Pour les organisations syndicales : Le STC représenté par, Déléguée syndicale. La CGT représentée par, Déléguée syndicale.
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Au cours de la première réunion de travail, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif :
Pour la CGT :
Congé supplémentaire : 2 jours si décès parents et grands-parents hors Corse
Congé supplémentaire : un jour pour enfant ayant moins de 18 ans hospitalisé
Installation dans chaque association d’un point d’eau potable (fontaine à eau, bouteille…)
13eme mois pour tous les salariés
Mutuelle : prise en charge à 100%
Revalorisation prime exceptionnelle de fin d'année : 1 et 37,91h/mois : 70€ net/an
37,92h et 75,82h/mois : 125€ net/an 75,83h et 113,74h/mois : 240€ net/an 113,75h et 151,67h/mois : 385€ net/an
Pour le STC :
Enfant malade : évolution de l’âge : moins de 18 ans
Une autre réunion a eu lieu avec chaque organisation syndicale, dédiée à la négociation entre les parties :
Le 19/11/2025
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.
Article 2. Contenu de l’accord
Les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 01/01/2025 :
Congé enfant malade
Un congé enfant malade peut être pris pour tout enfant de moins de 18 ans. Les autres modalités de ce dispositif ne changement pas (nombre de jours et remise justificatif).
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Article 5. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
