ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE LA MAÎTRISE PROFESSIONNELLE ET AUX INDEMNITES LIEES AU CONTEXTE DE L’EMPLOI
UES LEO LAGRANGE
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE LA MAÎTRISE PROFESSIONNELLE ET AUX INDEMNITES LIEES AU CONTEXTE DE L’EMPLOI
UES LEO LAGRANGE
PREAMBULE
Les entreprises de l’UES Léo Lagrange appliquant la CCN ECLAT et les partenaires sociaux ont convenu de se doter de mécanismes propres à l’UES afin de prendre en compte le renforcement de la maîtrise professionnelle des salariés et d’évaluer les indemnités liées au contexte de l’emploi (indemnités de plurivalence). En effet, les réflexions engagées au sein des services ressources humaines et les discussions avec les partenaires sociaux ont mis en évidence :
La nécessité de sécuriser les règles d’attribution de la valorisation de la maitrise professionnelle,
De garantir un traitement equitable des salariés quelle que soit l’entité de rattachement ou le lieu de travail tout en favorisant l’évolutions professionnelle dans l’UES,
D’encadrer les entretiens annuels d’activité.
Ainsi, les parties ont convenu d’adapter les dispositions relatives à l’évolution des rémunérations en fonction de la maîtrise professionnelle prévues par l’avenant 182 à la convention collective ECLAT et de remplacer ces dispositifs par la mise en place d’entretiens annuels d’activité et d’une évolution mécanique de la rémunération.
De plus, les services RH ont souhaité favoriser une prise en compte de la plurivalence dans des conditions identiques pour tous les salariés, quel que soit le type de contrat de travail. Or, pour les salariés en CDII, l’appréciation sur l’année du seuil de 20% duquel dépend l’indemnité de plurivalence versée en application de la Convention Collective ECLAT aurait été moins favorable que pour les autres salariés, ce seuil étant apprécié sur la semaine ou l’année.
C’est dans ces conditions que les parties sont parvenues à un accord sur la maîtrise professionnelle et les indemnités de plurivalence, qui déroge à l’application des dispositions des articles 2 et 3 de l’avenant 182, correspondant aux articles 1.7.3 et 1.7.4 de l’annexe 1 à la Convention Collective ECLAT.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir des modalités propres à l’UES de prise en compte de la maîtrise professionnelle et de versement des indemnités de plurivalence. Il déroge à certaines dispositions des articles 2 et 3 de l’avenant 182 à la Convention Collective ECLAT.
Il remplace en totalité l’accord salarial branche animation – Carrières du 25 novembre 2014 relatif au calcul du déroulement de carrière, cet accord étant devenu inapplicable du fait de l’évolution des dispositions conventionnelles.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord s’applique aux entités membres de l’UES Léo Lagrange relevant de la Convention Collective ECLAT, dont la liste figure en annexe et est déposée à l’administration dans le cadre des mesures de publicité. En cas de modification du périmètre de l’UES, l’intégration d’une nouvelle entreprise relevant des dispositions de la Convention Collective ECLAT entraînerait l’application de l’accord à son personnel, sans autre formalité.
Article 3 – Evolution de la rémunération et évaluation du renforcement de la maîtrise professionnelle
L’article 1.7.3 « valorisation du fait du renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié » de l’annexe 1 de la CCN ÉCLAT est remplacé dans l’UES Léo Lagrange par les dispositions suivantes :
Déploiement de fiches d’emploi
Pour l’application des dispositions qui suivent, des fiches d’emploi sont déployées dans l’UES pour chaque catégorie de poste.
Entretien annuel
Au cours de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise, les salariés sont amenés à consolider et/ou développer des compétences au sein de leur poste de travail.
Afin d’accompagner ce parcours, un entretien annuel est organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique. Cet entretien a pour objet de faire le bilan de l’année écoulée et d’évaluer les compétences par rapport aux attendus de la fiche d’emploi. Il permet au salarié de formuler une appréciation sur ses conditions de travail et besoins en équipements et outils.
Cet entretien ne se confond pas avec l’entretien professionnel qui se déroule tous les 2 ans. Les deux entretiens peuvent être organisés l’un à la suite de l’autre mais donneront lieu à des compte-rendus distincts.
Des grilles d’entretien communes pour les entreprises de l’UES seront déployées. Ces supports seront disponibles avant l’entretien afin que le salarié puisse le préparer. Une copie du support rempli lui sera remise à l’issue de l’entretien.
Evolution des rémunérations
Pour encourager le déroulement de parcours professionnels dans l’UES, une progression à échéances fixes des rémunérations est mise en place dans les conditions suivantes.
