CHAPITRE III : DONNEES PAGEREF _Toc224204159 \h 10
ARTICLE 12 – Données enregistrées et destinataires des informations PAGEREF _Toc224204160 \h 10 ARTICLE 13 – Conservation des données PAGEREF _Toc224204161 \h 10
CHAPITRE IV : FORMALISME ET DEPOT PAGEREF _Toc224204162 \h 11
ARTICLE 14 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc224204163 \h 11 ARTICLE 15 – Révision PAGEREF _Toc224204164 \h 11 ARTICLE 16 – Notification, formalités et publicité PAGEREF _Toc224204165 \h 12
PREAMBULE
Conformément à l’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est autorisé le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE). Les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties signataires dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la Fédération de Charité Caritas Alsace, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;
d’augmenter le niveau de participation ;
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Cet accord a pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles des Comités Social Economique (CSE) et s’applique à l’ensemble des salariés électeurs
de la Fédération de charité Caritas Alsace.
CHAPITRE II : VOTE ELECTRONIQUE
ARTICLE 2 – Choix du vote électronique
Il est convenu que cet accord sera mentionné dans le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant.
ARTICLE 3 – Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire spécialisé choisi par la Fédération de Charité, la société
WeChooz, dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires.
Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 4.1).
ARTICLE 4 – Principe généraux et caractéristiques du système
ARTICLE 4.1 – Principes généraux
Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :
La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote.
Le système du vote électronique garantit :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
La sécurité de la transmission des moyens d'authentification ;
La sécurité de l'émargement ;
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
ARTICLE 4.2 – Caractéristiques du système
Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
ARTICLE 4.3 – Etablissement du fichier des électeurs
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
La Fédération établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :
Noms et prénoms des inscrits ;
Date de naissance ;
Date d'entrée dans la Fédération ;
Ancienneté ;
Collège d'appartenance selon le protocole d’accord préélectoral entre les partenaires sociaux de la Fédération ;
Etablissement d'appartenance ;
E-mail et /ou numéro de téléphone.
Ce fichier sera chargé dans le système.
Le fichier des électeurs sera transmis seulement au prestataire de vote électronique car celui-ci comporte des éléments soumis à la RGPD qui ne doivent pas apparaitre sur la liste électorale qui elle sera affichée et transmise aux Organisations Syndicales ayant participées à la négociation du PAP.
Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 4.4 – Emargement
L'émargement indique la date et l'heure du vote.
Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
ARTICLE 4.5 – Urne électronique
Un fichier issu du système recense les votes électroniques.
Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
ARTICLE 5 – Sécurité du système
ARTICLE 5.1 – Expertise du système
Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le prestataire
WeChooz a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.
ARTICLE 5.2 – Cellule d’assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra : les membres de chaque bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ayant présentées des listes de candidats ainsi qu'un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 5.3 – Dispositif en cas de dysfonctionnement
Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales ayant présentées des listes de candidats, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 6 – Programmation du site Le prestataire
WeChooz, assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo.
ARTICLE 7 – Formation et information
Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de la Fédération, les Organisations Syndicales ayant présentées des listes de candidats et les membres de chaque bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.
ARTICLE 8 – Durée et modalités du scrutin Dans le cadre de chaque élection, les Organisations Syndicales et la Fédération engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de la Fédération.
ARTICLE 8.1 – Durée
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral. A défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de 6 jours calendaires consécutifs, pour chaque scrutin.
ARTICLE 8.2 – Modalités
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.
ARTICLE 9 – Matériel nécessaire au vote électronique
Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections.
La notice explicative sera également mise à disposition des électeurs à proximité du matériel informatique dédié aux élections.
La Fédération veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.
Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail. Le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. ARTICLE 10 – Modalités d’accès au serveur de vote Chaque électeur recevra :
son identifiant personnel de connexion ;
son mot de passe personnel de validation du vote ;
l'adresse de connexion au site de vote ;
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. ARTICLE 11 - Déroulement du scrutin
ARTICLE 11.1 – Scellement des urnes
Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.
ARTICLE 11.2 – Consultation du nombre de votants
Pendant la période du scrutin, les membres de chaque bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation.
ARTICLE 11.3 – Liste d’émargement
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
ARTICLE 11.4 – Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président des bureaux de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les membres de chaque bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
CHAPITRE III : DONNEES
ARTICLE 12 – Données enregistrées et destinataires des informations Le logiciel de vote électronique est amené à traiter des données à caractère personnel. Par conséquent l’ensemble du processus se déroulera dans le cadre du respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : civilité, noms et prénoms des inscrits, âge, ancienneté, collège électoral ;
pour le fichier des électeurs : civilité, noms, prénoms, collège électoral, date d’entrée dans la structure, ancienneté, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées, âge, date de naissance, adresse postale personnelle, adresse électronique personnelle, établissement d’appartenance, numéro de téléphone personnel ;
pour les listes des candidats : civilité, collège électoral, noms, prénoms des candidats, âge, nom de la liste, ordre d’apparition de la liste, affiliation de la liste, ordre d’apparition de chaque candidat, notion de Titulaires ou de Suppléants, CSE d’appartenance, collège de rattachement, date d’entrée ;
pour les listes des résultats : civilité, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège électoral.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, Organisations Syndicales ayant participées à la négociation du PAP, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
ARTICLE 13 – Conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
CHAPITRE IV : FORMALISME ET DEPOT
ARTICLE 14 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord a pris effet au 31 mars 2026, il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et pourra faire l’objet d’avenants négociés. Lorsque l’accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets. Les dispositions du présent accord portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords, d’usages et d’engagement unilatéraux en vigueur.
ARTICLE 15 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision ne prolonge pas la durée de l’accord.
ARTICLE 16 – Notification, formalités et publicité
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera transmis :
A l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation ;
Au CSEC ;
A l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Strasbourg le 31 mars 2026, en 3 exemplaires
Pour la Fédération, Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux,
Directrice des Ressources Humaines, Déléguée Syndicale Centrale CFDT,
