La Fédération Française de Handball (FFHandball) dont le Siège Social est situé au 1 rue Daniel Costantini – CS 90047 – 94046 Créteil cedex, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, ci-après appelé « La Direction ».
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale CFTC Sport, représentée par XXX, en tant que Délégué Syndical et XXX, membre du CSE, ci-après appelés « la Délégation Syndicale ».
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE EN PREAMBULE QUE :
La Direction et la Délégation Syndicale se sont réunis en Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2023 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Une réunion préparatoire a eu lieu le 9 février 2023, afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait à la Délégation Syndicale, la date de cette remise et le calendrier des réunions de négociation. Le détail des rémunérations par groupe et CSP a été remis aux représentants de la Délégation Syndicale, ainsi que le rapport handicap et le bilan en termes d’emploi d’égalité entre les femmes et les hommes. Conformément à la demande de la Délégation Syndicale, la Direction remet également le détail de la moyenne et de la médiane globales des salaires des groupes G1, G4, G5, G6 et G7 (sont exclus d’un commun accord des parties, les groupes 3 et 8 ou seule une personne représente le groupe).
Les négociations ont eu lieu aux réunions suivantes :
20 avril 2023
7 juin 2023
10 novembre 2023.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, fait suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 et s’applique au personnel salarié de la FFHandball. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.
OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 1 : REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Les salaires effectifs
La Direction rappelle l’accord d’entreprise à durée indéterminée déjà existant concernant la revalorisation salariale annuelle (accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012), qui prévoit une revalorisation des salaires selon l’indice INSEE.
La Délégation Syndicale ne forme pas de demande complémentaire à l’application de cet accord.
En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur le maintien de l’accord concernant la revalorisation salariale annuelle (Accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012).
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Au visa du tableau concernant les écarts de rémunérations comprenant la médiane globale des salaires et par groupes de la CCNS à la FFHandball :
La Délégation Syndicale sollicite l’augmentation des salaires se situant sous la médiane ou l’obtention d’une prime complémentaire pour les salariés concernés.
En effet, la Délégation Syndicale constate que ce sont particulièrement les cadres qui bénéficient d’une augmentation salariale. La Direction indique que l’évolution des périmètres de responsabilités impactent plus les cadres dans leurs missions et pointent par ailleurs que des revalorisations salariales ont été menées depuis janvier 2023, particulièrement pour les techniciens.
Ainsi, la Direction ne souhaite pas donner suite à ces revendications, dont la Délégation Syndicale prend acte.
Toutefois, la Délégation Syndicale demande en complément la présentation de l’effet NORIA.
Il en ressort, malgré un turn-over important des salariés, que le résultat de l’effet NORIA n’est que très marginalement négatif (- 0.10%). La Délégation Syndicale remercie la Direction pour ces précisions.
En outre, la Délégation Syndicale revendique une augmentation de prise en charge des transports en commun à hauteur de 75%. Elle rappelle les recommandations du ministère des Transports, afin de favoriser les transports en commun des salariés en entreprise.
L’employeur s’interroge sur la pertinence d’une telle mesure à la FFHandball au regard des pratiques et du nombre restreint de personnes susceptibles de prendre les transports. En conséquence, l’employeur ne souhaite pas donner suite à cette revendication. Cependant l’employeur précise qu’une étude est en cours en vue de finaliser la mise en place d’un accord d’entreprise relatif au Forfait Mobilité Durable Employeur, lequel devra intégrer des critères vertueux pour les mobilités douces.
La Délégation Syndicale prend acte de cette décision.
Enveloppe budgétaire - prime
Un accord a été conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2022 au 30 juin 2025. Les modalités de cet accord seront révisées en 2024, tel que convenu entre les parties au cours de la NAO. Pour rappel, cette enveloppe vise à récompenser l’investissement et la qualité du travail accompli, ceci au-delà des attendus et/ou objectifs fixés pour l’année sportive N-1.
La Direction souhaite poursuivre les échanges en vue d’acter un avenant à cet accord (des modifications des critères retenus pour la distribution de cette prime seront proposés).
La Délégation Syndicale prend acte de cette demande.
Temps de travail : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties s’accordent pour poursuivre le fonctionnement en l’état, reconnaissant la difficulté de la mise en place du temps partiel au regard de nos organisations.
Cela étant comme les années précédentes, des demandes au cas par cas pourront être exprimées. La Direction y répondra en fonction de l’organisation du département.
