Accord de méthode pour la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
L’UES Habitat et Humanisme, représentée par xxx, Directeur Général, agissant en qualité de représentant légal de l’UES, Ci-après dénommée "l’UES",
Et
Le syndicat SUD Logement Social, Union Syndicale Solidaires, représenté par xxx, dûment mandaté pour la présente négociation, Ci-après dénommé "le Syndicat",
Ensemble dénommés "les Parties", il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, l’UES a engagé une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec l’organisation syndicale représentative de l’UES.
La négociation annuelle porte, au titre de l’année 2025, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail dans l'UES.
Le présent accord de méthode conclu en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail a pour objet de définir les modalités pratiques et organisationnelles des négociations, afin de garantir un dialogue constructif et favorable à l’intérêt des salariés.
Les Parties s’engagent aux meilleurs efforts pour parvenir à un accord. Elles rappellent leurs attachements aux principes suivants :
Bonne foi des négociations
Respect mutuel
Esprit de responsabilités dans la recherche de compromis
Article 1 – Champ de la négociation
Les Parties conviennent que la NAO portera sur les thèmes suivants :
1º Les salaires effectifs et leur revalorisation annuelle ; 2º Les avantages sociaux collectifs ; 3º La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment sur la réduction du temps de travail ; 4º L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Lieu, Calendrier et durée des négociations
Afin de garantir une négociation conforme aux dispositions d’ordre public, les Parties conviennent des engagements suivants :
La négociation s’étalera sur une durée raisonnable et préalablement définie soit du 2 décembre 2024 au 17 février 2025.
Un calendrier des séances, d’une durée de deux heures maximum, est établi comme suit, et devra être respecté :
2 décembre 2024 : réunion de cadrage de la négociation et remise des informations
8 janvier 2025 : réunion de présentation et discussion des propositions des parties
6 février 2025 : réunion de négociation et élaboration d’un projet d’accord
17 février : réunion conclusive
Il est rappelé que ces dates sont prévisionnelles et que tout changement devra être notifié au minimum 8 jours avant la date prévue.
Les réunions de négociation se tiendront sur le site de Caluire en salle Turing.
Les Parties disposent d’un délai suffisant entre les réunions pour travailler sur les différents sujets et construire une position commune.
Les Parties s’engagent à préparer de manière sincère chaque réunion selon les objectifs définis.
Article 3 – Communication des informations
Dans l’objectif de garantir un dialogue ouvert et transparent, les Parties conviennent de communiquer aux salariés dans le respect de la confidentialité du processus de négociation et des règles de communication syndicale visées aux articles L2142-3 à L2142-6.
La Direction s’engage sur les deux mesures suivantes :
La Direction enverra un e-mail d’information à l'ensemble des salariés pour les informer de l’engagement des négociations et de la possibilité qui leur est offerte d’apporter des contributions / propositions auprès de chacune des Parties à la négociation.
Une « boîte à idées » sera mise à disposition jusqu’au 7 janvier 2025 par le Syndicat, sous les panneaux d'affichage de la délégation syndicale dans chacun des trois bâtiments de l'UES, permettant aux salariés de formuler leurs suggestions ou remarques.
Article 3 bis – Transmission des informations
L’UES s’engage à transmettre les éléments nécessaires à une analyse des demandes syndicales :
Les masses salariales 2022 et 2023.
La grille salariale conventionnelle PACT-ARIM 2024.
Les données relatives à l’égalité professionnelle (index égalité femmes/hommes 2022 et 2023).
Remise des informations économiques et financières de l’UES (BDESE 2024 relative à l’année 2023) lors de la 1ere réunion des NAO le 2 décembre 2024.
Les indicateurs sociaux (absentéisme, accidents du travail, etc.) : remise des informations liées aux effectifs et à la politique sociale de l’UES (BDESE 2024 relative à l’année 2023) lors de la 1ere réunion des NAO le 2 décembre 2024.
Informations complémentaires remises lors de la 1ere réunion des NAO le 2 décembre 2024 :
Rémunérations de base annuelles (hors apprenti) au 31/12/2024
Liste des avantages sociaux en cours au sein de l’UES en 2024
Répartition et évolution des effectifs au 31/12/2022, 31/12/2023, 31/12/2024
Nombre d’embauches et de départs CDI en 2024 + taux de rotation
Synthèse Index égalité Femmes/Hommes 2023
Article 4 – Composition des délégations
Chaque Partie désigne ses représentants. La délégation syndicale comprendra un maximum de trois membres.
Il est rappelé que les heures de réunions de négociation sont considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne se déduisent pas des heures de délégation.
Article 5 – Suivi de l’application de l’accord NAO
Une réunion sera organisée en juin 2025 avec la délégation syndicale portant exclusivement sur l’application de l’accord conclu. Cette réunion inclura un échange sur les éventuelles difficultés d’application de l’accord.
Article 6 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour régir les présentes négociations et pour une durée d’un an maximum. Il peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en 3 exemplaires à Caluire-et-Cuire, le 16 décembre 2024,
Pour l’UES xxxx, Directeur Général
Pour le Syndicat Sud Logement Social/ Union Syndicale Solidaires xxxx, dûment mandaté pour la présente négociation
