accord relatif àu versement de la prime pouvoir d’achat
au sein des établissements gérés par la Fédération APAJH
Entre les soussignés :
La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15
Représentée par ……………………………
, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS Représentée par …………………………………
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée ……………………………………
D’autre part,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC (soit en valeur 2019 : 4 563,66/mois et en valeur 2020 : 4 618.25 €/mois). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la Fédération APAJH.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés :
liés à la Fédération APAJH par un contrat de travail ;
présents à la date de versement de la prime ;
dont la rémunération brute perçue, ramenée en équivalent temps plein, est inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2019 : 4 563,66/mois et en valeur 2020 : 4 618.25 €/mois). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.
Les salaires servant de calcul pour la détermination de la prime sont les salaires compris entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020.
Article 2 : Critères de versement
Pour le calcul de la prime, la Fédération APAJH a pris en considération le nombre d’heures annuelles réellement payées.
Ainsi, et en application du dispositif légal, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Toutefois, les parties s’accordent pour ajouter à cette liste les absences pour maladie, accident du travail et accident de trajet qui sont donc considérées comme temps de travail effectif.
Ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif, les congés pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation, absence non autorisée.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place d’une prime différenciée en fonction de trois grilles de salaire comme suit :
1ère grille : salaire brut annuel ramené en ETP inférieur ou égal à 35000 € 2ème grille : salaire brut annuel ramené en ETP supérieur à 35000 € et inférieur ou égal à 45000 € 3ème grille : salaire brut annuel ramené en ETP supérieur à 45000 et inférieur ou égal à 3 fois SMIC (soit en valeur 2019 : 4 563,66/mois et en valeur 2020 : 4 618.25 €). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail annuel.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime selon les grilles de salaire telles qu’évoquées ci-dessus est le suivant :
1ère grille : 750 €uros
2ème grille : 375 €uros
3ème grille : 225 €uros
Le montant indiqué pour chaque grille bénéficiera aux salariés en fonction du temps de présence et des heures réellement payées sur la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.
Toutefois, un plancher minimal de prime est fixé par les parties à un montant de 20 €
Pour rappel, la prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée au moment de la mise en paiement des salaires du mois de juin 2020 et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2020.
Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 26 mai 2020, date de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le1er juillet 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Procédure d’agrément de l’accord
Le présent accord est présenté à la Commission Nationale d’Agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Paris le 26 mai 2020, en cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.
