La Fédération Française de Handball (FFHandball), dont le siège est sis 1 rue Daniel Costantini CS 90047 - 94046 CRETEIL Cedex Code APE : 9319Z N° Siret : 784.544.769.00044 Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 940310345770001011 à l’URSSAF d’Ile de France
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, ayant tous les pouvoir aux fins de conclusions du présent accord.
Ci-après désignée la FFHandball,
D’UNE PART,
ET
Monsieur XXXXX Délégué syndical de l’organisation syndicale CFTC SPORT
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de rappeler les dispositions légales relatives à l’assiette de calcul pour la détermination des budgets du Comité Social et Economique de la FFHandball et de de convenir des taux relatifs à ces budgets.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
La détermination du montant global de la contribution patronale versée l’une au titre du budget de fonctionnement du CSE et l’autre pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE est effectuée au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 3 : ASSIETTE DU BUDGET SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES - TAUX APPLICABLES
Assiette de calcul commune aux deux budgets
L'assiette de calcul du budget de subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est conformément aux dispositions des articles L 2315-61et L2312-83 du CT, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Sont à ce titre inclus dans l’assiette de calcul :
Salaires bruts des apprentis, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
Dont primes salariés des Equipes De France (EDF)
Dont primes diverses
Dont indemnités de congés payés
Indemnité de précarité
Prime d’ancienneté
Maintien de salaire hors IJSS
PERCOL brut
Gratifications des stagiaires pour la fraction soumise à cotisations
Sont à ce titre exclus dans l’assiette de calcul :
Primes championnats des joueurs et joueuses, car non soumises à cotisations
Indemnités des CTS, car non soumises à cotisations
Indemnités d’arbitrage, car il s’agit d’appels de cotisations en leurs noms
Gratifications des stagiaires pour la fraction non soumise à cotisations
Absences non rémunérées car non soumises à cotisations
Indemnités de transport et de télétravail car non soumises à cotisations
Gratifications médaille d’honneur lorsque non soumises à cotisations
Participation, intéressement
Rémunération des intérimaires et celle des salariés mis à disposition de la FFHandball
Remboursement de frais
Les taux convenus sont les suivants :
Budget de fonctionnement du CSE : 0,2%
Il est rappelé que le budget de fonctionnement est basé sur la masse salariale de l'année au cours de laquelle il est versé.
Budget des activités sociales et culturelles : 1%
Il est convenu que le budget des activités sociales et culturelles est basé sur la masse salariale de l'année au cours de laquelle il est versé.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, prenant effet le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2028.
Cet accord à durée déterminée cessera de produire ses effets à la date d’expiration convenue du 31 décembre 2028.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les conditions de dépôt de cet avenant sont les mêmes que celles mentionnées à l’article 6.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
— deux représentants de la direction ; — deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire.
Cette Commission de suivi se réunira dans l’année suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions, puis une fois par an les années ultérieures. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite affiché au sein de l’Association et mis sur l’intranet fédéral.
Il sera également déposé par le représentant légal de l’Association en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes sous bordereau de dépôt :
Une copie du Procès-verbal des résultats du 1re tour des dernières élections professionnelles et une copie du Procès-verbal des résultats du 2nd tour des dernières élections professionnelles.
Une copie de la désignation de Monsieur XXXXX par l'organisation syndicale CFTC SPORT en qualité de délégué syndical.
Une copie du courrier de notification de l’accord.
Fait à Créteil le 01 janvier 2025 En 5 exemplaires originaux.
Monsieur XXXXXMonsieur XXXXX Délégué syndical CFTC Président de la FFHANDBALL
Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Bon pour accord ».
