Accord d'entreprise FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS
LE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNÉE
Application de l'accord
Début : 02/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 02/04/2019
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS
Le 21/03/2019
ACCORD INSTITUANT UN DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAILDANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNÉE
(articles L. 3121-53 à L. 3121-55 et L. 3121-58 à L. 3121-66 du Code du Travail)Entre :
La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 808 654 859 00020, et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxx, Responsable des Ressources Humaines du site,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société
Federal Mogul Garennes SAS :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical, ayant recueillie 51,3% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise (CE), (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical, ayant recueillie 39,8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, (OS signataire) ;
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxx ayant recueillie 8,8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, (OS non signataire) ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’utilisation du forfait en jour, tel qu’appliqué selon l’accord sur le temps de travail du 30 octobre 2009 est un moyen qui, tout en préservant la compétitivité de l’entreprise, permet aux salariés d’exploiter l’autonomie dont ils disposent pour organiser et gérer leur temps de travail et, ainsi, de s’adapter au mieux à leur charge de travail et à ses variations.
- Champ d’application
- Durée annuelle du travail convenue dans le forfait en jours
- Période de référence du forfait
- Durée annuelle du travail de référence
Cette durée annuelle de travail inclue la journée de solidarité prévue aux articles L. 3133-7 et suivants du Code du Travail. Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un droit complet à Congés Payés, ce nombre de jours de travail sera augmenté du nombre de jours de congés légaux et, le cas échéant, conventionnels auxquels le salarié ne peut pas prétendre.
- Répartition de la durée annuelle du travail
Les journées de travail seront réparties sur la période annuelle de référence, en fonction de la charge de travail, sur les jours ouvrables de la semaine, sous réserve du respect du nombre annuel de jours de travail convenu dans la convention de forfait.
- Détermination du nombre de jours de repos
JR = PR – forfait – RH – CP - JF hors RH
JRjours de repos
PRjours calendaires compris dans la période de référence
forfaitjours prévus dans le forfait, le cas échéant augmenté en cas de droit incomplet à congé payé
RHjours de samedi, de dimanche ou de tout autre repos hebdomadaire
CPcongés payés à poser pendant la période de référence
JF hors RHjours fériés ne tombant pas pendant un jour de repos hebdomadaire.
Les salariés absents au cours de la période de référence verront le nombre de leurs jours de repos réduit proportionnellement en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
- Dépassement de la durée annuelle du travail de référence
L’accord du salarié à cette renonciation sera formalisé par la conclusion d’un avenant à la convention de forfait. En contrepartie à cette renonciation, le salarié percevra un complément de salaire dans les conditions déterminées à l’article 3.3 du présent accord.
- Rémunération du salarié en forfait jours
- Rémunération pour la période de référence
- Valeur d’un jour de travail
Salaire annuel / Nombre de jours ouvrés
Incidence des absences ainsi que des arrivées et départs au cours de la période de référence
- Santé et sécurité des salariés au forfait jours
- Evaluation et suivi régulier de la charge de travail
Ce document est assorti d’un suivi périodique de la compatibilité de la charge de travail avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
- Entretiens périodiques
Par ailleurs, lors de l’ « Entretien Annuel de Progrès et Professionnel » (EA2P) salarié et manager échangent sur « Charge de travail et droit à la déconnexion » formalisés dans la Partie 2 de la trame.
- Droit à la déconnexion
Pour information, le salarié peut convenir d’un entretien avec son manager dans ce cadre-ci, une case est à cocher dans son suivi annuel de travail 218 jours.
Les différents points abordés dans la charte sont revus annuellement lors de l’EA2P dans la Partie 2 intitulé « Charge de travail et droit à la déconnexion ».
Cette charte peut être revue à tout moment, dans le cas où de nouvelles dispositions sont à modifiées au regard de la législation.
- Durée de l’accord
- Révision
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
- Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
- Formalités
Fait à Garennes sur Eure, le 21 mars 2019
Pour la Direction
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CFTC
Mise à jour : 2019-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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