ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION POUR L’ANNEE 2025 DE JOUR(S) DE FERMETURE COLLECTIVE AU SEIN DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EMPLOYEURS ADHERENTES A LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION POUR L’ANNEE 2025 DE JOUR(S) DE FERMETURE COLLECTIVE AU SEIN DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EMPLOYEURS ADHERENTES A LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE
Entre
La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, agissant conformément aux articles 3 et 4 de ses statuts pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel employeurs adhérentes
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour les salariés relevant de l’établissement réseau
dénommées ensemble « L’établissement Réseau » et représentées par Monsieur , Adjoint au Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, dûment mandaté pour conclure les présentes, d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux relevant du périmètre de l’établissement réseau : CFDT, CFTC, FO, SNB CFE-CGC, UNSA CM-CIC,
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions énoncées à l’article 3.5 a) de l’accord de Groupe sur le temps de travail, le différentiel de jours ouvrés pour l’année 2025 entre les salariés travaillant du lundi au vendredi et ceux travaillant du mardi au samedi est de :
2 jours pour les salariés relevant du régime général ;
2 jours pour les salariés relevant du régime local (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
En application de l’article 3.5 a) précité, ce différentiel sera accordé aux salariés concernés, sous la forme de jours de congés supplémentaires appelés « jours flottants ».
Au vu du calendrier 2025, et dans un souci d’harmonisation entre les salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement Réseau, la Direction a fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle était prête à organiser des jours de fermeture collective pour l’année 2025, permettant aux salariés relevant de l’établissement Réseau, dont le rythme d’activité est fixé du mardi au samedi, de bénéficier d’un week-end prolongé, à imputer sur les jours de congés supplémentaires issus du différentiel de jours ouvrés.
Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes:
Article 1 : Fixation de deux journées de fermeture collective pour les salariés des CCM relevant de l’établissement Réseau et sous le régime du droit local d’Alsace Moselle
L’ensemble des salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement Réseau et sous le régime du droit local, travaillant du mardi au samedi, bénéficieront de deux journées de fermeture collective qui seront positionnées :
le
samedi 19 avril 2025 ;
le
samedi 16 août 2025.
Les parties conviennent que le jour flottant qui sera posé le samedi 16 août 2025 s’inscrit pleinement dans le cadre de l’article 3.2 de notre accord de Groupe sur le temps de travail, qui prévoit que « Les salariés ayant été présents au cours des 12 derniers mois doivent obligatoirement prendre 3 semaines civiles de congés payés pendant la période de référence, dont obligatoirement 2 semaines civiles consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre. »
Ces journées de fermeture collective seront imputées sur les deux jours de congés supplémentaires accordés.
Ainsi, du fait de ces fermetures collectives, les salariés relevant du régime local n’auront plus de « jour flottant » pour l’année 2025. Article 2 : Fixation d’une journée de fermeture collective pour les salariés des CCM relevant de l’établissement Réseau et sous le régime général
L’ensemble des salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement Réseau et sous le régime général, travaillant du mardi au samedi, bénéficieront d’une journée de fermeture collective qui sera positionnée le
samedi 16 août.
Cette journée de fermeture collective sera imputée sur un des deux jours de congés supplémentaires accordés. L’autre jour de congé supplémentaire accordé reste à la disposition des salariés, chacun pouvant prendre ce jour après accord de son supérieur hiérarchique.
Les parties conviennent que ce jour flottant qui sera posé le samedi 16 août 2025 s’inscrit pleinement dans le cadre de l’article 3.2 de notre accord de Groupe sur le temps de travail, qui prévoit que « Les salariés ayant été présents au cours des 12 derniers mois doivent obligatoirement prendre 3 semaines civiles de congés payés pendant la période de référence, dont obligatoirement 2 semaines civiles consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre. »
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2025 En deux exemplaires originaux
