PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024 AU SEIN DE L’AUTONOME DE SOLIDARITE LAIQUE
ENTRE
L’Association
Fédération des Autonomes de Solidarité de l’enseignement public et laïque dite « L’Autonome de Solidarité Laïque » dont le siège social est situé 7 rue Portalis 75008 PARIS
Représentée par xxxxx en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée
« l’ASL » ou « l’Association »
ET
D'UNE PART
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative ayant recueilli 61.63 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Représentée par xxxxx, délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA FESSAD, organisation syndicale représentative ayant recueilli 38.37 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique
Représentée par xxxxxx, déléguée syndicale
D'AUTRE PART
Les
Organisations syndicales et l’Association ou l’ASL sont collectivement désignées les « Parties ».
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024. Les sujets abordés ont été les suivants :
Négociation sur la rémunération,
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Et qualité de vie et des conditions de travail
Les réunions se sont tenues le 16 mai 2024, le 06 juin 2024 et le 14 juin 2024.
Ainsi, après discussion, des différentes parties ont abouti le 05/07/2024 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit.
1erè Partie : Négociations sur les rémunérations
Etat des lieux de la rémunération du personnel
La masse salariale du personnel de l’association pour l’année 2023 est la suivante :
Revalorisation collective des rémunérations
Augmentation de 0.5 % des salaires
Il est décidé d’augmenter, à partir du 1/01/2024, de 0,5 % les salaires de l’ensemble du personnel.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base, l’indemnité différentielle et les primes, portant une valeur de point à 5,38 € du 01/01/2024 au 31/03/2024.
Cette revalorisation salariale s’appliquera au plus tard sur les salaires de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette augmentation de 0,5 % représente un coût pour l’employeur de 24 000 € pour l’année 2024.
Augmentation de 1,5 % des salaires
Au regard du contexte économique et du taux d’inflation, il est décidé d’appliquer une deuxième revalorisation salariale à partir du 01/04/2024 de 1,5 % sur les salaires de l’ensemble du personnel.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base, l’indemnité différentielle et les primes, portant la valeur du point à 5,46 € à partir du 01/04/2024.
Cette revalorisation salariale s’appliquera au plus tard à partir des salaires de septembre 2024 avec effet rétroactif au 01/04/2024.
Cette augmentation de 1,5 % représente pour l’employeur un coût de 54 400 € pour l’année 2024.
Suite à ces deux augmentations, les grilles de salaires mis à jour sont annexées au protocole d’accord.
Grille de salaire des salariés
Modification de la grille de salaire « Collaborateur technique » et « Secrétaire
Afin de favoriser les plus bas salaires, il est décidé de raccourcir le nombre d’années d’ancienneté nécessaire pour le passage du 1er échelon au 2ème échelon pour les grilles des « Collaborateurs techniques » et des « Secrétaires ».
De ce fait, le nombre d’années d’ancienneté requis entre le 1er échelon et le 2ème échelon pour les grilles des « Collaborateurs techniques » et des « Secrétaires » est de 1,5 année (18 mois) d’ancienneté, à partir du 01/07/2024, au lieu des 3 ans initialement prévus sur la grille.
Dans les prochaines semaines, le CSE sera consulté concernant cette modification des grilles de salaires.
Valorisation de l’ancienneté avant embaucheDans le protocole d’accord de la NAO 2021, au chapitre 2.2 de la page 5 il est indiqué : « Afin de valoriser l’ancienneté avant embauche, minimum 10 ans d’ancienneté sur un poste en lien avec le métier de collaborateur technique (secrétaire, secrétaire comptable…), après 6 mois d’ancienneté à L’ASL et après concertation entre le Délégataire et le Directeur des Ressources Humaines, le salarié nouvellement embauché pourrait être repositionné sur l’échelon 2 de la grille. »
Il est décidé de ramener l’ancienneté à 5 ans. Suite à cette modification le texte est le suivant :
Afin de valoriser l’ancienneté avant embauche, pour les prochaines embauches à partir du 01/07/2024, un minimum 5 ans d’ancienneté sur un poste en lien avec le métier de collaborateur technique (secrétaire, secrétaire comptable…), après 6 mois d’ancienneté à L’ASL et après concertation entre le Délégataire et le Directeur des Ressources Humaines, le salarié nouvellement embauché pourrait être repositionné sur l’échelon 2 de la grille.
Grille de salaire des cadres dirigeants
Calcul de la rémunération
Suite aux travaux du « Comité de suivi économique des projets et des rémunérations », organe consultatif du Conseil d’Administration, en collaboration avec le Pôle des Ressources Humaines, présentés au Comité Social et Economique et aux administrateurs et après discussion avec les représentants du personnel dans le cadre de la NAO, les grilles de salaire des cadres dirigeants sont validées unilatéralement par l’employeur :
Pour l’élaboration de ces grilles, le « comité de suivi économique des projets et des rémunérations » a listé les tâches des différents postes occupés par les cadres dirigeants et a recherché le niveau de rémunération en début et en fin de carrière pratiqué sur le marché de l’emploi à Paris.
