Protocole d’accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Dates des rencontres 16 mai à 10h 30 juin à 10h 31 août à 14h 29 septembre 10h 20 octobre 10h 10 novembre 10h 17 novembre 10h (annulé)
Préalables à l’accord Formes de la négociation
Suite aux évolutions législatives de 2021 entrées en vigueur en 2022, il est convenu que chaque année la Négociation annuelle obligatoire portera sur les 3 thématiques prévues par la Loi, à savoir :
Les salaires, la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail
L’égalité professionnelle et la QVCT (entendu au sens très large)
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les partenaires sociaux ont convenu de la présentation suivante pour conduire ces négociations annuelles sachant que, si nécessaire, des accords autonomes pourront être conclus si le sujet le nécessite.
Par mail du 22 juin 2023, la CFTC a exprimé son souhait que chaque thématique soit abordée tous les ans.
Introduction :
Année 2022 : En 2022, l’ADMR 41 a subi une baisse d’activité Vie quotidienne d’environ 9 %. Les aides post-COVID ont disparu. L’inflation a eu comme conséquence plusieurs hausses du SMIC (2021 et 2022) et de la valeur du point. L’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 de l’avenant 43 a eu un impact plein et entier en 2022. La demande de dérogation d’un tarif APA/PCH à hauteur des enjeux de cette hausse de charges a été refusée dans un premier temps par le Conseil Départemental pour ensuite être acceptée avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2022. La dotation complémentaire est entrée en vigueur au 1er septembre 2022 et a représenté une recette d’environ 500 000 € Ainsi, cette hausse des charges et le caractère contraint des recettes a eu pour conséquence de générer un déficit global pour la vie quotidienne à hauteur de 160 000 €.
Concernant les SSIAD, le système de dotation globale corollé à une baisse des charges liées à des difficultés de recrutement a eu pour conséquence de générer un important excédent
L’activité socio-familles est équilibrée et le Conseil Départemental accepte les reprises de déficit confirmant ainsi la justesse de la gestion de cette activité par l’ADMR.
Les activités propres des Associations Locales (portage de repas, jardinage et transport) sont en fortes dégradations financières en raison de la hausse des charges (salaires et carburants notamment) qui n’ont pas été répercutés sur la tarification appliquée aux bénéficiaires.
Année 2023
Augmentation de la valeur du point en 2022 effectif en 2023 qui a pour conséquence un rappel conséquent de salaires en 2023 pour l’ensemble des salariés.
Le budget prévisionnel de la Vie Quotidienne est prudent et l’ADMR a pu appliquer le tarif souhaité à la date voulu. La valeur du point semble avoir été correctement anticipé. Dès lors, il est raisonnable de penser que l’ADMR reviendra à l’équilibre en 2023, malgré une légère baisse d’activité. Toutefois, l’année 2023 est une année transitoire en raison des nombreux projets importants qui vont aboutir (flotte automobile et téléphonie mobile). Les conséquences financières de ces projets s’impacteront l’année 2024.
La réforme de la tarification des SSIAD entre en vigueur en 2023. L’ARS a annoncé que pour 2023 et 2024, la dotation serait a minima équivalente à celle de 2022. Ce gel des conséquences de la réforme permet d’appréhender avec sérénité ces 2 années puisque si les produits sont garanties, les charges devraient être réduites en raison d’une activité inférieure aux attentes en raison des difficultés de recrutement.
Activité Socio-familles : les mutations en cours au sein du Conseil Départemental créent une incertitude sur le fonctionnement de ce service. De plus, au 14 août 2023, le budget 2023 n’a toujours pas été notifié à l’ADMR. Cette absence de visibilité ampute la capacité de gestion de l’ADMR.
Suite aux résultats de 2022, le Conseil d'Administration a décidé de missionner la commission de révision auprès des 5 Associations Locales les plus lourdement déficitaires afin de les accompagner dans des mesures de redressement. Les commissions se sont tenues en juin et 4 Associations Locales sur les 5 concernées ont pris des mesures applicables dès l’automne 2023
En conclusion, dans tous les domaines, l’ADMR se situe en 2023 et partiellement en 2024 dans une période de transition visant à adapter son organisation et ses finances au nouveau modèle économique des futurs SAD. Elle doit tenir compte de la contraction de son activité pour anticiper et adapter sa structuration.
