ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND (APLDR) AU SEIN DE L’ENTREPRISE ADAPTEE DU CALVADOS GEREE PAR LA FEDERATION APAJH
Application de l'accord Début : 03/11/2025 Fin : 01/01/2999
accord d’établissement portant sur la mise en place du dispositif de l’Activité Partielle Longue Durée Rebond (APLDR) au sein de l’entreprise adaptée
du Calvados gérée par la Fédération APAJH
Entre les soussignés :
La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15
Représentée par
………………………………., en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS Représentée par
………………………………….
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée par …………………………………..
D’autre part,
A été conclu l’accord d’établissement suivant :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2025 n°2025-127 du 14 février 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la Fédération APAJH souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour l’entreprise adaptée « Atelier Contact » du Calvados qu’elle gère.
En effet, l’entreprise adaptée « Atelier Contact », spécialisée dans la sous-traitance industrielle, est confrontée à une baisse d’activité durable résultant de facteurs économiques conjoncturels. Parmi ces éléments figure une évolution incertaine de la demande client due à un contexte économique tendu.
Si le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle, la réduction d’activité n’est néanmoins pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
L’APLDR vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise adaptée « Atelier Contact ». A cette occasion, la Fédération APAJH définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité de l’entreprise adaptée « Atelier Contact ».
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise adaptée « Atelier Contact » justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise adaptée « Atelier Contact » permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l’entreprise adaptée « Atelier Contact » justifiant une baisse d’activité durable n’est pas de nature à compromettre sa pérennité
L’entreprise adaptée « Atelier Contact » est une entreprise adaptée gérée par la Fédération APAJH. L’établissement est composé de 183 salariés dont 142 en situation de handicap au 31/12/2024.
Les activités de l’établissement sont les suivantes :
Sous-traitance industrielle
- Travaux Electriques - Conditionnement cosmétique - Prestations Industrielles et Logistiques Externalisées
Services
Nettoyage
Espaces Verts
Blanchisserie
Les résultats de l’entreprise adaptée « Atelier Contact » sont en baisse depuis 2023.
On observe une diminution du chiffre d’affaires entre 2023 et 2024 liée au recul de lasous-traitance industrielle avec :
(- 16.12%) pour la sous-traitance
Alors que les activités de service progressent de + 12.19%
soit au global de l’entreprise adaptée « Atelier Contact » un recul de 1.68%
La baisse de chiffre d’affaires se poursuit en 2025, avec au 31/08/2025 un recul de 18% pour l’ensemble de la sous-traitance et de 13% pour l’ensemble de l’entreprise adaptée « Atelier Contact ». La baisse de chiffre d’affaires arrêté à la fin août 2025 est de 38% pour les Travaux Electriques par rapport à la même période de l’an passé et de 57% par rapport à la même période 2023.
Le principal sujet est donc la sous-traitance industrielle et particulièrement les travaux électriques.
Ce pôle fabrique des faisceaux électriques pour différents clients dans différents domaines : le photovoltaïque, les bornes de recharge des véhicules électriques, les équipements industriels.
L’ensemble de ces secteurs, sans exception, accuse une baisse importante sur cette dernière période. Cette baisse est liée à un ralentissement de la demande et dans certains cas à des évolutions normatives.
Les perspectives d'activité de l’entreprise adaptée « Atelier Contact » et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
L’entreprise adaptée « Atelier Contact » espère une amélioration de la situation en 2026, tout en restant confrontée à une visibilité très limitée sur la période à venir.
Malgré le contexte incertain, l’entreprise adaptée « Atelier Contact » poursuit activement ses initiatives de communication et de développement commercial afin de soutenir la visibilité et la croissance de l’entreprise :
Communication externe : intensification des actions sur le site internet, les réseaux sociaux, les salons professionnels et la presse spécialisée, dans le but de valoriser le savoir-faire et d’attirer de nouveaux clients.
Actions commerciales : multiplication des rendez-vous d’affaires, prospection ciblée et suivi personnalisé des prospects et clients existants, pour renforcer le portefeuille et identifier de nouvelles opportunités sur des marchés plus techniques et complexes.
Cette stratégie combinée vise à maintenir la présence de l’entreprise adaptée « Atelier Contact » sur le marché, à consolider les relations avec ses clients et à préparer le développement de l’entreprise adaptée « Atelier Contact », malgré les contraintes économiques actuelles.
Par ailleurs, la diversité des activités permet à l’entreprise adaptée « Atelier Contact » de mieux résister aux instabilités du marché. En effet, les activités de services, moins sensibles aux fluctuations du marché industriel, permettent de stabiliser le chiffre d’affaires et de limiter l’exposition aux variations économiques.
