1.3.1.REUNIONS et PERIODICITE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc179380005 \h 6 1.3.2.Convocations et ordres du jour PAGEREF _Toc179380006 \h 7 1.3.3.Présence de membres suppléants aux réunions PAGEREF _Toc179380007 \h 7 1.3.4.Membres invités avec voix consultative PAGEREF _Toc179380008 \h 7 1.3.5.Procès-verbaux PAGEREF _Toc179380009 \h 7 1.3.6.Budget du CSE CENTRAL PAGEREF _Toc179380010 \h 7 1.3.7.Heures de délégations de membres du CSE C PAGEREF _Toc179380011 \h 8
Article 2 - MISE EN PLACE DES COMITES ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc179380012 \h 8
2.4.REUNIONS et PERIODICITE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc179380018 \h 9
2.4.1.Convocations et ordres du jour PAGEREF _Toc179380019 \h 9 2.4.2.Statut et présence de membres suppléants aux réunions PAGEREF _Toc179380020 \h 9 2.4.3.Membres invités avec voix consultative PAGEREF _Toc179380021 \h 10 2.4.4.Procès-verbaux PAGEREF _Toc179380022 \h 10
Article 3 - ARTICULATION DES CONSULTATIONS CSE-C ET CSE-E PAGEREF _Toc179380023 \h 10
Article 4 - LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc179380024 \h 10
6.4.Heures de délégations du Délégué syndical d’Etablissement PAGEREF _Toc179380033 \h 13
6.5.Imputation des heures de délégation du Délégué syndical d’Etablissement PAGEREF _Toc179380034 \h 13
Article 7 - DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc179380035 \h 13
7.1.Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc179380036 \h 13
7.2.Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc179380037 \h 13
7.3.Heures de délégation PAGEREF _Toc179380038 \h 13
7.4.Frais, modalités de déplacements et restauration PAGEREF _Toc179380039 \h 14
7.4.1.Déplacement des élus et des porteurs de mandats syndicaux dans le cadre de réunions obligatoires : PAGEREF _Toc179380040 \h 14 7.4.2.Déplacements liés aux autres missions du CSE : PAGEREF _Toc179380041 \h 14
7.5.Avance de frais PAGEREF _Toc179380042 \h 15
7.6.Local PAGEREF _Toc179380043 \h 15
7.7.Communication PAGEREF _Toc179380044 \h 15
Article 8 - FORMATION DES ELUS PAGEREF _Toc179380045 \h 15
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc179380046 \h 16
9.1.Entrée en vigueur de et durée de l’accord. PAGEREF _Toc179380047 \h 16
9.2.Close de suivi et de rendez vous PAGEREF _Toc179380048 \h 16
9.3.Révision PAGEREF _Toc179380049 \h 16
Annexe 1 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc179380050 \h 17
Annexe 2 - CARTOGRAPHIE DES ELUS POUR LE MANDAT 2022-2026 PAGEREF _Toc179380051 \h 18
Annexe 3 - Heures de délégations des membres des CSE d’Etablissements PAGEREF _Toc179380052 \h 19
Préambule
Le 8 juin 2022, le renouvellement de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements (CSE E) a permis de prendre en compte l’ensemble des établissements constituants la fédération en 2022 et de renouveler la cartographie des élus. Afin de prendre en compte ces changements, l’accord d’entreprise du 5 octobre 2018 a été dénoncé le 19 juin 2023. La Fédération de Charité Caritas Alsace et l’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux
se sont réunies pour élaborer ensemble un nouvel accord sur le dialogue social.
Le présent accord est conclu pour la durée d’un cycle électoral et prendra fin à l’échéance des mandats des élus. Il pourra à l’occasion du prochain cycle électoral être reconduit ou modifié, selon la décision des parties au regard de la situation existante à cette date et dans les conditions prévues à l’article 7.1 de cet accord.