Année 2024
Le plan d’économie décidé en 2023 par le Conseil d'Administration produira ses effets en 2024 afin de compenser la baisse d’activité en Vie quotidienne, les charges nouvelles liées à la mise en œuvre de nouvelles mesures en faveur des aides à domicile et permettre de conserver un taux d’encadrement de personnel administratif supérieur aux ratios ordinaires. Ainsi, les marges financières restant sont faibles.
Contenus des échanges et accords
Thème 1 : Salaires / rémunération / partage de la valeur…
Thèmes
Position de la CFTC
Position de l’ADMR
Position commune à l’issue de la NAO
Rémunération des salariés
Augmentation de la valeur du point
Prise en charge des temps et frais de déplacements (Avenant 36)
Indemnisation des kilomètres trajet à 100 %
Augmentation du taux d’indemnité kilométrique à 0.40 en semaine et 0.45 les dimanches et jours fériés
La CFTC souhaite la création d’une prime d’assiduité : versement tous les 6 mois à hauteur de 50 euros nets par mois et sous réserve d’une présence réelle et effective durant le mois.
La CFTC souhaite le versement d’une prime annuelle correspondant au versement d’un « 13ème mois »
La CFTC souhaite l’attribution d’un ECR d’encadrement pour les Responsables de Secteur et les conseillères techniques assurant des missions de gestion de personnel, recrutement. Le montant et les critères d’attribution sont en cours de précision.
La CFTC souhaite la création ECR de complexité pour les Assistantes Techniques en Maison des Services. Le montant et les critères d’attribution sont en cours de précision.
La CFTC souhaite que les aides-soignantes des SSIAD bénéficient des dispositions du Ségur de la Santé (prime de 183 €)
La CFTC souhaite une extension des modalités d’attribution de la prime pour intervention non prévue un Week end ou Jour férié non habituellement travaillé. Par exemple, une salariée travaillant un WE/férié par mois et qui intervient un WE de plus, devrait bénéficier de cette prime.
La CFTC souhaite l’attribution d’une prime pour les aides à domicile et les aides-soignantes acceptant des modifications de plannings lors de la période estivale. La CFTC précisera cette demande en terme de montant et de critères d’attribution.
La CFTC souhaite l’attribution d’une indemnité pour les salariés bénéficiant du télétravail
La CFTC souhaite l’attribution d’une prime de parrainage lorsque un salarié de l’ADMR fait venir un nouveau bénéficiaire à l’ADMR.
La CFTC souhaite que l’attribution de la prime de parrainage existante soit étendue au personnel administratif.
La CFTC souhaite que les salariés bénéficiant de RTT aient la possibilité de les racheter selon le dispositif mis en place par le gouvernement jusqu’en 2025, ce dispositif ayant pour objectif de favoriser le pouvoir d’achat des salariés.
La CFTC souhaite que les salariés ayant suivi un contrat de professionnalisation (hors ADMR) au sein de l’ADMR puissent bénéficier de l’ancienneté lors de leur embauche en CDI à l’ADMR.
Cette thématique fait l’objet de négociations au niveau national. Les partenaires sociaux nationaux semblent délaisser cette stratégie au profit de mesures plus ciblés (a priori une hausse des coefficients des employés degré 1 et 2).
Le Conseil Départemental s’est engagé à étudier la possibilité de financer l’avenant 36. Toutefois les propositions actuelles du Conseil Départemental ne permettent pas de donner une suite favorable sans générer un coût financier important pour l’ADMR et ses bénéficiaires.
L’ADMR est le seul employeur du secteur à appliquer cette règle du paiement d’une partie des kilomètres trajet et il apparaît que cet avantage n’est pas ou peu reconnu par les salariés.
Les négociations sur cette thématique sont menées au niveau national.
Une telle prime pourrait présenter un réel intérêt pour diminuer l’absentéisme et valoriser le personnel présent. Toutefois, les engagements financiers à destination des salariés en 2023/2024 dans un contexte de baisse d’activité ne permettent pas d’envisager la mise en place de cette mesure cette année. De plus, il semble que si cette prime a une incidence dans un premier temps sur l’absentéisme, cette incidence s’estompe rapidement avec le temps.
