Accord d'entreprise FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS
ACCORD SUR LE DON DE JOUR DE REPOS AUX SALARIES - PERTE D'AUTONOMIE OU HANDICAP RENDANT INDISPENSABLE UNE PRESENCE SOUTENUE ET DE SOINS CONTRAIGNANTS
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS
Le 12/04/2018
Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS
15 avenue Buffon
F-45071 ORLEANS Cedex 2
Tél. 33 (0)2 38 49 56 56
Fax 33 (0)2 38 49 56 02
Accord collectif d’entreprise instituant le don de jours de repos aux salariés venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants
Entre
La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par le directeur d’usine.
d’une part,
Les organisations syndicales soussignées :
la C.F.D.T
la C.G.T,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La Direction et les Organisations Syndicales ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de Federal Mogul Valvetrain La Source de faire des dons de jours de congés au profit de salariés venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants. Le recours au dispositif du don de jours de repos à un « aidant » doit permettre de compléter les dispositifs existants prévus par le Code du travail. L’accord collectif vise à mettre en place les modalités pratiques de cette nouvelle autorisation d’absence assortie d’un maintien de salaire afin de permettre aux salariés de concilier les événements personnels douloureux avec leur vie professionnelle.Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Champ d’application
Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Modalités du don
Le donateur
Conditions de recueil des dons – Appel aux dons
Cette demande devra être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit la personne au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.
Dès réception de cette demande, la direction des ressources humaines déclenche la mise en œuvre du processus. Elle fera une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un collaborateur anonyme.
La communication précise le nombre de jours à recueillir et prend fin à l’issue d’une période de deux semaines ou dès lors que le nombre de jours à recueillir a été atteint.
Cette période de recueil de don sera limitée dans le temps à 2 semaines maximum à partir de la diffusion du message par la direction des ressources humaines.
Modalités du don
Le don doit être anonyme, gratuit et volontaire. Les dons doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur. La direction a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours.
Le salarié a la possibilité de faire don d’au maximum 2 jours de repos acquis et non pris par année civile, tout motif confondu et ce afin de préserver le droit au repos des salariés conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les jours de repos visés par le don
- les jours correspondant à la 5ème semaine de
Congés Payés. En raison des fermetures d’entreprise, ces jours ne pourront être donnés qu’à partir du 1er janvier afin de s’assurer que les salariés aient suffisamment de jours de congés en cas de fermeture d’entreprise en fin d’année.
- les jours de
Congés Ancienneté
- les jours de
RTT salarié
- les jours de repos de remplacement du paiement d’heures supplémentaires acquis avant la période d’appel au don :
RCR (7 heures = 1 jour)
- les jours affectés sur le
Compte Epargne Temps
- les jours de repos d’habillage
- les jours de repos compensateur de nuit
Sont donc exclus : les jours des 4 premières semaines de congés payés, les RTT employeur et les jours de récupération horaire variable ainsi que les autres jours conventionnels (handicap, + 60ans….).
Les jours donnés sont nécessairement des jours complets. Ils seront déduits des soldes des jours précédemment cités des salariés donateurs, pour être crédités au salarié bénéficiaire sur un compte dédié appelé « Compte Epargne Temps de Solidarité ».
Bénéficier des dons
Le bénéficiaire
Conditions
- son conjoint
- son concubin
- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- un ascendant
- un descendant
- un enfant dont il assume la charge
- un collatéral jusqu'au quatrième degré (c'est-à-dire qui est apparenté hors de la ligne de parenté directe : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines)
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir utilisé toutes les possibilités d’absences, c'est-à-dire :
- les jours de congés payés de l’année en cours, à l’exclusion des jours nécessaires pour les périodes de fermeture d’entreprise (une attention particulière sera apportée afin de préserver des congés pour la période de fin d’année)
- les jours de congés ancienneté
- les jours de RTT salarié
- les jours de RCR
- les jours de repos d’habillage
- les jours de repos compensateur de nuit
La prise des jours cédés
La prise des jours d’absence se fait par journée entière afin de répondre à la demande de présence soutenue et de soins contraignants dans la limite de 60 jours pour un même événement et dans la limite du nombre de jours disponibles sur le compte épargne temps solidarité du salarié. Sur demande du médecin qui suit la personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans ce cas, un calendrier prévisionnel sera établi et transmis à la direction des ressources humaines qui le communiquera à la hiérarchie du collaborateur.
Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, des RTT, ainsi que pour la détermination des droits liées à l’ancienneté.
Le salarié destinataire du don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.
Le salarié s’engage à informer la direction des ressources humaines lorsque l’état de santé de la personne atteinte de la pathologie ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours éventuellement non consommés seront alors conservés par la direction des ressources humaines pour être reversés à d’autres bénéficiaires.
Durée de l’accord
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Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.
Fait à Orléans, le 12 avril 2018
Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS
Directeur général
Pour la CFDTPour la CGT
Mise à jour : 2018-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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