accord relatif àu versement de la prime partage de la valeur
au sein des établissements gérés par la Fédération APAJH
Entre les soussignés :
La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15
Représentée par …………………………………., D’une part,
Et
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS Représentée par ……………………………………
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée …………………………………………
D’autre part,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la Fédération APAJH.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés :
liés à la Fédération APAJH par un contrat de travail ;
présents au jour de la signature de l’accord ;
dont la rémunération brute perçue, ramenée en équivalent temps plein, est inférieure à3 SMIC. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.
Les salaires servant de calcul pour la détermination de la prime sont les salaires compris entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Article 2 : Critères de versement
Pour le calcul de la prime, la Fédération APAJH a pris en considération le nombre d’heures annuelles réellement payées.
Ainsi, et en application du dispositif légal, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé d’accueil du jeune enfant
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Toutefois, les parties s’accordent pour ajouter à cette liste les absences pour maladie, accident du travail et accident de trajet qui sont donc considérées comme temps de travail effectif.
Ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif, les congés pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation, absence non autorisée, absence pour invalidité.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place d’une prime différenciée en fonction de trois grilles de salaire comme suit :
1ère grille : salaire brut annuel ramené en ETP inférieur ou égal à 35000 € 2ème grille : salaire brut annuel ramené en ETP supérieur à 35000 € et inférieur ou égal à 45000 € 3ème grille : salaire brut annuel ramené en ETP supérieur à 45000 et inférieur ou égal à 3 fois SMIC.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime selon les grilles de salaire telles qu’évoquées ci-dessus est le suivant :
1ère grille : 1050 €uros
2ème grille : 500 €uros
3ème grille : 300 €uros
Le montant indiqué pour chaque grille bénéficiera aux salariés en fonction du temps de présence et des heures réellement payées sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Toutefois, un plancher minimal de prime est fixé par les parties à un montant de 20 €
Pour rappel, la prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée au moment de la mise en paiement au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 25 octobre 2022, date de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le31 décembre 2022 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Procédure d’agrément de l’accord
Le présent accord est présenté à la Commission Nationale d’Agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Paris le 25 octobre 2022, en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.