Ce type de prime n’est pas envisagée à l’heure actuelle et le contexte économique n’est pas favorable à sa mise en place.
Les engagements financiers à destination des salariés en 2023/2024 dans un contexte de baisse d’activité ne permettent pas d’envisager la mise en place de cette mesure cette année
Les engagements financiers à destination des salariés en 2023/2024 dans un contexte de baisse d’activité ne permettent pas d’envisager la mise en place de cette mesure cette année.
L’ADMR regrette que l’ARS considère l’avenant 43 comme le Ségur de la Santé. Elle a agi directement et par l’intermédiaire d’autres Fédérations (URIOPSS…) pour une reconnaissance des SSIAD de la BAD dans le Ségur de la Santé. Elle poursuivra son action. Toutefois, l’ADMR ne peut s’engager dans cette démarche sans le soutien financier de l’ARS
A sa mise en place, cette prime visait à fluidifier le travail de la plateforme téléphonique d’astreinte de Trélazé afin de lui permettre de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires dans une situation d’urgence. Il n’est pas envisagé de déroger à ces critères clairs et connus.
Les critères d’attribution de ce genre de prime doivent être clairement posés et permettre l’absence de contestation. L’employeur ne parvient pas à les poser et de ce fait ne peut donner une suite favorable à cette revendication.
Lors de la négociation de l’accord visant la mise en place du télétravail, l’ADMR avait clairement posé l’absence de contrepartie financière. Elle ne revient pas sur cette condition essentielle à la conclusion de l’accord initial.
Ce type de prime d’intéressement pourrait être pertinent mais le montant alloué ne saurait être attractif au regard du chiffre d’affaire et de la marge par heure de chaque bénéficiaire. De plus, la problématique de baisse d’activité actuelle est davantage liée à des difficultés de recrutement d’aide à domicile que de conclusion de nouveaux contrats de prestation.
Un des rôles du personnel administratif est de rechercher de nouveaux salariés d’intervention. Dès lors cette prime ferait doublon avec le fondement même de leur métier.
L’ADMR est déjà dotée d’un système de Compte Epargne Temps qui concerne l’intégralité des salariés. La création d’un dispositif supplémentaire aurait pour conséquence de créer des disparités entre salariés. De plus, ce rachat de RTT pourrait engendrer des pratiques ayant pour conséquences de dégrader l’ambiance de travail.
L’ADMR est favorable à cette mesure.
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point. En vue de la négociation 2024, les partenaires sociaux sont d’accord pour établir un chiffrage du coût d’une telle mesure sur la base de 54 points mensuels
Constat de désaccord sur ce point. En vue de la négociation 2024, les partenaires sociaux sont d’accord pour établir un chiffrage du coût d’une telle mesure sur la base de 27 points mensuels
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Les partenaires sociaux constatent leur difficulté à définir des critères d’attribution d’une telle prime. Ces critères constitueraient une base de négociation.
Constat de désaccord sur ce point
Les partenaires sociaux constatent l’intérêt d’une telle prime mais ne parviennent pas à trouver les modalités de gratification.
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
A compter du 1er janvier 2023, les salariés d’un GEIQ qui auront suivi leur formation diplômante au sein de l’ADMR 41, bénéficieront au moment de leur recrutement au sein de l’ADMR d’une reprise d’ancienneté à 100 % du temps de contrat au sein du GEIQ. Cette reprise d’ancienneté sera intégrée dans l’ECR ancienneté et dans l’ancienneté « Echelon ». Cette mesure n’a aucune incidence sur les dates de réalisation des entretiens professionnel et d’évaluation.
Organisation du Travail (généralités)
La CFTC souhaite que la modulation soit mise en place pour les contrats des aides-soignantes, TISF et personnel portage de repas et jardinage
La CFTC souhaite que les soldes d’heures positifs au 31 décembre de chaque année puissent être positionnés dans le Compte Epargne Temps pour le personnel administratif.
Cette mesure mérite une réflexion que l’actualité des prochains mois ne permet pas de conduire.
L’ADMR pourrait être favorable à cette proposition sous réserve que la CFTC précise un plafond d’heures compatible avec les pratiques et les moyens financiers de l’ADMR.
Constat de désaccord sur ce point
Les partenaires sociaux sont d’accord pour réaliser un chiffrage du coût de cette mesure si 10heures étaient payées aux 31 décembre à tous les salariés.
Organisation du travail pour les salariés à temps partiel
Partage de la valeur ajoutée
La CFTC souhaite l’attribution d’une prime exceptionnelle partage de la valeur de 1000 € pour tous les salariés.
Si aucune prime de partage de la valeur n’est attribuée, la CFTC souhaite que le montant du cadeau attribué en fin d’année soit transformé en prime de partage de la valeur.
Les engagements financiers à destination des salariés en 2023/2024 dans un contexte de baisse d’activité ne permettent pas d’envisager l’attribution d’une prime de partage de la valeur pour cette année.
Le Cadeau de fin d’année est attribué par chaque Association Locale sur la base de préconisations du Conseil d'Administration fédéral. Il ne parait pas souhaitable de couper ce lien existant entre Association Locale et ses salariés d’intervention.
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Thème 2 : Egalité professionnelle et QVCT
Thèmes
Position de la CFTC
Position de l’ADMR
Position commune à l’issue de la NAO
Egalite professionnelle : articulation vie pro/vie privée, égalité de rémunération, non-discrimination au recrutement, accès à la formation,
Un plan d’action sur l’égalité Femme-Homme a été co-signé en 2015 par les représentants syndicaux et la direction qui est toujours en vigueur. La CFTC demande que cet accord soit renégocié.
La CFTC souhaite la mise à disposition de véhicule de service pour les Infirmières Coordinatrices et responsables de secteur.
L’idée serait d’avoir une voiture de service disponible pour la maison des services.
La CFTC demande la mise en place d’une organisation afin que le personnel administratif ayant des mandats puisse assurer en toute sérénité, sans stress, sans surcharge mentale…, ses missions professionnelles et ses mandats. En effet, à ce jour, le personnel, en raison d’une charge de travail importante, se voit dans l’obligation de renoncer à certaines missions concernant ses mandats car aucune organisation n’est mise en place pour un relai et une décharge de travail sur leurs missions professionnelles. Cette organisation permettrait que le personnel n’ait pas de choix à faire entre ses différentes missions et qu’il ne soit pas dans l’obligation d’assurer certaines missions concernant leurs mandats à leur domicile sur leur temps personnel. Cela éviterait au personnel d’avoir des réflexions de la part de la direction ou de collègues et cela permettrait à l’ADMR de ne pas mettre en difficulté certains représentants du personnel. Et d’autant plus que la direction assure le remplacement des élues personnel d’interventions mais ne prévoit aucune organisation spécifique pour le personnel administratif, malgré les différentes interpellations des élues sur ce sujet auprès de la Direction.
En réponse à l’employeur, la CFTC précise que le renfort au sein du service socio-familles a été moins important que 0,5 ETP en raison de différents évènements survenus durant cette période. De plus, le salarié affecté à ce renfort socio/familles a pu avoir d’autres missions ponctuelles au détriment du service socio/familles..
La CFTC demande que la direction protège et défende le CSE ainsi que ses membres qui se verraient attaquer, diffamer par des salariés de l’ADMR ou autre personne sur les réseaux sociaux, la presse … ou au sein de l’ADMR.
La CFTC demande la mise en place de travail en équipe du matin et d’après-midi pour les aides à domicile et aides-soignants.
La CFTC demande que le rythme de travail du week-end soit généralisé à 1 week-end par mois.
La CFTC souhaite des précisions, un échange et éventuellement une renégociation de l’accord sur le télétravail (notamment le télétravail exceptionnel).
La CFTC souhaite que soient inclus dans cette NAO les différents points concernant le plan d’actions 2023-2025/démarche QVCT présenté au CSE en mars 2023. Le plan d’actions doit découler d’un accord d’entreprise (conformément au code du travail) et non être une simple présentation et un vote du CSE.
Un plan d’action co-signé en 2015 par les représentants syndicaux est toujours en vigueur
La note administrative sur l’égalité professionnelle au sein de l’ADMR est bonne. (90/100) De plus, des négociations au niveau national ont abouti sur ce thème et doivent entrer en vigueur après agrément.
Avec la mise en place de la flotte automobile, chaque maison des services sera dotée d’une voiture permettant aux Responsables de Secteur et aux IDEC de n’avoir recours à leur véhicule personnel que de manière exceptionnelle. L’ADMR invite les personnels administratifs à s’organiser dans la réservation de ces véhicules.
