ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL SENIOR AU SEIN DE LA SOCIETE FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société
FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 449 400 076, dont le siège social est situé 3 rue Joanny Desage, 42140 CHAZELLES SUR LYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, ET : les organisations syndicales représentatives au sein de la Société FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical.
D’autre part. PRÉAMBULE Un accord sur le temps partiel Seniors a été signé au sein de l’entreprise le 19 avril 2024.
En ce début d’année 2026, les parties ont fait le constat du succès de cet accord avec un nombre croissant de salariés bénéficiaires. Pour la première fois, le budget fixé dans l’accord du 19 avril 2024 est atteint. Dans ce cadre, des échanges ont eu lieu entre les parties afin de faire évoluer cet accord compte-tenu de l’augmentation des salariés potentiellement intéressés par ce dispositif.
L’accord temps partiel senior signé en 2024 et cet avenant s’inscrit dans la logique de l'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement au temps partiel ; tel que prévu dans la loi « seniors » du 24 octobre 2025.
Article 1 : Objet de l’accord
Compte-tenu de l’augmentation du nombre de salariés intéressés par ce dispositif d’aménagement de fin de carrière, il a été convenu de faire évoluer l’accord, afin de répondre à l’évolution démographique des salariés de l’entreprise tout en conservant la maitrise budgétaire de ces mesures.
Ainsi il a été convenu pour les salariés rentrant dans le dispositif à compter de la signature de cet avenant :
Une augmentation du budget annuel, porté à 30 000€ jusqu’à la fin de l’accord.
De mettre en place une période unique de demandes, afin de mieux appréhender le nombre de salariés volontaires. Cette période permettra un recensement total des demandes et facilitera leur gestion. Cette période va du 1er janvier au 30 juin de l’année, pour une mise en œuvre d’un temps partiel prévu entre le 1er janvier et 31 décembre N+1. Les demandes arrivant après le 30 juin de l’année, seront comptabilisées pour l’année N+2.
De maintenir le critère d’ancienneté minimale de 7 ans au sein de l’entreprise au moment d’effectuer la demande
De rajouter des critères en cas de demandes multiples. Dans ce cas si le nombre de demandes multiples amène à un dépassement de ce budget, le critère du nombre total d’années travaillées dans l’entreprise en horaires décalés (2*8, 3*8, 5*8, Equipe de suppléance, équipe de nuit) permettra de départager les demandes. En cas d’égalité sur le premier critère, le critère d’ancienneté totale dans l’entreprise (ancienneté la plus grande) permettra de départager les demandes.
Le dispositif de temps partiel senior ne peut être cumulé, en fin de carrière, avec une prise continue de jours issus du Compte Épargne Temps (CET) précédant le départ à la retraite.
Le temps partiel senior a pour objectif d’aménager la charge de travail hebdomadaire du salarié. Le recours à une cessation totale d’activité par la mobilisation continue de jours de CET est incompatible avec cet objectif, dès lors qu’il supprime toute charge de travail. À cet effet, pendant la période de temps partiel senior, des échanges réguliers auront lieu avec le salarié afin d’anticiper et d’organiser les modalités de sa fin de carrière, notamment s’agissant de l’utilisation éventuelle des droits CET. Dans le cadre de cette articulation entre temps partiel et prise de jours de CET en fin de carrière, l’entreprise n’entrave pas, pas principe la récupération des jours de CET en fin de carrière. Néanmoins, l’entreprise se réserve le droit de pouvoir refuser totalement ou partiellement une telle prise pour les postes des groupes d’emploi (selon la convention collective nationale de la métallurgie) E, F, G, si celle-ci mettait en difficulté la marche de l’entreprise. Pour rappel, selon l’accord en vigueur concernant le compte épargne temps, : « Le salarié qui envisage d’utiliser son CET pour prendre un congé de fin de carrière doit en faire la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines au moins six mois avant le début de son congé. Le salarié pourra, en tout état de cause, revenir sur sa décision si sa demande de congé de fin de carrière n’est finalement pas en adéquation avec la réponse de la CARSAT sur ses droits d’accès à une pension de vieillesse à taux plein. »
La prise ponctuelle de jours issus du CET demeure possible et reste soumise à validation du responsable hiérarchique.
Ainsi les salariés qui souhaitent solder leur compte épargne temps avant un départ en retraite repasseront à temps plein. Ils seront rémunérés sur la base d’un temps plein et cotiseront également sur cette base.
Les évolutions citées ci-dessus anticipent des mesures que rentrent dans le champ des négociations annuelles obligatoires au titre de 2027.
Article 2 : Durée et prise d’effet
Le présent avenant est conclu jusqu’à l’échéance de l’accord initial. Il prendra effet à compter du lendemain de sa signature.
A son terme, il cessera automatiquement et de plein de droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Suivi de l’accord et de son application
En cas de besoin, une commission sera organisée avec le CSE.
Article 4 : Révision et dénonciation
À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les parties signataires auront la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord, notamment en raison d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé AR ou remise en main propre.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Il sera à la disposition des collaborateurs et des représentants du personnel par affichage.
Fait à CHAZELLES SUR LYON en 6 exemplaires originaux, le 15/04/2026
Pour la Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS,
, Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT
