La Fédération Française de Golf – Le Golf National, association Loi 1901, sise 68 rue Anatole France à Levallois-Perret (92 300) représentée par, ………………………….., en sa qualité de Président, par ………………….., en sa qualité de Directeur Général et par ………………………….., en sa qualité de Directeur du Golf National,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir
SNEPAT – FO, représentée par …………………………., en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommés « Les parties »
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant vient modifier l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail des salariés de l’équipe du terrain signé le 3 août 2015 et son avenant n°1 signé le 19 décembre 2023. En effet, afin de prendre en compte le surcroît de travail lié à l’accueil des Jeux Olympiques 2024 sur le site du Golf National, il a été convenu d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires sur cette année et d’une manière générale, lorsque le Golf National accueillera des évènements exceptionnels d’ampleur national ou international. L’accord susvisé est ainsi modifié comme suit :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS MODIFIEES
Article 6.6.3 – Contingent
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par salariés. De manière exceptionnelle, il est prévu, qu’en 2024, en raison de l’accueil des Jeux Olympiques et de l’Open de France Messieurs sur le Golf National, le contingent annuel d’heures supplémentaires soit porté à 200 heures par salarié. Par ailleurs, il est convenu que lorsque le Golf National accueillera des évènements exceptionnels d’ampleur nationale ou internationale, en plus de l’Open de France Messieurs, le contingent annuel sera porté systématiquement à 200 heures par salarié. Les 90 premières heures sont faites sur demande de l'employeur. Les heures supplémentaires, effectuées au-delà des 90 premières heures, seront faites sur demande de l'employeur et sur la base du volontariat pour le salarié. Dans ce dernier cas, un salarié sera libre d'accepter ou de refuser de faire des heures supplémentaires. Tout refus ne pourra faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou en aucun cas entraîner un licenciement pour motif réel et sérieux. Le dépassement du contingent doit être soumis à l’avis préalable du Comité Social et Economique conformément à l’article L 3121-11-1 du code du travail et ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions légales et conventionnelles (article 5.1.2.1.4. de la CCN Golf) en vigueur.
ARTICLE 2 – PUBLICITE, DEPOT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Fait à Levallois – Perret, le 19 juin 2024 Fait en cinq exemplaires