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL La Fédération de Charité Caritas Alsace étant composée de plusieurs établissements distincts, la mise en place d’un CSE central (CSE C) s’impose. COMPOSITION Le comité social et économique central est composé du représentant de l'employeur et d'un nombre de délégués titulaires égal à celui des suppléants ; tous sont élus par le Comité Social et Economique (CSE) de leur établissement parmi ses membres. Il est convenu que les établissements quel que soit leur taille soient représentés, de préférence, par 1 titulaire et 1 suppléant de chaque collège. Les CSE peuvent librement désigner des titulaires à des postes de suppléants mais pas l’inverse. En cas de dépassement du nombre légal d’élus titulaires, à savoir 25 élus, les établissements de moins de 50 ETP, n’auront plus qu’un élu au CSE C. Compte tenu des carences existantes dans certaines entités en termes de représentation du personnel, il appartiendra aux élus du CSE C, en lien avec l’employeur et les délégués syndicaux de diffuser et de partager les informations avec l’ensemble du personnel de la Fédération. Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Fédération peut désigner un représentant syndical au CSE C, choisi parmi les représentants ou délégués syndicaux de l’organisation des CSE d’établissements, soit parmi les membres élus de ces comités, conformément aux dispositions de l’article L 2316-7 du code du travail. Présidence Le CSE C est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative. Bureau Lors de sa réunion constitutive le CSE C procède à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
d’un secrétaire
d’un secrétaire adjoint
d’un trésorier et d’un trésorier adjoint si le CSE C se dote d’un budget
Le secrétaire du CSE C est membre de droit de toutes les commissions du CSE C. En cas d’absence
ponctuelle du secrétaire, il est remplacé par le secrétaire adjoint ou à défaut par un secrétaire de séance désignée à la majorité des présents ayant voix délibérative.
En cas d’arrêt du mandat de secrétaire, il est remplacé définitivement par le secrétaire adjoint si celui-ci accepte sinon il est procédé à une nouvelle désignation d’un secrétaire parmi ses membres élus titulaires. ATTRIBUTIONS Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Fédération au-delà du périmètre des établissements. Il est informé et donne un avis motivé sur tous les projets importants en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il est informé des éléments qui font l’actualité de la Fédération et des établissements. Il veille à garantir le périmètre et les modalités du dialogue social. Ainsi, il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'association. FONCTIONNEMENT Les modalités de fonctionnement sont fixées dans le règlement intérieur. Les partenaires sociaux préconisent que le modèle de règlement intérieur annexé au présent accord serve de trame pour le futur règlement intérieur du CSE C. REUNIONS et PERIODICITE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES Conformément à l’article L 2316-15 du Code du Travail, le présent accord choisit de réunir le CSE C au
moins 1 fois par trimestre, soit quatre réunions ordinaires par an. Un calendrier prévisionnel est transmis en début d’année civile aux membres du CSE C.
Dans la mesure du possible, le CSE C sera consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, au cours du 3ème trimestre
La situation économique et financière de l'entreprise, au cours 2ème trimestre
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dont la politique de formation et l’égalité professionnelle, au cours du 1er trimestre.
Au cours de ces consultations, le CSE C est informé des conséquences environnementales de l’activité de l'entreprise. Convocations et ordres du jour Le CSE C est convoqué par son président au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion. La convocation est transmise par messagerie électronique avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion qui est établi par le président ou son représentant par délégation et le secrétaire du CSE C. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour. Sont également adressés, les documents se rapportant à la réunion, ou la référence à la base de données économiques et sociales où les documents sont mis à disposition. En cas d’impossibilité matérielle, les documents sont remis aux membres du CSE C lors de la réunion et le point de départ des délais légaux applicables est reporté d’autant. Lesdits documents devront être disponibles au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion pour permettre une bonne organisation. Présence de membres suppléants aux réunions En l’état actuel du droit applicable les membres suppléants ne siègent au CSE C que lorsqu’ils remplacent un titulaire. Membres invités avec voix consultative En cas de thématiques portant sur les attributions du CSE C en matière de santé, sécurité, de conditions de travail et qualité de vie, des personnes qualifiées peuvent être invitées à participer aux réunions avec voix consultative. Procès-verbaux Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire ou son adjoint dans les 45 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue, avant cette réunion. Budget du CSE CENTRAL Le CSE C ne dispose pas à ce jour d’un budget de fonctionnement propre. A la rédaction du présent accord, les frais de déplacement et de reprographie sont pris en compte par les établissements ayant un ou des élus au CSE C. Toutefois si tel était le projet du CSE C un budget pourrait être mis en place avec participation des CSE E (art L 2315-62 du code du travail) et subventionnement de l’employeur. Heures de délégations de membres du CSE C Les membres titulaires ou suppléants participants aux réunions du CSE C organisée à la demande de l’employeur bénéficient d’un temps de préparation de 3 heures pour chaque réunion. Le secrétaire qui aura la charge de la préparation de l’ordre du jour et de son compte rendu bénéficie quant à lui d’un temps supplémentaire de 10 heures par trimestre. Ces heures pourront être partagées entre le secrétaire et son adjoint. MISE EN PLACE DES COMITES ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS COMPOSITION Les CSE sont composés du représentant de l'employeur et d'un nombre de délégués titulaires égal à celui des suppléants. Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau des établissements peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les salariés de l’établissement. Présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
Bureau
Lors de sa réunion constitutive le CSE procède à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
d’un secrétaire
d’un secrétaire adjoint, si possible
d’un trésorier
d’un trésorier adjoint si possible
Le secrétaire du CSE est membre de droit de toutes les commissions du CSE. En cas d’absence ponctuelle ou de cessation de mandat du secrétaire, il est remplacé par le secrétaire adjoint.