Pour rappel, les parties ont négocié un nouvel accord d’entreprise sur le télétravail à durée déterminée de 3 années. Il a été signé le 21 décembre 2021 avec une mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022. Il cessera de produire tous effets à la date du 31 décembre 2024.
Chaque salarié a la possibilité d’avoir 2 jours de télétravail fixes par semaine hors journée du vendredi. Des modalités de souplesse sont octroyées à la discrétion des responsables de département, pour répondre aux différents besoins qui pourraient être exprimés par les populations qui composent la Fédération.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Il est rappelé que la FFHandball est soumise à un accord de participation depuis 2014. La Direction ne souhaite pas déroger à la formule légale appliquée au sein de la FFHandball et confirme qu’elle ne souhaite pas proposer une quelconque modalité d’abondement par l’employeur, ni même un dispositif d’intéressement.
En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur le maintien du dispositif existant.
Médailles d’honneur du travail
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, les parties rappellent que la Fédération octroie à ses salariés le pourcentage de salaire suivant en fonction de l’ancienneté professionnelle :
20 ans (argent) : 50 % du salaire mensuel
30 ans (vermeil) : 100 % du salaire mensuel
40 ans (grand or) : 100 % du salaire mensuel
Prix des repas à la MDH
Depuis le 1er janvier 2023 et pour une durée déterminée d’un an, le coût du repas est facturé 4,50 € aux salariés, sachant que le prix global du repas est de 15,00€.
La Direction maintient donc le même coût de participation au regard de l’évolution du coût global du repas.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Il est rappelé qu’un accord sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la déconnexion avait été conclu le 14 novembre 2018, pour les années 2019 à 2021.
La Direction s’est engagée à de nouvelles négociations en vue de la signature d’un nouvel accord intégrant notamment les évolutions relatives au congé paternité et aux conditions de travail.
Ce nouvel accord a été signé le 2 décembre 2022. Il couvre les années 2022 à 2024.
La Délégation Syndicale indique qu’elle ne formule aucune revendication sur ce thème de négociation et que l’application des dispositions du nouvel accord l’agrée, ce dont la Direction prend acte.
S’agissant spécifiquement de l’insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, il est rappelé que compte tenu des modes de calcul pour la prise en compte des effectifs de la FFHandball au cours de l’année 2022, l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap pour l’année 2023 (6% de l’effectif) fixe un objectif quantitatif de 4 unités à pourvoir contre 3 à ce jour.
A date, la Direction indique son engagement à poursuivre les efforts déjà entrepris pour envisager le recrutement d’autres personnes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs en situation de Handicap (OETH).
Au surplus, un plan d’action reste mis en place pour tenter d’améliorer notamment la communication en interne et en externe, au-delà des engagements pris et tenus ces dernières années :
Les conditions d’accès :
Systématisation de la diffusion de nos offres à notre interlocutrice d’ARERAM qui se chargera de les transmettre aux Cap Emploi (à partir du 1er janvier 2024, diffusion à France Travail de la région et à des partenaires ciblés, type Centre de Réadaptation Professionnel)
Poursuite de l’interrogation des entreprises du secteur protégé lorsque nous faisons appel à un prestataire extérieur et développement de réseau avec l’ANRH (entreprises adaptées)
La formation et la promotion professionnelle :
Garantie d’accessibilité au dispositif de formation professionnelle continue des salariés ainsi qu’à la promotion professionnelle.
Les actions de sensibilisation :
Poursuite de la communication – sensibilisation en interne et en externe.
Recensement des problématiques des conditions de travail des travailleurs en situation de handicap en termes d’accessibilité et de mesures de compensation.
La Délégation Syndicale et la Direction sont en accord avec ce constat et renouvellent leurs espoirs que la Maison du Handball soit un levier potentiel pour élargir les possibilités d’embauche.
CONCLUSION DE LA NAO 2023
La Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues sur les termes exposés ci-dessus et ont mis un terme aux négociations qui se concluent par un accord partiel.
Etablissant le présent procès-verbal d’accord partiel, la fin de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 est intervenue le 27 novembre 2023.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre récépissé au Délégué Syndical. Il fera l'objet d’un affichage au sein de la FFHandball. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccorDélégation Syndicale » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
SUIVI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès de l’organisation syndicale signataire et représentative, six mois après la signature du présent accord.
REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2023. En 4 exemplaires originaux.
Pour la FFHandball Pour la CFTC Sport XXX (1) XXX (1) Président Délégué syndical
Signature et mention manuscrite « Bon pour accord »)
