Conformément à l’article L.2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail du Code du travail, l’UES a engagé une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec
l’organisation syndicale représentative de l’UES, SUD Logement Social, Union Syndicale Solidaires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail dans l'UES.
Un accord de méthode a été signé par la direction et l’organisation syndicale le 16 décembre 2024 afin de définir les modalités pratiques et organisationnelles ce cette négociation, ainsi que les thèmes qui seront abordés :
Les salaires effectifs et leur revalorisation annuelle ;
Les avantages sociaux collectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment sur la réduction du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties se sont réunies les :
2 décembre 2024
8 janvier 2025
6 février 2025
17 février 2025
La réunion du 8 janvier a permis à la direction d’amener les éléments d’informations nécessaires auprès de la délégation syndicale sur le contexte économique dans lequel s’inscrit cette négociation, à savoir :
D’un point de vu général : un ralentissement de l’activité au niveau national, marqué dans le cadre des activités concernées par le domaine d’intervention de l’UES (logement, accueil des personnes âgées dépendances, accueil et intégration des réfugiés).
Une inflation en baisse, ramenée à 2% en rythme annuel en 2024 et avec une prévision de 1,5% pour 2025 (INSEE)
Un cadre conventionnel instable (signature d’accords en cours et attente d’arrêté d’extension pour la branche HLA)
Une activité marquée pour l’UES, par une baisse sensible des investissements solidaires des financeurs institutionnels, dans la foncière Habitat et Humanisme (-39,2%). Côté ressources fédérales : le maintien des ressources liées aux dons semble acquis par rapport à 2023. En revanche, l’instabilité des financements publics des membres de la fédération a entraîné une élaboration et une demande de gestion prudentielle des budgets 2025, votées par la gouvernance.
Malgré ces difficultés : l’activité de l’UES reste conforme à ses objectifs.
Au terme de la dernière réunion du 17 février 2025, le constat a été fait par les parties à la négociation qu’elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à discussion.
Il a été décidé en accord avec l’organisation syndicale Sud d’établir deux procès-verbaux signés par les parties :
Le présent PV d’accord qui préciserait les mesures ayant fait l’objet d’un accord avec l’organisation syndicale Sud.
Un PV de désaccord qui, outre les mentions légalés exigées, préciserait les mesures maintenues à titre unilatérales au titre de l’année 2025, établi conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail.
Ce faisant, le présent PV d’accord portant sur les mesures ayant fait l’objet d’un consensus entre les parties prenantes à la négociation a été établi :
Les Mesures AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD au titre deS NAO DE l’annÉé 2025
1) Forfait mobilités durables
La direction mettra en place le forfait mobilités durables (FMD) à compter du 1er avril 2025 au sein de l’UES fédérale dans l’objectif d’encourager et de promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – travail.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.
Les principes du forfait mobilités durables sont fixés ci-dessous. Ses modalités d’application feront l’objet d’une note de service.
a) Modes de transport et déplacements concernés
Les modes de transports visés par ce forfait mobilités durables sont :
Le vélo personnel, y compris vélo électrique
Le covoiturage en tant que passager et en tant que conducteur
Les engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes)
Les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le forfait mobilités durables.
b) Bénéficiaires
Le forfait mobilités durables s’applique :
à l’ensemble des salariés de l’UES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) sans condition d’ancienneté
aux stagiaires sous réserve de justifier d’une période de stage minimale et continue de 2 mois.
Il ne s’applique pas aux salariés qui disposeraient d’un véhicule de fonction ou qui bénéficient de la prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule .
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures : - Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ; - Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
c) Montant du forfait et articulation avec la prise en charge des frais de transport en commun
Le montant du forfait mobilités durables sera fixé à 25 euros par mois exonéré d’impôt et de cotisations sociales, correspondant à 300 euros par année civile par salarié et pour une année pleine.
Les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail ne sont pas visés par le forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Le cumul du remboursement des frais de transports en commun et du forfait mobilités durables ne doit pas excéder le montant maximum d’exonérations fixé par la Loi de Finances de la Sécurité Sociale qui est de 900€/an pour l’année 2025.
d) Modalités d’application
Les modalités d’application de la prime seront fixées par note de service.
Le forfait mobilités durables est versé sous forme de prime. Celle-ci sera allouée le mois suivant l’arrivée du salarié ou le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.
Le temps de présence dans le mois impacte le versement de cette prime. Ainsi un salarié qui serait absent le mois complet ou plus (congés, arrêt de travail pour maladie, congé sans solde/sabbatique, congé maternité…) ne bénéficiera pas de la prime.
Le versement de la prime est conditionnée par une déclaration sur l’honneur et la fourniture de justificatifs dont la liste et les modalités de transmission seront précisées dans la note de service.
L’application de cette prime se fera sur la paie du mois d’avril 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 pour les salariés présents à la date de versement de la paie d’avril 2025.
2) Bornes électriques
La direction s’engage à étudier la possibilité d’installer une borne de recharge pour véhicules électriques sous réserve de l’accord et en lien avec le propriétaire du site et en conformité avec les obligations légales en la matière.
3) Congés mobiles et journée de Solidarité
a) Les congés mobiles
Les 3 jours de congé mobilité en 2025 sont fixés de la façon suivante :
le vendredi 30 mai
le lundi 10 novembre
au choix : le mercredi 24 décembre, le vendredi 26 décembre ou le mercredi 31 décembre
b) La journée de Solidarité
La journée de Solidarité est fixée au lundi de Pentecôte comme les années précédentes. Cette journée est une journée travaillée au titre de la solidarité avec les générations.
4) Formation et l’évolution interne
Dans l’objectif de favoriser la mobilité interne, la direction informera l’ensemble des salariés des offres de postes en CDI qui seront ouverts au sein de l’UES via un mail.
Afin d’accompagner les salariés dans leurs souhaits de mobilité professionnelle, la direction communiquera sur les dispositifs externes de mobilité. Les salariés qui le souhaitent pourront se faire aider par le service RH dans leurs démarches.
DurÉe d’application
Le présent procès-verbal d’accord et les mesures qui en découlent ne sont valables que pour une durée déterminée de 1 an au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail dans l'UES de 2025.
FormalitÉs de publicitÉ et de dÉpÔt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé et transmis à l’Inspection du travail dans les conditions prévues aux articles R. 2231-1 et ss. du code du travail. Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords» accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Caluire, le 10 mars 2025 en 3 exemplaires
Pour l’UES Fédérale,
Pour le Syndicat Sud Logement Social/ Union Syndicale Solidaires