En cas d’arrêt du mandat de secrétaire, il est remplacé définitivement par le secrétaire adjoint si celui-ci accepte sinon il est procédé à une nouvelle désignation d’un secrétaire parmi ses membres élus titulaires.
ATTRIBUTIONS Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’établissement. Il est informé et donne un avis motivé sur tous les projets importants en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il est informé des éléments qui font l’actualité de l’établissement. FONCTIONNEMENT Les modalités de fonctionnement seront fixées dans le règlement intérieur du CSE. Les partenaires sociaux préconisent que le modèle de règlement intérieur annexé au présent accord serve de trame pour le futur règlement intérieur du CSE. REUNIONS et PERIODICITE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES Conformément à l’article L 2316-15 du Code du Travail, le présent accord choisit de définir la périodicité suivante : Le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans la limite de 10 fois par an.
Il est consulté et donne une avis motivé sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’établissement.
Au cours de ces consultations, le Comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l'entreprise. Un calendrier prévisionnel est transmis aux membres du CSE en conformité avec le règlement intérieur. Convocations et ordres du jour Le CSE est convoqué par son président au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. La convocation est transmise par messagerie électronique avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion qui est établi par le président (ou son représentant par délégation) et le secrétaire du CSE. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour. Sont également adressés, les documents se rapportant à la réunion, ou la référence à la base de données économiques et sociales où les documents sont mis à disposition. En cas d’impossibilité matérielle, les documents sont remis aux membres du CSE lors de la réunion et le point de départ des délais légaux applicables étant reporté d’autant. Lesdits documents devront être disponibles au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion pour permettre une bonne organisation des remplacements avec les documents. Statut et présence de membres suppléants aux réunions Les membres suppléants siègent au CSE a minima deux fois par an sur invitation ou lorsqu’ils remplacent un titulaire. Conformément aux stipulations du Code du Travail reprises dans le Règlement Intérieur, les suppléants reçoivent copie de toutes les communications adressées aux membres titulaires. Afin de garantir l’information continue des membres suppléants, l’employeur s’engage à ce que chaque suppléant de CSE E ait assisté à au moins une réunion du CSE sur le semestre, soit deux réunions par an. Durant ces réunions, les membres suppléants ont une voix consultative. Ces règles ne s’appliquent pas lorsque le suppléant assiste à une réunion dans le cadre du remplacement d’un élu titulaire absent. Membres invités avec voix consultative En cas de thématiques portant sur les attributions du CSE E en matière de santé, sécurité, de conditions de travail et de qualité de vie, des personnes qualifiées peuvent être invitées à participer aux réunions avec voix consultative. Procès-verbaux Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire ou son adjoint dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue avant cette réunion. ARTICULATION DES CONSULTATIONS CSE-C ET CSE-E Conformément à l’article L 2316-22 du Code du Travail, lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, il est convenu l’ordre de consultation suivant :
Si le sujet impacte un ou plusieurs établissements :
1er avis : CSE du ou des établissements concernés
2e avis : CSE central
