Accord d'entreprise FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE
ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DE LA FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
Application de l'accord Début : 31/03/2026 Fin : 31/03/2030
CHAPITRE II : PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LE PAP PAGEREF _Toc224203647 \h 4
ARTICLE 2 – Identifications des établissements et services PAGEREF _Toc224203648 \h 4 ARTICLE 3 – Calcul des effectifs PAGEREF _Toc224203649 \h 5
CHAPITRE III : FORMALISME ET DEPOT PAGEREF _Toc224203650 \h 6
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc224203651 \h 6 ARTICLE 5 – Révision PAGEREF _Toc224203652 \h 6 ARTICLE 6 – Notification, formalités et publicité PAGEREF _Toc224203653 \h 6
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles à la Fédération de Charité Caritas Alsace se sont tenues en février 2022.
Dans le cadre du renouvellement des membres des CSE d’établissement et du CSE Central, les partenaires sociaux se sont réunis, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Après avoir identifié tous les services et établissements de la Fédération de Charité Caritas Alsace, les partenaires sociaux ont arrêté le périmètre des établissements distincts à prendre en compte pour le protocole électoral (PAP).
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fédération sans distinction.
CHAPITRE II : PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LE PAP
ARTICLE 2 – Identifications des établissements et services
Au jour de la négociation du présent accord, les établissements et services de la Fédération de Charité Caritas Alsace sont identifiés et dénombrés comme suit :
775 642 044 00223 E.A. FERME ST ANDRE FRIEDOLSHEIM
775 642 044 00256 CI FERME ST ANDRE FRIEDOLSHEIM
775 642 044 00207
10
CARSC
STRASBOURG
775 642 044 00017
11
FAS AIR ET VIE
MARMOUTIER
775 642 044 00264
12
SIEGE
STRASBOURG
775 642 044 00017
ARTICLE 3 – Calcul des effectifs
Au 28 février 2026, compte tenu des règles de calcul en vigueur à la date de la présente négociation, est la suivante :
N°
ETABLISSEMENT / SERVICE
EFFECTIF MOYEN DE REFERENCE EN ETP
1
EHPAD Caritas
71,87
2
EHPAD ST FRANCOIS
46,28
3
CSSRA MARIENBRONN
47,92
4
SEI du RIED
(Relais-Escale-Impro – Escale Familiale)
96,18
5
IME COTTOLENGO
SESSAD Piémont des Vosges
CAMSP de la BRUCHE
54,59
6
DITEP LES TILLEULS
SESSAD
EMR
44,65
7
DITEP LA FORGE
SESSAD
EMR
49,86
8
LA MECS LE CHALET
46,67
9
P
O
L
E
I
N
S
E
R
T
I
O
N
9
P
O
L
E
I
N
S
E
R
T
I
O
N
CHRS LA CITE RELAIS 28,09 RESIDENCE STE ODILE 12,30 RESIDENCE DU DONON 1,77 RESIDENCE DES CAPUCINS CARILOGIS FSL
7 CARIJOU 26,22 LES 7 PAINS 24,03 RENOVACTION 24,70 E.A. FERME ST ANDRE 5,33 CI FERME ST ANDRE 45,09
TOTAL POLE INSERTION
173,52
10
CARSC
34,11
11
FAS AIR ET VIE
22,97
12
SIEGE
22,27
TOTAL
712,96
CHAPITRE III : FORMALISME ET DEPOT
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord a pris effet au
31 mars 2026, il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et pourra faire l’objet d’avenants négociés. Lorsque l’accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.
Les dispositions du présent accord portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords, d’usages et d’engagement unilatéraux en vigueur.
ARTICLE 5 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision ne prolonge pas la durée de l’accord.
ARTICLE 6 – Notification, formalités et publicité
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera transmis :
A l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation ;
Au CSEC ;
A l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Strasbourg le 31 mars 2026, en 3 exemplaires
Pour la Fédération,Pour le syndicat CFDT Santé et sociaux,
Directrice des Ressources Humaines,Déléguée Syndicale Centrale CFDT Santé et Sociaux,
