La Fédération Française de Handball (FFHandball) dont le Siège Social est situé au 1 rue Daniel Costantini – CS 90047 – 94046 Créteil cedex, représentée par Monsieur Xxx, en sa qualité de Président, ci-après appelé « La Direction ».
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale CFTC Sport, représentée par Monsieur Xxx, en tant que Délégué Syndical et xxx, membre du CSE, ci-après appelés « la Délégation Syndicale ».
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE EN PREAMBULE QUE :
La Direction et la Délégation Syndicale se sont réunis en Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2026 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Une réunion préparatoire a eu lieu le 16 janvier 2026, afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait à la Délégation Syndicale, la date de cette remise et le calendrier des réunions de négociation.
Le détail des rémunérations par groupe et CSP a été remis aux représentants de la Délégation Syndicale, ainsi que le rapport handicap et le bilan en termes d’emploi d’égalité entre les femmes et les hommes.
Conformément à la demande de la Délégation Syndicale, la Direction remet également :
Le détail de la moyenne et de la médiane globales des salaires par groupes (sont exclus d’un commun accord des parties le groupe 1 qui ne comprend que des apprentis, les groupes 3 et 8 ou seule une personne représente le groupe).
Le calcul de l’effet Noria
La masse salariale au 31/12/2025
Les négociations ont eu lieu aux réunions suivantes :
20 février 2026 – 14h00
24 avril 2026 – 14h30
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, fait suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 et s’applique au personnel salarié de la FFHandball.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026.
OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 1 : REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Les salaires effectifs
La Direction rappelle l’accord d’entreprise à durée indéterminée déjà existant concernant la revalorisation salariale annuelle (accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012), qui prévoit une revalorisation des salaires selon l’indice INSEE.
La Délégation Syndicale ne forme pas de demande complémentaire à l’application de cet accord.
En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur le maintien de l’accord concernant la revalorisation salariale annuelle (Accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012).
Présentation de l’effet NORIA.
Malgré un certain turn-over des salariés (hors apprentis), l’impact de l’effet NORIA demeure très marginal, à l’instar de l’année précédente.
La Délégation Syndicale remercie la Direction pour ces précisions.
Enveloppe budgétaire - prime
Un accord relatif à l’attribution d’une enveloppe budgétaire dédiée aux primes a été conclu pour une durée déterminée allant du 1er juin 2022 au 30 juin 2025.Cet accord a fait l’objet d’une révision en 2024, avec effet rétroactif au 1er juin 2023, avant de prendre fin le 30 juin 2025. Cette enveloppe a pour objectif de valoriser :
l’investissement des salariés et la qualité du travail accompli,
ainsi que les contributions particulières et remarquables au fonctionnement du département ou de la FFHandball, notamment dans des contextes exceptionnels.
Dans la continuité de ce dispositif, la Direction et la délégation syndicale ont engagé des négociations en vue de conclure un nouvel accord à durée déterminée.
Temps de travail : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties s’accordent pour poursuivre le fonctionnement en l’état, reconnaissant la difficulté de la mise en place du temps partiel au regard de nos organisations.
Cela étant comme les années précédentes, des demandes au cas par cas pourront être exprimées. La Direction y répondra en fonction de l’organisation du département.
Les parties ont conclu un nouvel accord d’entreprise relatif au télétravail, pour une durée déterminée de cinq ans.
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Il est rappelé que la FFHandball est soumise à un accord de participation depuis 2014. La Direction ne souhaite pas déroger à la formule légale appliquée au sein de la FFHandball et confirme qu’elle ne souhaite pas proposer une quelconque modalité d’abondement par l’employeur, ni même un dispositif d’intéressement.
En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur le maintien du dispositif existant.
Un projet de mise en place d’un PERO est à l’étude pour 2026, en complément de l’épargne salariale en vigueur depuis 2014.
Médailles d’honneur du travail
Il est rappelé qu’aux termes de la réglementation l’obtention d’une médaille du travail n’ouvre pas droit au paiement obligatoire d’une prime par l’employeur.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, il a été convenu de maintenir le dispositif existant au sein de la FFHandball d’octroi d’une prime pour certaines médailles, de rappeler le montant de la prime, ainsi que les conditions cumulatives et modalités pour en bénéficier.
Montants :
20 ans (médaille d’argent) : Prime égale à 50 % du salaire mensuel brut de base
30 ans (médaille vermeil) : Prime égale à 100 % du salaire mensuel brut de base
40 ans (grand or) : Prime égale à100 % du salaire mensuel brut de base
Conditions cumulatives d’attributions :
Être salarié de la FFHandball, à la date de sollicitation de la prime ;
Avoir sollicité et obtenu la délivrance de la médaille du travail pour laquelle le bénéfice de la prime est demandée, au plus tard dans le délai de 12 mois à compter de l’atteinte
du seuil d’ancienneté correspondant (soit 20 ans d’ancienneté pour la médaille d’argent, 30 ans d’ancienneté pour la médaille vermeil, 40 ans d’ancienneté pour la médaille grand or) ;
Avoir justifié de l’obtention de la médaille du travail (transmission du diplôme délivré) au plus tard dans le délai de 12 mois à compter de l’atteinte du seuil d’ancienneté correspondant.
