ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELU·ES CSE
Entre la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement, 167, Boulevard de la Villette - 75010 Paris, représentée par Monsieur, Délégué général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives à la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement :
FO, déléguée syndicale dûment mandatée,
CFDT, déléguée syndicale dûment mandatée.
D’autre part,
Préambule
Compte tenu : De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 18 novembre 2022, De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats, De la lourde organisation et surcharge engendrées par le changement de prestataire Paie et SIRH De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 8 juillet 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – Date de fin des mandats et prorogation
Les mandats des membres du CSE expirant le 18 novembre 2022, les parties décident de
proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 18 mai 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, l’association s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – Conditions de validité et durée de l’Accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 26 mai 2023 inclus. ARTICLE 3 : Entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 4 : Dépôt légal
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement.
Fait à Paris, le 8 juillet 2022
Pour la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement
