ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La Fédération Française de Tir dont le siège social est situé 38 rue Brunel à Paris (17ème), représentée par : agissant en qualité de Secrétaire Générale,
D’UNE PART ET
Le Syndicat National des Métiers des Sports – CFTC SPORT, représenté par : agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie et conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le présent accord contient des dispositions relatives :
Aux augmentations des salaires, et autres revalorisations,
Aux titres restaurant,
Aux forfaits annuels en jours,
Aux accords et pratiques existants dans le cadre de la gestion des horaires,
Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires,
A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord,
Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord,
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Au terme de 2 réunions en date du 3 novembre 2025 et du 19 novembre 2025, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de la Fédération Française de Tir et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fédération Française de Tir.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la première réunion du 3 novembre 2025, la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :
Le bilan social 2025,
L’accord collectif des avantages sociaux,
La grille salariale.
Au cours de cette même réunion et de la suivante du 19 novembre 2025, la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de la Fédération.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature du représentant syndical ayant participé à la négociation.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Le contexte économique La revue des rémunérations 2025 se fera dans un contexte d’inflation en diminution grâce à une baisse des prix de l’énergie et à la stabilisation des produits alimentaires. Elle reste toutefois soutenue par la hausse des services et du logement, ce qui limite pleinement le gain de pouvoir d’achat des ménages.
L’inflation en France Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 1 % en octobre 2025.
Revalorisation des salaires 2025 L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera d’environ
3% de la masse salariale.
Une augmentation générale de 1,5 % sera appliquée à l’ensemble des salariés de la Fédération.
Une enveloppe équivalente à 1,5% de la masse salariale brute annuelle de la saison 2024/2025, sera répartie sous forme de revalorisations individuelles des salaires avec pour priorité l’alignement des rémunérations sur la grille salariale en vigueur.
ARTICLE 5 – REVALORISATION COMPLEMENTAIRE
2025
2026
Indemnité de repas
22,00 €
27,00 €
Condition d’application : l’augmentation de l’indemnité repas sera soumise à validation de l’Assemblée Générale de janvier 2026.
ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANT
L’ensemble des salariés dont la journée est entrecoupée d’une pause déjeuner bénéficient de titres restaurant. Ainsi les salariés en télétravail ou en coworking sont éligibles y compris les alternants, les stagiaires et les salariés intérimaires. Sont exclus les salariés disposant d’un service de restauration collective (CREPS). La direction rappelle que les titres restaurant ne sont pas attribués lorsque le salarié est en déplacement professionnel (mission extérieure, compétitions, stages…), dès lors que les repas ne sont pas pris sur le lieu de travail habituel.
ARTICLE 7 – FORFAIT JOUR POUR LES SALARIÉS NON-CADRES
La conclusion d’une convention de forfait en jours pour les salariés non-cadres entraînera une majoration de 15% du salaire brut mensuel, dans la limite des rémunérations prévues dans la grille salariale.
ARTICLE 8 – FORFAIT JOUR POUR LES SALARIÉS CADRES
La Direction sollicitera le passage au forfait jour pour les cadres bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et actuellement soumis à une gestion horaire mensualisée, sous réserve de leur accord écrit.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES : ECRETAGE, TELETRAVAIL…
La Direction s’engage à ouvrir une négociation courant 2026 qui concernera les salariés en horaire mensualisée et portant sur :
La gestion de l’écrêtage mensuel,
La gestion du temps de travail portant sur une journée de télétravail.
L’ensemble des accords collectifs existants fera l’objet de renégociation.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires.
Le comité établit un rapport de suivi trimestriel. Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au cours du mois de mars afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 à l’exception de la revalorisation prévue dans l’article 5 qui prendra effet dès le lendemain d’un vote favorable de notre Assemblée Générale.
ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 13 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 14 - DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de 27 rue Louis Blanc – 75484 Paris Cédex 10.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la section syndicale Pour la Fédération Le Délégué SyndicalLa Secrétaire Générale
