PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2024
Entre Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS 31 rue des Forges 67133 Schirmeck Cedex
représentée par M.
et les Organisations Syndicales représentées par :
CFDT M. CFE-CGC M.
Au terme de 5 réunions (8 janvier, 15 janvier, 31 janvier, 5 février et 21 février 2024), les partenaires sociaux ont décidé de clôturer le volet salarial des NAO 2024. La première et la seconde réunion ont permis aux Organisations Syndicales de prendre connaissance d’informations relatives à l'effectif, à l'organisation du temps de travail, à la classification et aux rémunérations. Lors de la troisième réunion, la Direction a posé le contexte des NAO 2024.
A été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application - PERSONNEL VISE
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel (hors AIP) inscrit aux effectifs de la Société à la date de mise en œuvre des mesures.
Article 2 – salaires
2.1. Augmentation générale
Au terme des discussions, les Organisations Syndicales et la Direction se sont entendues sur l’application d’une augmentation générale de 2% au 01/03/2024 et 0,8% au 01/05/2024 pour tous les salariés non cadres.
Ce niveau d’augmentation constitue le cadre dans lequel s’inscriront les augmentatations individuelles des cadres non AIP. Les évolutions salariales s’appliqueront également au 01/03/2024 et 01/05/2024.
2.2. Augmentation individuelle au mérite
Une enveloppe représentant 0,4% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite, pour 40 salariés non cadres. Cette mesure sera appliquée en juillet 2024.
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2.3. Révision des primes de missions
Les primes de missions qualifiantes (animateurs, correspondants maintenance mécanique ou électrique, correspondants gestionnaires de production, gestionnaire des outillages de forge) seront réévaluées du pourcentage de l’augmentation générale.
2.4. Maintien de la prime de vacances
La Direction s’est engagée à maintenir sur le site l’attribution d’une prime de vacances qui sera versée avec la paie du mois de juin à l’ensemble du personnel (cadres AIP inclus). Son montant est fixé à 514€ pour l’année en cours. La Direction acte le caractère pérenne de la prime de vacances. Seul son montant sera négocié annuellement, à minima de l’augmentation générale.
2.5. Revalorisation de la prime de fin d’année
Le montant de la prime de fin d’année est revalorisé selon l’augmentation générale pour s’établir en 2024 à 2626€ bruts pour un salarié à temps plein.
Elle sera versée, à l’ensemble du personnel hors AIP, sous forme d’un acompte de 919€ avec la paie du mois de juin et d’un solde de 1707€ avec la paie du mois de novembre. Ce dernier montant sera majoré de la prime individuelle d’ancienneté versée au mois de novembre.
Article 3 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l'année civile 2024. Il cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2024.
Article 4 – publicite
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud'hommes de Saverne.
Il est établi en autant d'exemplaires que de parties signataires de l'accord.
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Fait à Schirmeck, le 21 février 2024
Directeur Général
Les Organisations Syndicales :
CFDT – xxxx
CFE/CGC – xxxxx
Liste des annexes : Annexe 1 - Eléments de rémunération pour l’année 2024
