Accord d'entreprise FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES SAVOIE
AVENANT N°10 A L ACCORD COLLECTIF ETENDU DU TRAVAIL DU 06/08/2012 SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES, CUMA POUR LA SAVOIE ET LA HAUTE-SAVOIE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord collectif étendu du 6 août 2012 concernant les
exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (IDCC 8826)
Avenant n° 10
Entre :
la Fédération des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Savoie,
la Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation en Commun de Matériel Agricole de la Savoie,
la Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation en Commun de Matériel Agricole de Haute-Savoie,
le syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie.
d’une part, Et :
le Syndicat C.F.D.T Agri-Agro des Savoie
le Syndicat C.F.T.C Agri des Savoie
le Syndicat FNAF- C.G.T,
le syndicat F.O,
le Syndicat SNCEA-CFE-C.G.C,
d’autre part,
il a été convenu ce qu’il suit :
Article 1
L’accord collectif territorial du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles de Savoie et de Haute-Savoie et les CUMA de Haute-Savoie amendé par son avenant n° 8 du 25 mai 2023 étendu le 10 avril 2024 est complété par les dispositions suivantes :
ARTICLE 20 BIS- ANCIENNETE ET JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE
Lorsque le salarié a acquis 5 ans d’ancienneté continue au sein de la même entreprise, il bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaires par période d’acquisition. La fixation de ce jour de congé se fait d’un commun accord entre employeur et salarié.
ARTICLE 33 BIS -ABSENCES AUTORISEES
Sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours calendaires minimum, lorsque le salarié justifie par une invitation par exemple, de sa participation à un évènement sur les métiers agricoles, l’employeur ne peut refuser une autorisation d’absence, dans la limite de 2 journées d’absence par année civile. Ces périodes et temps d’absence spécifiques ne sont pas rémunérés.
Dans l’intérêt des entreprises et des salariés et dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, les salariés pourront participer, sur présentation d’une invitation, à des réunions de restitution ou de travail de la CPHSCT, lorsqu’ils seront concernés par les risques professionnels étudiés. Ces réunions auront lieu en salle ou en entreprise dans la limite d’une demi-journée par an et par salarié, après accord de l’employeur. Elle sera rémunérée sur présentation d’un justificatif de participation.
Article 2
La date d’effet du présent avenant est fixée au jour de la parution de son arrêté d’extension.
Article 3
Le présent avenant sera déposé selon les formalités prévues aux articles D.2231-2, D2231-3 du code du travail en vue de son extension qui est demandée par les parties signataires.
Fait à SAINT-BALDOPH Le 13 décembre 2024.
Pour la Fédération des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Savoie,
Pour le syndicat C.F.D.T Agri-Agro des Savoie Pour la Fédération Départementale des coopératives d’Utilisation de matériel agricole de Haute-Savoie
Pour le syndicat C.F.T.C Agri des Savoie,
Pour la Fédération Départementale des coopératives d’Utilisation de matériel agricole de Savoie
Pour le syndicat FNAF - C.G.T
Pour le syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie.