Cette stabilité est renforcée par une politique d’investissement ambitieuse, à la fois sur l’outil de production et sur le patrimoine immobilier, garantissant la modernisation des équipements et l’optimisation des capacités de production. L’outil de production permet notamment de répondre à des besoins multiples dans le domaine de la fabrication de faisceaux électriques et montage d’éléments électriques.
En outre, les certifications ISO 9001, 14001, 45001, 50001 ainsi que le label RSE obtenus témoignent du professionnalisme et de l’engagement de l’entreprise adaptée « Atelier Contact » en matière de qualité, d’environnement, de sécurité et de responsabilité sociétale. Ces reconnaissances renforcent la confiance des clients et partenaires, valorisent l’image de l’entreprise adaptée « Atelier Contact » et constituent un avantage concurrentiel significatif sur le marché.
Cf. Annexe 1 : Situation économique détaillée, Perspectives et actions
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise adaptée « Atelier Contact »
L’entreprise adaptée « Atelier Contact » a la particularité d’embaucher des salariés en situation de handicap mais également de proposer son expertise dans des domaines plutôt techniques. Cela impose d’ajuster les modes de fonctionnement aux profils des salariés tout en répondant aux exigences des clients, afin d’assurer la pérennité et le développement de ses activités.
Le constat est actuellement le suivant :
Faiblesses des savoirs de base :
Une partie des salariés rencontre des difficultés en lecture, écriture et calcul, et certains présentent également des lacunes dans l’utilisation des outils numériques. Ces fragilités constituent un frein potentiel au développement de nouveaux marchés, notamment sur le pôle électrique. En effet, le montage de faisceaux électriques implique souvent la lecture et l’interprétation de plans techniques de complexité variable, ainsi que l’utilisation d’équipements nécessitant des compétences informatiques de base.
Pour garantir la qualité des prestations et répondre aux exigences croissantes des clients, il est donc nécessaire de renforcer les savoirs fondamentaux et les compétences numériques au sein de l’entreprise adaptée, tout en adaptant les méthodes pédagogiques aux besoins spécifiques de chaque salarié.
Fragilité sur certaines compétences techniques
La montée en complexité des demandes clients (montage de faisceaux électriques complexes, utilisation d’équipements spécifiques) nécessite des compétences qui doivent être développées au sein de l’entreprise adaptée. Actuellement, la maîtrise de certains équipements repose sur un nombre limité de salariés, ce qui génère une vulnérabilité opérationnelle. En cas d’absences ou de départs, cette situation pourrait retarder les productions, limiter la réactivité face aux demandes clients et, par conséquent, affecter la satisfaction client et la performance de l’entreprise adaptée. Il est donc essentiel de sécuriser ces compétences par la formation et le partage des savoir-faire afin d’assurer la continuité, la fiabilité et le développement des prestations.
Adaptabilité au changement à développer
Dans un contexte économique incertain, les salariés doivent pouvoir s’adapter aux évolutions rapides des pratiques de travail et aux nouvelles exigences des marchés. Cela implique le renforcement de compétences comportementales essentielles pour accompagner le changement:
Résilience et gestion du stress : maintenir la motivation et l’efficacité face aux situations imprévues ou aux contraintes économiques.
Flexibilité et polyvalence comportementale : capacité à s’adapter aux différentes situations de travail, aux postes variés et aux nouvelles priorités. De plus, le développement de la polyvalence constitue un levier essentiel pour accroître la flexibilité sur les différentes activités, limiter les risques liés aux variations d’activité et garantir la continuité des prestations.
Communication et collaboration : savoir échanger efficacement avec les collègues et les encadrants pour assurer la coordination et la réussite collective.
Ouverture à l’apprentissage et curiosité : capacité à accepter et intégrer de nouvelles méthodes ou pratiques pour évoluer avec l’entreprise.
Le développement de ces compétences comportementales est nécessaire aux salariés afin de mieux faire face aux changements, de renforcer la cohésion d’équipe et de contribuer activement à la réussite et à la pérennité de l’établissement
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Article 1.1 -Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord d’établissement institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise adaptée « Atelier Contact » située 4 boulevard de l’espérance – 11/13 espace Jean Mantelet 14123 Cormelles Le Royal et dont le numéro SIRET est le : 784 579 682 03421.
Article 1.2 -Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Le présent accord d’établissement concerne les activités suivantes :
Sous-traitance industrielle :
Travaux Electriques
Conditionnement
Prestations Industrielles et Logistiques Externalisées
Supply Chain
L’ensemble des salariés (CDI et CDD) relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 02/11/2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 03/11/2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise adaptée « Atelier Contact » peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue à l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise adaptée « Atelier Contact » d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise adaptée « Atelier Contact » s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail pour l’ensemble des salariés de l’établissement.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, pendant une durée supérieure de 6 mois à la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 2.
