Accord d'entreprise FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS
AVENANT N°8 DU 21/07/2020 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 06/08/2012 SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES, CUMA POUR SAVOIE ET HAUTE-SAVOIE
Application de l'accord Début : 21/07/2020 Fin : 01/01/2999
à la Convention Collective du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles,
les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements
de la Savoie et de la Haute-Savoie (IDCC 8826)
Entre
- la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Savoie, - le Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie,
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole de la Savoie,
- la Fédération départementale des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole de la Haute-Savoie,
d’une part,
et
- le syndicat F.O, - le syndicat C.F.D.T, - le syndicat C.F.T.C, - le syndicat C.G.C, - le syndicat C.G.T
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les dispositions de l'annexe I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Rémunérations minima
Les salaires horaires du personnel afférents à chaque niveau d’emploi sont fixés aux montants suivants :
Classification Salaire horaire
Salaire brut mensuelpour 151, 67 h
Niveau I - échelon 1 10,15 1539,45
échelon 2 10,23 1551,58 Niveau II - échelon 1 10,29 1560,68
échelon 2 10,37 1572,82 Niveau III - échelon 1 10,45 1584,95
échelon 2 10,58 1604,67 Niveau IV - échelon 1 10,99 1666,85
échelon 2 11,40 1729,04 TAM Niveau I E1 12,48 1892,84
Niveau I E2 13,10 1986,88 TAM Niveau II 13,70 2077,88
Article 2 – Date d’effet
La date d'effet du présent accord est fixée au 1er juillet 2020.
Article 3 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés :
En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.
Article 4 - Dépôt et extension
Le présent avenant sera déposé selon les formalités prévues aux articles L.2235-5 et suivants du Code du Travail.
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord.
Fait à St Baldoph, le 21 juillet 2020 (suivent les signatures)
Ont signé :
Pour la F.D.S.E.A des Savoie,
Pour l’Union Interdépartementale C.F.T.C.
Pour le Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Pour l’Union Interdépartementale F.O.
Pour la Fédération départementale des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole de la Savoie,
Pour l’Union Interdépartementale C.F.D.T
Pour la Fédération départementale des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole de la Haute-Savoie,
