension du contrat de travail < 15 jours d’arrêt maladie en 2024
50% de l’Augmentation Individuelle sur le Salaire de Base Individuel si suspension du contrat de travail < 30 jours d’arrêt maladie en 2024
0% de l’Augmentation Individuelle sur le Salaire de Base Individuel si suspension du contrat de travail > 30 jours d’arrêt maladie en 2024
4.1.2 Date d’application de l’augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
4.2 - Autres dispositions :
Engagement de la Direction pour 2025 sur le maintien de la répartition Employeur/ Salarié de la cotisation Frais de santé, telle que définie dans les DUE relatives au régime de frais de santé en vigueur dans l’entreprise
Versement exceptionnel en 2025 d’une enveloppe de prime dans la limite d’un budget total moyen par salarié de 500 € (enveloppe exceptionnelle de la prime + réserve spéciale de participation ), ce qui veut dire qu’il n’y aura pas déclenchement exceptionnel de prime si le calcul de la Réserve Spéciale de Participation permet de distribuer une enveloppe globale de prime d’un montant moyen par salarié supérieur ou égal à 500 € brut. En cas de déclenchement d’une enveloppe de prime, les modalités de celle-ci seront définies par les parties dans un accord à durée déterminée spécifique concernant son application exceptionnelle en 2025.
Article 3 – Dispositions adoptées concernant le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Aucun écart de rémunération ni de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes de l’entreprise significatifs n’ont été identifiés lors des échanges. Les modalités de l’avenant du 21 septembre 2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont reconduites pour un an au travers d’un accord spécifique.
Télétravail Le télétravail est encadré par
l’accord du 26 janvier 2021. La situation n’ayant pas évolué, tous les éléments de cet accord sont maintenus en l’état.
Article 4 – Publicité de l’accord
Cet accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires Partie Rémunération, temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée
pour l’année 2025 et sera déposé via la télédéclaration auprès de la DREETS et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.
Fait en 5 exemplaires originaux à Garennes sur Eure, le 28/02/2025
Pour la Direction Pour la CGT, son DS Pour FO, son DS