La ou les médailles du travail antérieure(s) que le salarié n’aurai(en)t pas sollicitée(s) et obtenue(s) dans le délai de 12 mois à compter de l’atteinte du seuil d’ancienneté minimum nécessaire et dont il n’aurait pas justifié auprès de la FFHandball dans ce même délai de 12 mois, n’ouvrent droit à aucune prime.
Pour exemples : Le seuil d’ancienneté minimum requis pour l’obtention d’une médaille d’argent est de 20 ans. Hypothèse d’un salarié de la FFHandball ayant atteint ce seuil d’ancienneté de 20 ans le 1er janvier 2026. Pour obtenir la prime correspondante, ce salarié de la FFHandball devra avoir sollicité et obtenu la médaille d’argent, au plus tard le 1er janvier 2027 et en avoir justifié au plus tard à cette même date auprès de la FFHandball. Passé ce délai il ne pourra plus obtenir la prime relative à la médaille d’argent, même si cette médaille lui était attribuée ultérieurement.
Le seuil d’ancienneté minimum requis pour l’obtention d’une médaille vermeil est de 30 ans. Hypothèse d’un salarié de la FFHandball ayant atteint ce seuil d’ancienneté de 30 ans le 1er janvier 2026. Pour obtenir la prime correspondante, ce salarié de la FFHandball devra avoir sollicité et obtenu la médaille vermeil, au plus tard le 1er janvier 2027 et en avoir justifié au plus tard à cette même date auprès de la FFHandball. Passé ce délai il ne pourra plus obtenir la prime relative à la médaille vermeil, même si cette médaille lui était attribuée ultérieurement.
Le seuil d’ancienneté minimum requis pour l’obtention d’une médaille grand or est de 40 ans. Hypothèse d’un salarié de la FFHandball ayant atteint ce seuil d’ancienneté de 40 ans le 1er janvier 2026. Pour obtenir la prime correspondante, ce salarié de la FFHandball devra avoir sollicité et obtenu la médaille grand or, au plus tard le 1er janvier 2027 et en avoir justifié au plus tard à cette même date auprès de la FFHandball. Passé ce délai il ne pourra plus obtenir la prime relative à la médaille grand or, même si cette médaille lui était attribuée ultérieurement.
Modalités :
La justification de la demande de médaille ou de l’obtention de la médaille doit être assurée auprès du département de l’administration générale et des salariés, avant la date limite de clôture du budget de la masse salariale, c’est-à-dire le 15 novembre de chaque année.
Si les conditions cumulatives pour le bénéfice de la prime sont remplies, le paiement interviendra dans les 3 mois de cette justification.
Prix des repas à la MDH
Au 1er janvier 2026 et pour une durée déterminée d’un an, le coût du repas est renouvelé et facturé 4,50 € aux salariés et 11,50 € à la FFHandball, soit un prix global du repas de 16,00 € TTC.
La Direction maintient donc le même coût de participation que celui appliqué pour l’année 2025.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion a été successivement mis en place sur les périodes 2019-2021 et 2022-2024. Un nouvel accord couvrant la période 2025-2027 est actuellement en vigueur.
S’agissant spécifiquement de l’insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, dans le cadre de la déclaration OETH, l’effectif de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est établi à 4,5 pour l’année 2025. Ce résultat permet de satisfaire à l’obligation légale, entraînant une exonération de contribution au titre de l’OETH pour 2025, contrairement à 2024.
A date, la Direction indique son souhait de poursuivre les efforts déjà entrepris pour envisager le recrutement d’autres personnes Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs en situation de Handicap (BOETH).
Au surplus, un plan d’action reste mis en place pour tenter d’améliorer notamment la communication en interne et en externe, au-delà des engagements pris et tenus ces dernières années :
Les conditions d’accès :
Systématisation de la diffusion de nos offres, pour les postes non pourvus en interne, à nos interlocuteurs (ARERAM et Cap Emploi / France Travail) de la région et à des partenaires ciblés, type Centre de Réadaptation Professionnel).
Poursuite de l’interrogation des entreprises du secteur protégé lorsque nous faisons appel à un prestataire extérieur et développement de réseau avec l’ANRH (entreprises adaptées).
La formation et la promotion professionnelle :
Garantie d’accessibilité au dispositif de formation professionnelle continue des salariés ainsi qu’à la promotion professionnelle.
Les actions de sensibilisation :
Poursuite de la communication – sensibilisation en interne et en externe.
Recensement des problématiques des conditions de travail des travailleurs en situation de handicap en termes d’accessibilité et de mesures de compensation.
La Délégation Syndicale et la Direction sont en accord avec ce constat et renouvellent leurs espoirs que la Maison du Handball soit un levier potentiel pour élargir les possibilités d’embauche.
CONCLUSION DE LA NAO 2026
La Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues sur les termes exposés ci-dessus et ont mis un terme aux négociations établissant le présent procès-verbal d’accord partiel.
La fin de la négociation annuelle obligatoire pour 2026 est intervenue le 24 avril.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PARTIEL
Le présent accord sera notifié par voie électronique et adressé par voie électronique contre récépissé au Délégué Syndical.
Il fera l'objet d’un affichage au sein de la FFHandball et disponible sur l’espace fédéral. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
SUIVI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD PARTIEL
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès de l’organisation syndicale signataire et représentative, six mois après la signature du présent accord.
REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Créteil, le 24/04/2026 En 5 exemplaires originaux.
Pour la FFHandball Pour la CFTC Sport Xxx Xxx Président Délégué syndical
