Avenant à l’Accord relatif au comité social et économique
Entre la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris, 167, Boulevard de la Villette - 75010 Paris, représentée par le Délégué général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative à la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris:
- CFDT, - FO,
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE). Un décret du 29 décembre 2017 est venu préciser les règles de fonctionnement du CSE. Le présent accord a pour objet de modifier la durée des mandats.
A l’issue des réunions de négociation des 9 février 2023 et 17 février 2023, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Objet
Les parties signataires conviennent que la durée des mandats du comité social et économique sera modifiée.
Article 1 : Durée du mandat
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour trois ans en lieu place des quatre ans initialement prévus, dans la limite de 12 ans.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord
Les parties conviennent que le présent accord qui entre en vigueur dès la proclamation des résultats des élections du CSE en avril 2023 est applicable pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires.
Article 6 : Dépôt légal
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DRIEETS de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Paris, le 17/02/2023
Pour la Ligue de ’Enseignement Fédération de Paris Pour SNEPAT FO