En cas de nécessité d’arbitrage, le Président et le secrétaire du CSE C décideront de l’ordre de consultation. LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Conformément à l’article L 2316-18 du code du travail, il est convenu de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT C). En sus de cette commission centrale, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera créée au sein de chaque CSE E (CSSCT E). ATTRIBUTIONS Pour rappel, l’article L 2312-9 du code du travail attribue dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au le comité social et économique les prérogatives suivantes : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 ; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L 1142-2-1 Le refus de l'employeur est motivé. Tout ou partie de ces prérogatives peuvent être dévolues aux CSSCT à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les CSE E pourront décider des compétences et du fonctionnement de leurs commission en fonction de leurs moyens, de leurs besoins. S’agissant de la commission du CSE C, elle se réunira a minima une fois par an dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. COMPOSITION Les commissions CSSCT E et la commission CSSCT C sont présidées par l’employeur ou son représentant. La CSSCT C comprend 6
membres représentants du personnel, dont au minimum un représentant du collège cadre.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité central. La CSSCT d’établissement comprend 3 membres représentants du personnel, dont un représentant de chaque collège. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement sont désignés par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’établissement. L'employeur ou son représentant peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants de la CSSCT d’établissement. Les dispositions de l'article L 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. MOYENS CSSCT C Les élus du CSE C bénéficierons d’un temps de préparation de 3 heures avant chaque réunion du CSSCT C. En cas d’organisation de commissions issues du CSSCT C, les élus du CSE C membres de ces commissions bénéficieront d’un crédit de 10 heures annuelles pour la préparation et la tenue des réunions correspondantes. REFERENTS HARCELEMENT et REFERENTS HANDICAP
5.1 Référents harcèlement
Un référent harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes est désigné pour l’Association et au sein de chaque CSE d’Etablissements. Les référents sont chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes. Le référent harcèlement désigné au niveau de l’entreprise : – décline les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;– reçoit les signalements des salariés ;– travaille en collaboration avec les référents désignés par les CSE ;– accompagne les managers dans la gestion de déclaration de faits de harcèlement moral, sexuel ou d'agissements sexistes ;– conseille l'employeur sur les mesures à prendre en cas de signalement de faits de harcèlement moral, sexuel ou d'agissements sexistes.
5.1 Référent handicap
Un référent handicap sera désigné pour l’Association. Il aura pour rôle principal d’agir en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Pour cela, il est « chargé d'orienter, d’informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » dans l’association. REPRESENTATIVITE SYNDICALE Conformément aux dispositions légales, le ou les syndicats représentatifs au sein de la fédération désigne un délégué syndical central (DSC) et des délégués syndicaux d’établissement Délégué Syndical central Le délégué syndical central dispose d’un crédit d’heures de 24 heures mensuelles pour l’exercice de ses fonctions. Ces heures s’ajoutent à celles dont il peut disposer à un autre titre. Un crédit de 18 heures par négociation des accords d’entreprise. Imputation des heures de délégation du Délégué Syndical Central L’ensemble des crédits d’heures relatifs à l’exercice du mandat du DSC est pris en charge par l’employeur. En cas d’intervention spécifiques relevant de son statut de DSC tel que l’assistance d’un salarié pour un entretien disciplinaire, son temps d’intervention et l’indemnisation de son déplacement seront pris en charge par l’établissement auquel le salarié bénéficiaire appartient. Délégué Syndical d’établissement Conformément aux dispositions légales, le ou les syndicats représentatifs au sein des établissements conformément aux périmètres conventionnels, peut désigner un délégué syndical d’établissement. Heures de délégations du Délégué syndical d’Etablissement Chaque délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales (L 2143-13 code du travail), soit :
12 heures mensuelles si l’effectif de l’établissement est compris entre 20 et 150 salariés ETP ;
18 heures si l’effectif est compris entre 151 et 499 ETP.
