Accord d'entreprise FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN SCHIRMECK SAS
Protocole d'accord sur les salaires pour l'année 2020
Application de l'accord
Début : 01/02/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/02/2020
Fin : 31/12/2020
19 accords de la société FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN SCHIRMECK SAS
Le 12/02/2020
Protocole d’accord sur les salaires pour l’année 2020
Entre Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS
31 rue des Forges
67133 Schirmeck Cedex
représentée par XX, Directeur d’Usine
et les Organisations Syndicales représentées par :
CFDT : M. XX
CGT : M. XX
CFE-CGC : M. XX
Préambule
Au terme de 5 réunions (13 novembre & 3 décembre 2019, 8 & 21 janvier 2020, 6 février 2020), les partenaires sociaux ont décidé de clôturer les NAO 2020 et de convenir et arrêter ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et Cadres (hors AIP et assimilés), inscrit aux effectifs de la société à la date de mise en œuvre des mesures.
Article 2 – Salaires
2.1. Augmentation générale
Une augmentation générale de 1% sera appliquée au 1er février 2020 sur la grille de salaire (annexe 1), en portant la valeur du point VP1 à 13,7620€ et VP2 à 7,2786€2.2. Augmentation individuelle
Une enveloppe représentant 0.3% de la masse salariale des catégories Ouvriers et ETAM (jusqu’au coefficient 395 inclus) sera consacrée conjointement aux augmentations au titre de la progression vers la qualification du poste occupé et au mérite.
Les augmentations, consécutives à la progression vers la classification du poste de travail occupé par les titulaires, seront effectuées tout au long de l’année pour les salariés concernés, sous réserve de validation des acquis et des connaissances. Les salariés concernés bénéficieront de l’augmentation le mois qui suit.
Les augmentations individuelles au mérite des non-cadres s’imputeront sur l’enveloppe non utilisée pour la progression vers la qualification du poste et seront mises en application en décembre 2020.
Une enveloppe égale à 1.3% de la masse salariale mensuelle des cadres (hors AIP) sera allouée, sous forme d’augmentation individuelle, en fonction de l’atteinte des objectifs annuels 2019. Cette augmentation sera applicable au 1er mars 2020.
2.3. Révision des primes de missions et de panier
Les primes de missions qualifiantes (animateurs d’équipe autonome, correspondants maintenance mécanique ou électrique, correspondants gestionnaires de production) seront réévaluées du pourcentage de l’augmentation générale.
La prime de panier de nuit et la prime de panier d’équipe sont portées à 6,70€ par jour, correspondant au plafond d’exonération défini par l’URSSAFF pour 2020, pour un montant conventionnel actuel de 6,37€. Ce relèvement sera effectif à compter de la période de paie débutant le 1er février 2020 (annexe 3 – tableau des éléments de rémunération).
2.4 Revalorisation de la prime de vacances 2020
Pour l’année 2020, la prime conventionnelle de vacances sera versée avec la paie du mois de juin à l’ensemble du personnel. Son montant est fixé à 440€ bruts sous réserve que cette valeur ne soit pas inférieure à celle définie par la branche professionnelle de la métallurgie du Bas-Rhin, au terme de la négociation pour l’année en cours.
2.5. Revalorisation de la prime de fin d’année
Le montant de la prime de fin d’année est revalorisé selon l’augmentation générale pour s’établir en 2020 à 2385€ bruts pour un salarié à temps plein.
Elle sera versée, à l’ensemble du personnel hors AIP et assimilés, sous forme d’un acompte de 840€ avec la paie du mois de juin et d’un solde de 1545€ avec la paie du mois de novembre. Ce dernier montant sera majoré de la prime individuelle d’ancienneté versée au mois de novembre.
2.6. Valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté
La valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté sera revalorisée selon l’augmentation définie par la branche professionnelle de la métallurgie du Bas-Rhin. Cette augmentation sera effective le jour de l’entrée en vigueur de la mesure conventionnelle, sachant que la valeur du point de la branche est actuellement fixée à 5,28€, pour un barème interne à 5,5296€.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’année civile 2020. Il cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2020.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives et selon les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, il sera déposé en une version électronique auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin et en version papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saverne.
Il est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires à l’accord.
XX
Directeur d’Usine
Les Organisations Syndicales :
CFDT – XXCGT – XXCFE/CGC – XX
Annexe 1
Annexe 2
I. VALEURS DES PRIMES
Intitulé
Périodicité
01/02/2019
01/02/2020
1.1. PANIERS (non soumis) :
- Panier d'équipe
jour
6,60
6,70
- Panier de nuitnuit
6,60
6,70
1.2. MAJORATION DES HEURES :
- heures de nuit : 20% (de20h.à 6h.)
H. nuit
- heures de dimanche : 100 %
H. dim.
1.3. PRIME DE FONCTION :
01/02/2019
01/02/2020
Animateur - Corresp. Maint. Électriqueet mécanique - Gestionnaire de Production :
- non qualifié : temporaire
mensuelle
31,00
31,00
- qualifié : 5 points VP2mensuelle
35,92
36,39
- qualifié : 10 points VP2mensuelle
71,85
72,79
01/02/2019
01/02/2020
1.4. PRIME DE TRANSPORT :
mensuelle
(*)(*)
variable selon le domicile (*)
/
/
1.5. PRIME DE VACANCES :
Année 2019
Année 2020
- versée en juinannuelle
420,00
440,00
1.6. PRIME DE FIN D'ANNEE :
annuelle
2 360
2 385
- acompte juin 35 %830
840
- solde novembre 65 %1 530
1 545
1.7. PRIME D'ANCIENNETE :
3 à 15% de la RAEG - prévue selon
mensuelle
la Convention Collective
II. PREVOYANCE PRISE EN CHARGE A 100% PAR L'EMPLOYEUR
01/2019
01/2020
- Frais médicaux74.29
75,42
- Forfait décès
5,77
5,86
- Garantie sal. maladie /invalidité TA
0,57%
0,61%
- Garantie sal. maladie /invalidité TB
1,13%
1,21%
Verspieren
Verspieren
Mise à jour : 2020-03-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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