Les grilles, comme celles des collaborateurs techniques, et du personnel du siège sont divisées en 14 échelons avec pour chacun d’entre eux un indice correspondant à un nombre de points. Toute embauche s’effectuera à l’échelon 1 de la grille correspondante.
Le salaire de base mensuel pour un temps plein se calcule en effectuant le produit entre le nombre de points et la valeur du point.
Il est indiqué sur la grille salaire, pour chaque échelon, le salaire de base mensuel, la rémunération du salaire de base annuelle sur 12 mois, et la rémunération annuelle du salaire de base avec la prime de 13ème mois.
Passage d’échelon
Le changement d’échelon s’effectuera à la date anniversaire d’embauche du salarié à L’ASL tous les 3 ans.
Avenant au contrat de travail
Une proposition d’avenant au contrat de travail sera faite à l’ensemble des cadres dirigeants afin d’expliquer le reclassement de chacun sur la grille de salaire, et les modalités de versement d’une éventuelle indemnité différentielle.
La prime de partage de la valeur
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de 80 € par salarié dans le cadre de la « Prime de Partage de la Valeur ». Comme le permet la réglementation, cette prime sera exonérée des charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Le versement de celle-ci se fera sur les bulletins de paie de juillet 2024.
Prime de départ à la retraire
Un salarié qui part à la retraite, suivant son nombre d’années d’ancienneté, a le droit à une indemnité de départ appelée « Prime de départ à la retraite ».
Lorsque le salarié fait la demande de partir à la retraite, il perçoit le jour de son départ une prime qui ne peut être inférieure au montant légal ci-dessous, selon l’ancienneté dans l’entreprise.
Il est décidé de verser également une prime de départ à la retraite pour les salariés possédant une ancienneté inférieure à 10 ans suivant les modalités suivantes :
Nombre d’année d’ancienneté
Montant de l’indemnité brut
1 an 100 € 2 ans 200 € 3 ans 300 € 4 ans 400 € 5 ans 500 € 6 ans 600 € 7 ans 700 € 8 ans 800 € 9 ans 900 €
Prime du 13ème mois
La rémunération annuelle comprend douze mensualités auxquelles s’ajoute une prime de treizième mois, dont la période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Cette prime sera versée 50 % en juin et 50 % en novembre. Une régularisation sera effectuée sur le salaire du mois de décembre si nécessaire.
Dans le calcul de la prime du 13ème mois, sera pris en compte la moyenne du salaire brut (hors primes et indemnité journalières) du semestre.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, la prime du 13e mois sera calculée sur la moyenne du salaire brut (hors primes et indemnité journalières) du semestre, au prorata du temps effectué au cours de la période de référence de la prime.
En cas d’arrêt maladie, hors accident de travail, supérieur à 90 jours cumulés dans la période de référence, la prime sera proratisée et calculée à partir du 1er jour d’absence. Une régularisation sera effectuée sur le salaire du mois de décembre si nécessaire.
2ème Partie : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie et des Conditions de travail
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur doit engager tous les ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Diagnostic
Le diagnostic concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est effectué en reprenant les différents indicateurs utilisés pour le calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes.
Indicateur 1 : écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes
Cet indicateur permet de mesurer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération annuelle moyen des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes en Equivalent Temps Plein (ETP).
Indicateur 2 : l’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
Cet indicateur calcule le nombre de salariés augmentés au cours de l’année. Seules les augmentations individuelles du salaire sont prises en compte.
Indicateur 3 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congés de maternité
En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise plus favorable, une salariée de retour de congé maternité bénéficie des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle durant la durée du dit congé (article L. 1225-26).
Indicateur 4 : parité parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Cet indicateur permet de déterminer le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Index de l’égalité Femmes-Hommes
Tous les indicateurs sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points. Les entreprises doivent obtenir une note minimale de 75 points sur 100. A défaut elles doivent mettre en œuvre des mesures correctives.
Suivant les 4 critères ci-dessus, l’index 2023 obtenu pour L’ASL est de 95/100.
Qualité de vie au travail
Compte épargne temps
Toujours dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie de ses personnels, il avait été proposé, lors de la NAO 2023, de mener une réflexion sur la mise en place éventuelle d’un compte épargne-temps au sein de la structure.
Au regard des négociations actuelles entre les syndicats et le ministère du Travail sur la mise en place d’un Compte Épargne-Temps Universel (CETU) qui serait généralisé à l’ensemble des salariés, il est décidé d’attendre la fin des négociations et de la mise en place du CETU pour travailler sur un éventuel accord d’entreprise portant sur un compte épargne-temps particulier au sein de l’association.
3ème Partie dispositions finales : clauses juridiques et administratives
Date d’effet
Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Durée du protocole d’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au prochain protocole d’accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DRIETTS compétente.
Révision
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dépôt et information
Dépôt
En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’ASL :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DRIETTS compétente
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.
Information
L’entrée en vigueur du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par mail.