Imputation des heures de délégation du Délégué syndical d’Etablissement L’ensemble des crédits d’heures relatifs à l’exercice du mandat du Délégué syndical d’Établissement est pris en charge par l’établissement. Pour les salariés assujettis aux modalités des forfaits jours, les heures de délégations sont décomptées sur la base d’une séquence de 4 heures pour chaque demi-journée. (L 2143-15 code du travail). DISPOSITIONS COMMUNES Entretien de début de mandat Au début du mandat et au plus tard dans les 3 mois, les représentant du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical bénéficieront à leur demande d’un entretien individuel avec l’employeur et ce quel que soit la proportion de temps consacrée aux mandats. Cet entretien permettra d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et les aménagements nécessaires à l’organisation du travail pour éviter les répercussions sur le service et réguler une éventuelle surcharge de travail du salarié. L’entretien sera conduit par l’employeur ou son représentant. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel ou annuel. Entretien de fin de mandat A chaque fin de mandat, le salarié aura droit à un entretien professionnel avec son employeur ou son représentant. Heures de délégation Les heures de délégation prévue dans le cadre du présent accord peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation conformément à l’article R 2315-5 du Code du Travail. Conformément à l’article R 2315-6 du Code du Travail, article R 2315-6, les membres des CSE peuvent mutualiser tout ou partie de leur crédit d’heures, dans les limites légales. L’information se fait via le formulaire annexé au modèle de règlement intérieur « mutualisation des heures ». Afin d’anticiper au mieux l’organisation découlant de l’absence, il est préférable d’informer l’employeur de la mutualisation avant le début du mois concerné, et dans tous les cas au moins 8 jours calendaires avant. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le temps consacré à l’accompagnement d’un salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire est pris en compte sur temps de travail à hauteur d’un entretien préalable et de l’entretien d’accompagnement du salarié. Frais, modalités de déplacements et restauration Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus,
les porteurs de mandats syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Déplacement des élus et des porteurs de mandats syndicaux dans le cadre de réunions obligatoires :
lorsque le temps de trajet se situe pendant le temps de travail du représentant du personnel, il s’agit du temps de travail effectif ;
lorsque le temps de trajet est effectué en dehors de l’horaire normal de travail, le temps de trajet doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Déplacements liés aux autres missions du CSE :
lorsque le temps de trajet est pris pendant l’horaire normal de travail en exécution de fonctions représentatives du personnel, il s’impute sur le crédit d’heures de délégation ;
lorsque le temps de trajet est pris en dehors de l’horaire normal de travail, il ne s’impute pas sur le crédit d’heures, sauf demande expresse du salarié.
Les véhicules de service peuvent être utilisés par les membres du CSE et les porteurs de mandats syndicaux pour l’exercice de leur mission. Pour ce faire, ils doivent respecter les règles d’utilisation en vigueur dans leur établissement, notamment s’agissant des inscriptions et des délais de réservations. Sauf cas de force majeure, l’utilisation des véhicules de service par les représentants du personnel ne doit pas avoir pour effet de priver ou de limiter les déplacements indispensables au fonctionnement de l’activité et à la vie des usagers. Les frais de déplacement et de restauration des membres du CSE-C y compris les porteurs de mandats syndicaux pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par les budgets des établissements sur présentation des justificatifs correspondants, dans le cadre des barèmes prévus par les conventions collectives respectives. Avance de frais Une avance de frais auprès de l’établissement de rattachement pourra être demandé par l’élu et les porteurs de mandats syndicaux auprès de sa Direction. Local Conformément à l’article L 2315-20 du code du travail, l’accès est donné au CSE par l’employeur à un local aménagé et au matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Il faut également un local syndical aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice syndical pour chaque organisation syndicale Communication Chaque établissement veille à donner au CSE et aux organisations syndicales les moyens de communiquer avec l’ensemble du personnel :