Il sera fait un point dans quelques mois pour savoir s’il convient de rajouter un véhicule supplémentaire dans certaines maisons des services
L’ADMR n’approuve pas la formulation de cette revendication qui contrevient aux actions de l’ADMR. Bien au contraire, l’ADMR a renforcé l’équipe du service socio-familles (+0.5 ETP) pour permettre à la secrétaire du CSE de remplir ses différentes missions. De plus, le temps de délégation est pré compté dans les effectifs des maisons des services.
De plus, la direction a pu, à de multiples reprises, expliquer aux collègues des élues CFTC les droits des représentants du personnel. Enfin, il convient de constater que les élues administratifs CFTC bénéficient d’une grande liberté dans la pose de leurs heures de délégation. L’ADMR rappelle qu’elle a proposé un accord sur la prise des heures de délégation et n’a pas obtenu de contre proposition de la part de la CFTC. L’encadrement de la prise d’heures de délégation (ou au moins le respect des dispositions légales) constitue un préalable pour apporter une réponse à la revendication de la CFTC.
L’ADMR rappelle que le CSE est doté de la personnalité morale et peut se défendre directement des attaques ou diffamations.
Cette mesure est à l’étude concernant les aides à domicile.
Compte tenu de l’activité en SSIAD, elle ne pourrait pas être opérationnelle ou aboutirait à des temps très partiels alors même que le souhait des salariés est d’avoir des temps de travail supérieur à 120h par mois.
Au regard des moyens humains disponibles, ce rythme de travail n’est pas envisageable. De plus, il aboutirait à une baisse du temps de l’activité, du temps de travail moyen et des rémunérations versées.
L’ADMR est à l’écoute des amendements que souhaiterait apporter la CFTC à cet accord entré en vigueur le 1er avril 2022
L’ADMR souhaite que la CFTC précise sa revendication.
Les partenaires sociaux conviennent de la poursuite de l’accord du plan d’action de 2015.
Ils sont en attente de l’agrément puis de l’extension de l’accord conclu au niveau de la BAD afin de le compléter si nécessaire
Les partenaires sociaux conviennent de maintenir 1 véhicule de service par maison des services et qui pourra servir à dépanner en urgence les aides à domicile bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’ADMR et utilisable également par les Responsables de Secteur, les IDEC et autres personnels.
Les partenaires sociaux sont d’accord sur la volonté de permettre l’exercice plein et entier des mandats de représentant du personnel et proposent de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine NAO.
Les partenaires sociaux constatent que certains propos sur les réseaux sociaux sont erronés et/ou mensongers et/ou malveillants. Les partenaires sociaux sont en désaccord sur la réponse à apporter à ces propos.
Les partenaires sociaux attendent les résultats des expérimentations internes
Constat de désaccord sur ce point
Les partenaires sociaux étudieront des modalités d’aménagement précis lors de la prochaine NAO.
Les partenaires sociaux conviennent d’annexer au présent protocole le plan d’action QVCT 2023 – 2025 et d’en faire un élément négocié de la NAO 2023.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés.
Système de prévoyance
La CFTC souhaite la mise en place d’une « sur-prévoyance » pour que les salariés aient une garantie de salaire à 100 % en cas d’arrêt de travail.
L’ADMR n’est pas favorable à cette mesure car elle impliquerait des ressources supplémentaires pour les salariés en situation d’arrêt au détriment des salariés assurant l’effectivité de leur travail. Le système actuel, négocié au niveau national, permet de garantir une certaine équité.
Toutefois, il semblerait que certains éléments nécessitent d’être approfondis.
Cette thématique est insuffisamment maitrisée par les partenaires sociaux locaux pour faire l’objet d’un accord en 2023.
Complémentaire Santé
Droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion
Favoriser la mobilité lieu de travail / domicile
La CFTC souhaite que le dispositif des véhicules des aides à domicile soit étendu sur l’ensemble du personnel d’intervention SSIAD et TISF.
Avant d’envisager une telle mesure, il convient de déployer la flotte automobile pour les aides à domicile et en établir un bilan.
Constat de désaccord sur ce point.