L’entreprise adaptée « Atelier Contact » s’engage également à donner la possibilité aux salariés du périmètre de l’activité partielle longue durée rebond ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
7.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’entreprise adaptée « Atelier Contact » s’engage à proposer aux salariés concernés par l’activité partielle longue durée rebond tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L.6313-1 du Code du travail et adaptées au profil de ces salariés.
Compte tenu du profil des salariés de l’entreprise adaptée « Atelier Contact », une attention particulière sera donnée aux actions conduisant au développement des savoirs de base permettant ainsi de sécuriser leurs parcours professionnels et à l’entreprise adaptée de continuer à innover pour répondre aux évolutions des marchés.
Les typologies d’actions de formation suivantes seront proposées aux salariés :
Développement des savoirs de base :
Lire, Ecrire, Compter
Numérique
Sur ce point, il est prévu de réaliser des formations principalement qualifiantes. Il sera proposé également dans un second temps, des formations certifiantes telles que le dispositif Cléa pour les salariés ayant acquis les bases et prêts à s’intégrer dans ce programme certifiant.
Formations techniques internes :
Equipements pôle Electrique L’objectif de ces formations est de pouvoir développer ou renforcer les acquis techniques des salariés afin de répondre aux exigences clients et aux évolutions des marchés.
Formations Soft skills :
Communication, Gestion du stress et des émotions… Les salariés de l’entreprise adaptée étant particulièrement sensibles aux changements, ces formations ont pour objectif de faciliter l’intégration dans un contexte professionnel évolutif et favoriser la mobilité professionnelle interne ou externe.
Formation Management
Ces formations seront proposées aux encadrants de proximité (chefs d’atelier, leader…). La qualité de l’encadrement est essentielle dans une structure comme celle de l’entreprise adaptée « Atelier Contact » et notamment dans un contexte économique évolutif.
L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Cf. Annexe 2 Actions de formation
7.2 - Modalités de financement des actions
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Pour les actions mises en oeuvre à l’initiative de l’employeur :
Formations qualifiantes pour le développement des savoirs de base
Formations softs skills
Formations collectives management
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans la limite d’une enveloppe globale fixée à XXXX € sur la durée de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée rebond (Cf. Annexe 2). Ces actions pourront être financées par l’OPCO Santé via le compte investissement formation adhérent et/ou les fonds mutualisés de branche.
Pour les actions co-construites avec le salarié :
Abondement du compte personnel de formation
L’entreprise adaptée « Atelier Contact » s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond pour la formation certifiante Cléa. L’abondement est limité à un montant de XXX € par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’établissement de XXX€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.
Mobilisation du CPF
L’entreprise adaptée « Atelier Contact » s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Cet engagement porte sur les formations individuelles management durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. Le financement de l’entreprise est limité à un montant de XXX€ par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’établissement de XXXX€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.
7.3 - Modalités d'information des salariés
Les actions de formation et modalités de financement proposées seront portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Information en réunion d’équipe
Affichage sur les lieux de travail
Remise d’un document à chaque salarié du périmètre
7.4 Périmètre et durée d’application des engagements
Ces engagements sont applicables aux salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Autres engagements
-Mobilisation des congés payés
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, congés annuels supplémentaires…).
-Information Compte personnel de Formation
Une information sera faite sur la mobilisation du CPF auprès des salariés concernés par le dispositif. En effet, des salariés ayant des projets de formation sans lien avec les besoins en compétences de l’entreprise pourront être accompagnés par la chargée d’insertion professionnelle sur les différents dispositifs de formation et notamment le CPF.
-Animation d’ateliers
Dans le cadre de l’accompagnement des parcours professionnels, des ateliers de préparation aux entretiens annuels ou entretiens professionnels seront animés par la chargée d’insertion à destination des opérateurs en situation de handicap. Ces ateliers permettent d’impliquer les salariés dans leur parcours professionnel et ainsi mieux accompagner les évolutions éventuelles.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les trois mois, l’entreprise adaptée « Atelier Contact » adressera aux organisations syndicales de salariés signataires et au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise adaptée justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7, et 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Cette information sera communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu sera rédigé.
Par ailleurs, le CSE sera informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée rebond et des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 10: Validation de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 , l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise adaptée « Atelier Contact » transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise adaptée « Atelier Contact » s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives et des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DEETS et du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025, en quatre exemplaires originaux