Un espace d’affichage réservé spécifiquement aux communications syndicales et un espace d’affichage réservé spécifiquement à celles du CSE. Ces espaces doivent être visibles et accessibles au plus grand nombre de salariés possible et figurer dans les principaux lieux de travail pour les établissements multi sites ;
L'utilisation des outils numériques mis à disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la Fédération et notamment la charte annexée au règlement intérieur et les obligations découlant du RGPD ; 2° Ne pas entraîner des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. (Article L 2142-6 du Code du Travail) FORMATION DES ELUS
A chaque renouvellement des élus, ces derniers bénéficient de formation conformément à la réglementation en vigueur. La formation CSE est de 5 jours pour les membres titulaires du CSE ou de 3 jours en cas de renouvellement. La formation CSSCT est de 5 jours pour les membres titulaires et suppléant du CSE et de 3 jours en cas de renouvellement ou d'une durée minimale de 5 jours pour tous membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur de et durée de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à un cycle électoral Il s’applique après agrément et à compter de la mise en place des premiers CSE C et E au sein de la fédération Aux moins six mois avant l’échéance de son terme et en vue du cycle électoral suivant, une partie signataire pourra notifier aux autres parties, par lettre recommandée, sa volonté de ne pas reconduire cet accord ; dans ce cas, le présent accord prendra fin à l’échéance de son terme. Au plus tard quatre mois avant son échéance, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations représentatives en vue de négocier un autre accord applicable au terme du présent accord. A défaut d’une telle notification, le présent accord sera reconduit tacitement dans l’ensemble de ses modalités à l’échéance de son terme, pour une durée correspondant au cycle électoral suivant, et sera tacitement reconduit par la suite à défaut de notification effectuée conformément à l’alinéa précèdent. Close de suivi et de rendez vous Une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord se réunit annuellement afin de contrôler sa bonne application. En cas de difficulté d’application ou d’interprétation rencontrée dans la mise en œuvre du présent accord, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie signataire si elle estime nécessaire la commission de suivi pourra faire évoluer ou préciser certaines de ses dispositions. Révision Chaque partie pourra demander la révision des accords dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera formulée par lettre recommandée et devra indiquer les dispositions pour lesquelles la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de cette demande la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vie de négocier un éventuel avenant de révision.
A Strasbourg, en 3 exemplaires Le 19 décembre 2024
Directeur Général,Délégué syndical central,
Annexe 1 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS
Les établissements ont été découpés selon l’accord d’entreprise du 4 février 2022 pour la représentation du personnel de la façon suivante :
Unité
Intitule
Seuils
Titulaires
Suppléants
1
EHPAD CARITAS
75 à 99
5 5
2
EHPAD ST FRANCOIS
25 à 49
2 2
3
MARIENBRONN
25 à 49
2 2
4
SEI DU RIED
75 à 99
5 5
5
COTTOLENGO
50 à 74
4 4
6
LES TILLEULS
25 à 49
2 2
7
LA FORGE
25 à 49
2 2
8
La MECS LE CHALET
50 à 74
4 4
9
POLE INSERTION-LOGEMENT
150 à 174
8 8
10
CARSC et Air Vie
25 à 49
2 2
11
SIEGE
11 à 24
1 1
TOTAL
37
37
Annexe 2 - CARTOGRAPHIE DES ELUS POUR LE MANDAT 2022-2026
Les élections professionnelles dont le 2e tour a eu lieu le 8 juin 2022 ont abouti aux résultats suivants :
Etablissements
Collèges
Elus titulaires
Elus suppléants
CARSC et Air et Vie
Collège 1
CARSC et Air et Vie
Collège 2
Cottolengo
Collège 1
Cottolengo
Collège 2
CSSRA Marienbronn
Collège 2
DITEP La Forge
Collège 1
DITEP La Forge
Collège 2
DITEP Les Tilleuls
Collège 1
DITEP Les Tilleuls
Collège 2
Ehpad St François
Collège unique
Ephad Caritas
Collège 1
Ephad Caritas
Collège 2
La MECS Le Chalet
Collège 1
La MECS Le Chalet
Collège 2
Pôle insertion
Collège 1
Pôle insertion
Collège 2
SEI du Ried
Collège 1
SEI du Ried
Collège 2
Annexe 3 - Heures de délégations des membres des CSE d’Etablissements
Etablissement Nombre d’élus
Crédit d’heures
Individuel des titulaires
Plafond mensuel maximal individuel en cas de report
Nombre total de crédit d’heures des titulaires
Titulaires Suppléants
Cottolengo 4 4 18 27 77 CSSRA Marienbronn 1 1 10 15 10 DITEP La Forge 2 2 10 15 20 DITEP Les Tilleuls 2 1 10 15 20 Ehpad Saint François 2 0 10 15 20 Ephad Caritas 4 2 19 28,5 76 La MECS Le Chalet 4 4 18 27 72
CARSC
Air et vie 2 2 10 15 20 Pôle insertion 2 0 21 31,5 42 SEI du Ried 5 5 19 28,5 95 Siège 0 0 0 0 0