Sécurité au travail / réduction des facteurs d’exposition aux risques professionnels
La CFTC demande la mise en place de l’astreinte en semaine le matin et le soir pour que le personnel d’intervention puisse avoir un interlocuteur pendant leur temps de travail.
La CFTC demande que soit engagée une réflexion sur l’organisation des postes de travail de chaque catégorie professionnelle : étude de la charge de travail, de la charge mentale, du stress. Ceci afin d’éviter le burn out et les arrêts de travail et de veiller à la santé mentale des salariés.
Cette mesure sera étudiée dans le cadre de la mise en conformité des SAD avec le cahier des charges annexé au décret du 13 juillet 2023
Ce travail avait été partiellement conduit par la psychologue recrutée dans le cadre du partenariat SEPIA/ADMR/SE41. Son analyse peut faire l’objet d’une nouvelle présentation par Loïc LOUTREL aux représentants du personnel.
Les partenaires sociaux conviennent de l’étude en 2024 de l’effectivité de cette mesure.
Les partenaires sociaux conviennent de reporter ce point à la NAO 2024
Thème 3 : Gestion des emplois et parcours professionnels
Thèmes
Position de la CFTC
Position de l’ADMR
Position commune à l’issue de la NAO
Gestion des emplois et des compétences
La CFTC souhaite que soit rappelé le processus d’accueil et d’intégration du personnel (administratif et intervention). Il faudrait aller au-delà de la transmission orale. La CFTC souhaite la mise en place de formations pour tous les nouveaux embauchés.
Il existe un processus d’accueil et d’intégration du personnel administratif.
Pour le personnel d’intervention, il existe plusieurs outils (livret d’accueil et de prévention…) Ce processus pourrait être amélioré à partir des expériences et des remontées de terrain. C’est d’ailleurs en ce sens qu’un groupe de travail élabore un processus d’intégration La réforme des SAD prévoit des formations pour les personnels d’intervention. L’ADMR s’y conformera sachant que cela va impacter le plan de formation
Les partenaires sociaux attendent les études de mise en oeuvre des actions entreprises
Grandes orientations à 3 ans sur la formation professionnelle
La CFTC souhaite recueillir l’avis de la commission « formation » du CSE avant de formuler ses revendications.
La CFTC demande que soit proposée d’une manière systématique une formation de préparation à la retraite aux salariés de 60 ans et plus.
En attente de précision de la part de la CFTC
La formation de préparation à la retraite avait été proposée en 2021. Elle s’était soldée par un échec et a montré un faible investissement des salariés dans ce domaine.
De plus, certains salariés invités à cette formation l’avaient mal pris. L’ADMR invite les salariés concernés à se former dans une démarche individuelle en lien avec l’organisme de conseil en parcours professionnel.
Report de la négociation sur ce point en 2024. Le CSE a émis un avis favorable sur le plan de formation 2024 en octobre 2023.
Les partenaires sociaux sont d’accord pour demander aux salariés de 60 ans et plus s’ils souhaiteraient une formation sur la thématique du départ en retraite.
Accès aux différents dispositifs de formation (CPF/VAE/Bilan de compétences…)
La CFTC souhaite qu’une information régulière sur les procédures d’accès au CPF, à la VAE, bilan de compétences soit faite à tout le personnel.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans le plan QVCT actuel et sera intégrée dans la démarche QVCT.
Les partenaires sociaux sont d’accord pour intégrer ce point dans la démarche QVCT 2023 – 2025 dans le dernier point du plan d’action.
Dispositifs de mobilités internes : géographiques et postes
Dispositifs pour la carrière des représentants du personnel
Thème 4 : autres thématiques
Thèmes
Position de la CFTC
Position de l’ADMR
Position commune à l’issue de la NAO
Autre
La CFTC demande l’instauration de chèques restaurant et de chèques vacances avec une préférence pour les chèques vacances
Ce type d’action n’est pas, à l’heure actuelle, retenu par la commission du personnel en raison des problématiques de gestion que cela implique.
La commission du personnel souhaite se concentrer sur des gratifications plus simples et plus valorisantes.
Constat de désaccord sur ce point
Fin des négociations : 10 novembre 2023
Avis du Comité d’Entreprise du 21 novembre 2023
Fait à Blois, le 22 novembre 2023 en 6 exemplaires.
Signature pour l’UES ADMR 41Signature pour la CFTC
