Accord d'entreprise FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL ET LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE LA FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE
Application de l'accord Début : 26/10/2017 Fin : 10/06/2018
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL ET LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE LA FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE
Entre
La Fédération de Charité Caritas Alsace, 5 rue Saint-Léon, 67000 STRASBOURG, représentée par son Président D’une part,
Les dernières élections professionnelles à la Fédération de Charité- Caritas Alsace se sont tenues en décembre 2013.
Suivant la règlementation en vigueur, les mandats expirent le 10 décembre 2017 : de nouvelles élections doivent donc être organisées.
Néanmoins, la loi N°2017-1340 parue au Journal Officiel du 16 septembre 2017 a habilité le gouvernement à réformer le Code du Travail par voie d’ordonnance.
Dans ce cadre, 5 ordonnances sont parues au Journal Officiel du 23 septembre 2017.
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie la structure des instances représentatives du personnel.
L’article 6 du Titre IV de cette ordonnance prévoit que les dispositions qu’elle contient entreront en vigueur « à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018. » L’article 7 du Titre IV prévoit que les nouvelles instances sont mises en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, organiser des élections professionnelles suivant le calendrier initial revient à mettre en œuvre un processus électoral pour une durée maximale de 2 ans pour des instances vouées par nature à être immédiatement caduques.
C’est pourquoi les parties décident, après consultation des instances en place, de procéder par accord d’entreprise à la prorogation des mandats emportant le report des élections professionnelles.
Le présent accord fixe les modalités de report des élections et de prorogation des mandats.
PROROGATION DES MANDATS
Conformément à la partie II de l’article 7 du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit que les mandats des élus «arrivant à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance au Journal Officiel et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur et consultation des instances. », les parties décident de proroger les mandats des élus des établissements de la Fédération qui devaient initialement prendre fin le 10 décembre 2017.
La liste des instances figure en annexe 1 du présent accord.
Le résultat des consultations de ces instances figure en annexe 2.
DUREE DE LA PROROGATION
Les décrets devant être publiés au plus tard le 1er janvier 2018, les parties conviennent que le processus électoral pourra raisonnablement démarrer au cours du premier trimestre 2018.
Suivant le résultat des différentes consultations et la situation actuelle de la représentation du personnel au sein des différents établissements, les parties souhaitent que le processus se fasse le plus rapidement possible, compte tenu des délais règlementaires, des contraintes techniques et matérielles et du temps nécessaire d’appropriation du nouveau cadre légal.
C’est pourquoi les parties décident d’un commun accord que les mandats actuels sont prolongés de 6 mois maximum. Ils expireront au plus tard le 10 juin 2018. Les nouvelles élections seront organisées conformément aux délais légaux pour coïncider avec cette date limite de fin de mandat. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fédération sans distinction. ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des instances citées à l’article 6. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est valable jusqu’au 10 juin 2018. DEPOT Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en 1 exemplaire original et 1 exemplaire numérique. Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en 1 exemplaire original.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Fédération de Charité Caritas Alsace
Pour la CFDT
Annexe 1 : Liste des IRP Annexe 2 : PV de consultations des IRP
