Passage en degré 2 des salariés titulaires diplômés du Titre ADVF
Entre Les associations locales ADMR et la Fédération Départementale ADMR 22 réunies en une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE par décision du Tribunal d’Instance de St-Brieuc du 21 juin 1984, représentée par M. …………………………….., Président fédéral / M. , Directeur fédéral Et Mme …………………………….., déléguée syndicale, représentante de l’organisation syndicale CGT Mme …………………………….., secrétaire générale adjointe de l’organisation syndicale CFDT santé sociaux 22.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent projet d’accord s’inscrit dans la volonté de la direction de l’ADMR des Cotes d’Armor de valoriser les compétences professionnelles des salariés titulaires du titre professionnel Assistant(e) de Vie aux Familles (ADVF), bien que ce titre ne soit pas aujourd’hui reconnu par la classification de la Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile (BAD).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des associations ADMR des côtes d’Armor remplissant les conditions requises à savoir :
titulaires du titre professionnel ADVF,
employés en qualité d’intervenant(e) à domicile,
classés au degré 1 lors de leur embauche ou à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Objectifs de l’accord
Le présent accord a pour objectifs :
de reconnaître les compétences professionnelles acquises par le titre ADVF,
de favoriser la fidélisation et la motivation des salariés ayant acquis le titre,
D’harmoniser les pratiques de reconnaissance interne avec les réalités qu’exercent les salariés d’intervention certifié du titre ADVF et relevant d’un niveau de compétences, d’autonomie
de sécuriser une évolution de classification conforme aux missions réellement exercées.
Article 3 – Condition d’accès au passage au degré 2
Le passage au degré 2 est accordé aux salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
Être titulaire du titre professionnel ADVF complet.
Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein du réseau ADMR (Côtes d’Armor ou autre ADMR)
Exercer de manière régulière des missions relevant du degré 2, notamment :
accompagnement des personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne,
aide à la mobilité, à l’hygiène et au maintien de l’autonomie,
adaptation de l’intervention aux situations individuelles,
respect des protocoles et capacité à rendre compte.
Avoir fait l’objet d’une évaluation professionnelle favorable.
Article 4 -Modalité de reconnaissance et de classement
Le passage au degré 2 entraîne :
Le reclassement du salarié au degré 2 de la classification Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile (BAD),
L’application du coefficient et du taux horaire correspondant, conformément à la grille salariale en vigueur,
La date d’effet du reclassement est fixée au 1er jour du mois suivant la validation du titre.
Article 5 - Information du personnel
Le présent accord fera l'objet d'une note d'information remise à chaque salarié.
Article 6 - Règlement des litiges
Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 7 – consultation des instances représentatives du personnel
La mise en place de cet accord collectif fera l’objet d’une consultation préalable du CSE UES.
Article 8 – entrée en vigueur de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2026. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2232-25 et L2232-26 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2232-25 et L2261-9 du code du travail. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Cessation d’effet
Le présent accord est conclu à titre transitoire et subsidiaire. Il pourra cesser de produire effet de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit requise, à la date d’entrée en vigueur d’un accord de la branche applicable à l’établissement reconnaissant, encadrant ou régissant le même objet que le présent accord, ou un dispositif équivalent. Dans cette hypothèse, les parties conviennent que les dispositions de l’accord de branche se substitueront automatiquement à celles du présent accord, sans maintien des avantages individuels acquis, sauf stipulation expresse contraire prévue par ledit accord de branche ou par la loi.
Article 10 - Modalités de suivi de l’accord.
Les parties signataires conviennent de faire un bilan de l’application de cet accord chaque année. Ce bilan sera notamment l’occasion de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles. Le bilan fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage ou par voie dématérialisée.
Article 11 – dépôt et publicité
A l’initiative de la direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera adressé au greffe des prudhommes des Côtes d’Armor
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une mesure de publicité interne, par tout moyen approprié, notamment :
un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
mise à disposition sur le SharePoint outils de communication du réseau ADMR des Côtes d’Armor.
affichage sur les panneaux réservés aux communications sociales ;
diffusion numérique aux salariés.
Fait en trois exemplaires originaux. A PLERIN le 28/01/2026 Mme ………………………, déléguée syndicale CGT
Mme …………………, Secrétaire générale adjointe de l’organisation syndicale CFDT santé sociaux 22 M. …………………., Président fédéral ADMR 22
