ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’Unité Economique et Sociale entre la Fédération Française de Football et l’Institut de Formation du Football, dont les sièges sont situés 87, boulevard de Grenelle 75738 Paris Cedex 15, représentées par XXXXXXXXXXXXXX ;
Ci-après dénommée l’« UES ».
D'une part,
Et
Les syndicats représentatifs suivants :
- le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet,
- le Syndicat CGT-FERC,
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En accord avec les membres du Comité d’Entreprise, qui ont souhaité être associés aux négociations, la Fédération Française de Football et les délégués syndicaux conviennent de déterminer par le présent accord les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la F.F.F.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties rappellent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre la Fédération Française de Football et l’Institut de Formation du Football, conformément à l’accord conclu le 30 mars 2010.
A ce titre, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’UES entre la Fédération Française de Football et l’Institut de Formation du Football.
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, le Comité Social et Economique et ses différentes commissions représentent l’ensemble des salariés de la Fédération Française de Football et de l’Institut de Formation du Football.
[…]
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET CONDITIONS DE SUIVI
Avant chaque élection professionnelle, les parties signataires du présent accord conviennent de réfléchir à l’opportunité d’ouvrir des discussions relatives au bilan de l’application du présent accord.
Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la F.F.F et sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à PARIS (75), le ___________________
Pour l’UES entre la F.F.F et l’IFF,Les délégués syndicaux :
