AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MODIFICATION TEMPORAIRE DES MODALITES DE REUNION ET DE CONSULTATION DU CSE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LEO LAGRANGE
Préambule Le 4 avril 2020, la direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à l’adaptation temporaire des modalités de réunion et de consultation du CSE de l’UES LEO LAGRANGE. En effet, les mesures de confinement ont rendu matériellement impossible la réunion de l’ensemble des membres du CSE dans des conditions sanitaires satisfaisantes, les déplacements au siège et l’organisation des réunions en une seule salle ne pouvant avoir lieu dans le contexte de confinement. Il est donc apparu indispensable d’adapter par accord les modalités de réunion et de consultation du CSE afin qu’elles puissent se poursuivre sans interruption pendant l’état d’urgence sanitaire, le rôle des instances apparaissant particulièrement nécessaire en cette période de crise. La mise en œuvre du déconfinement conduit les parties à réviser l’accord afin de tenir compte à la fois des assouplissements mis en œuvre et du maintien impératif des gestes barrière. Les consignes sanitaires toujours en vigueur ne laissent pas envisager la reprise des réunions dans les conditions habituelles en l’absence de local permettant d’accueillir les élus dans le respect des règles de distanciation. L’organisation des réunions à distance est donc poursuivie et adaptée dans les conditions suivantes afin d’intégrer le plus grand nombre d’élu.es possible aux réunions, en l’état des contraintes techniques et organisationnelles rencontrées. Les dispositions ci-dessous se substituent en totalité aux clauses de l’accord conclu le 4 avril 2020.
Article 1 : ANNULATION DES DISPOSTIONS EXISTANTES
Pendant la durée d’application de l’accord, toutes les réunions en « présentiel » prévues au calendrier social sont annulées et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : REUNION DES COMMISSIONS
Toutes les commissions du CSE peuvent se réunir, dès lors que les réunions peuvent se tenir en visioconférence ou conférence téléphonique dans les conditions définies à l’article 2-2.
Article 2-1 : MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA MISSION DE LA COMMISSION CONDITIONS DE TRAVAIL
La commission conditions de travail poursuit une mission complémentaire durant la période de confinement : « une mission complémentaire de recueil des situations identifiées par les C2SCT, visées par des mesures exceptionnelles de mise en place de télétravail ou de reprise partielle d’activité et de proposer au CSE des préconisations susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer les conditions de travail ou de mise en activité partielle des personnels ».
Article 2-2 : MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS
Selon le calendrier fixé avec les organisations syndicales représentatives, le service RH de la Fédération ouvrira pour chaque commission une salle de visioconférence afin que les réunions s’organisent sans déplacements ni regroupement physique des participants ou dans les locaux des sites possédant les moyens et la place d’accueil des particiants dans la limites des containtes des protocles de sécurité sanitaire. Le président de chaque commission devra pour ce faire fournir l’ordre du jour de la commission un délai au moins égal au délai de communication de l’ordre du jour au CSE. Les participants seront convoqués sur l’adresse mail transmise au service RH.
Article 2-3 : MODALITES DE COMMUNICATION
Au terme de chaque réunion, les différentes commissions produiront un compte rendu et pré-avis sur les sujets à destination des élus du CSE. A réception de ces comptes rendu, les délégations d’élu.es UNSA – FO – CGT- CFDT- SUD et sans étiquette réuniront leurs élu.es pour que chaque délégation puisse se positionner sur les éléments de consultation du CSE. Pour ce faire chaque organisation mobilisera ses propres systèmes de visioconférence ou téléconférence pour réunir ses membres. Un état de présence sera transmis à la présidence du CSE. Ce pré avis permettra à chaque délégation de définir son positionnement en amont de la réunion du CSE.
Article 3 : REUNIONS DU CSE
Article 3-1 : PARTICIPANTS AUX REUNIONS
Pendant la période d’état d’urgence sanitaire (et/ou la période au cours de laquelle les consignes sanitaires, en particulier de distanciation, devront être appliquées), les réunions physiques ne peuvent pas se tenir dans des conditions habituelles. Les contraintes techniques et de connexion ne permettent pas de réunir en visioconférence l’ensemble des membres du CSE en préservant des conditions d’échange satisfaisantes. Par conséquent, la participation aux réunions du CSE est aménagée dans les conditions suivantes. Seront présents aux réunions un nombre d’élu.es titulaires (ou suppléant.es s’ils remplacent un titulaire) correspondant à : la moitié du nombre de titulaires de chaque liste + un président de commission. Cela correspond à :
pour l’UNSA : 6 élu.es,
pour FO : 4 élu.es,
pour la CGT : 3 élu.es,
pour la CFDT : 3 élu.es,
pour Sud : 2 élu.es,
Liste libre : 1 élu.e.
Soit au total 19 élu.es, auxquels s’ajouteront les 4 représentants syndicaux au CSE ainsi que la présidence employeur, qui pourra être assistée de 2 collaborateurs (au lieu de 3 en période habituelle). Lors de la désignation des participants, chaque liste devra s’assurer que les élus désignés pour siéger disposent d’une connexion à distance de qualité ou solliciter l’accès des élu.es à une salle de réunion Léo Lagrange, dans le respect des consignes sanitaires.
Article 3-2 : MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS
L’ordre du jour du CSE sera établi selon les règles habituelles et communiqué dans les délais légaux, le cas échéant abrégé à 2 jours avant la réunion par ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, pour les consultations qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les réunions du CSE se tiennent en visioconférence dès lors que les contraintes liées aux protocles sanitaires ne permettent pas d’organiser la réunion sur site. Le service RH de la fédération ouvre la visioconférence et fournit les accès aux membres du CSE. Conformément à l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, le nombre de réunions organisées en visioconférence n’est pas limité pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il en va de même des réunions des commissions ainsi que des comités de proximité.
Article 3-3 : REGLES DE VOTE
Le vote de chacune des délégations sera recueilli à main levée (sauf lorsque le vote à bulletin secret est requis par une disposition légale) et comptabilisé selon le poids de représentativité de chaque délégation : UNSA 9 voix - FO 5 voix - CGT 4 voix - CFDT 4 voix - SUD 3 voix - Sans étiquette 1 voix En cas de vote à bulletin secret, la fédération recourt à une solution de vote électronique.
Article 4 : durée, révision et suivi
Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée. Elles cesseront de produire effet au 31 août 2020 et ne sont pas reconductibles tacitement.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales.
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation de l’accord, les parties se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé sur la plateforme « TéléAccords » par le représentant légal de l'entreprise en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à la Direccte.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