Un taux de majoration de 1%, arrondi à l’entier supérieur, sera appliqué au coefficient du groupe de rattachement du salarié à la date anniversaire de 4 ans d’ancienneté pour le premier versement.
Le premier versement déjà effectué en application de la Convention Collective ECLAT à la date de signature du présent accord est pris en considération.
Les années suivantes, le versement est effectué tous les deux ans avec application d’un taux de majoration de 0,50 % au coefficient du groupe de rattachement (ou indice de base) à date du versement, arrondi à l’entier supérieur.
Exemple : pour un salarié au groupe A indice 250, le premier versement effectué à 4 ans est de 3 points ; le 2eme versement effectué à 6 ans est de 2 points ; le 3ème versement effectué à 8 ans est de 2 points soit au total à 8 ans : 7 points de maîtrise professionnelle.
Les points obtenus figurent sur une ligne distincte sur le bulletin de paie libellée « maîtrise professionnelle ». Lorsque le nombre de points obtenus aboutit à une décimale, un arrondi au point supérieur est effectué.
Le montant versé au titre de la maîtrise professionnelle résulte de l’application de la v2 au nombre de points obtenu.
Pour les salariés à temps partiel, le taux de majoration s’applique également sur le coefficient du groupe de rattachement. C’est alors la rémunération qui est proratisée par rapport à leur durée de travail.
En cas de changement de groupe, les points obtenus au titre de la maitrise professionnelle en application du pourcentage de majoration restent acquis.
Article 4 – Indemnité de plurivalence
L’article 1.7.4 « Indemnités liées au contexte de l’emploi» de l’annexe 1 de la CCN ÉCLAT » est remplacé dans l’UES Léo Lagrange par les dispositions suivantes :
La polyvalence des salariés nécessite d’être mieux prise en considération notamment au niveau de la rémunération sans pour autant qu’elle implique un changement de groupe. De ce fait, le principe du versement d’indemnités liées au contexte de l’emploi est maintenu, avec toutefois des modalités de calcul et versement dérogatoires à celles prévues par la Convention Collective ECLAT. Ainsi, dans l’UES, les indemnités liées au contexte de l’emploi (ou de plurivalence) sont calculées et versées exclusivement comme suit :
Indemnité de plurivalence verticale
Elle est entendue comme étant la situation dans laquelle le salarié exerce des activités relevant de deux groupes distincts de la grille de classification.
Lorsque le salarié exerce de manière temporaire des activités qui relèvent de qualifications correspondant à un groupe supérieur au sien, il perçoit une indemnité versée sous forme de prime calculée comme suit :
Ecart entre le coefficient du groupe de rattachement du salarié et le coefficient du groupe correspondant à l’activité complémentaire
Est uniquement pris en compte le coefficient du groupe de rattachement, à l’exclusion de tout autre élément (par ex. points liés à l’ancienneté, évolution des rémunérations prévue à l’article 3).
La différence aboutit à un nombre de points converti en montant par application de la valeur du point v2.
Un prorata est appliqué au montant obtenu en fonction du temps de travail (nombre d’heures) passé sur la mission au coefficient supérieur.
Lorsque le salarié exerce de manière permanente des activités qui relèvent de qualifications correspondant à un groupe supérieur au sien : le classement dans le groupe correspondant à l’activité la plus élevée est retenue. Cette disposition ne s’applique que lorsque les tâches relatives au groupe le plus élevé atteignent au moins 20% du temps de travail hebdomadaire ou annuel.
Indemnité de plurivalence horizontale
Elle est entendue comme étant la situation où le salarié occuperait une fonction principale ainsi qu’une fonction accessoire dans le même groupe de la classification.
La plurivalence horizontale, qu’elle soit permanente ou temporaire, donne lieu au verment d’une indemnité de 2% du coefficient du groupe du salarié. Ce montant est proratisé à la durée du contrat ou de la mission si temporaire.
Conditions communes
Les indemnités ne doivent être versées qu’à la condition que le salarié soit effectivement placé en situation de plurivalence. Ainsi, dès lors que le salarié est confronté à une de ces situations, le versement de l’indemnité devra avoir lieu mensuellement. Un avenant au contrat de travail devra être systématiquement formalisé.
Cette indemnité est due tant que le salarié se trouve dans la situation d’emploi décrite. Dès lors que cette situation cesse, l’indemnité n’est plus due.
Les indemnités de plurivalence concernent les salariés relevant du groupe A au groupe F.
Dans le cas où une entreprise aurait déjà valorisé une de ces situations, les valorisations prévues par le présent texte ne se cumulent pas. Dans ce cas, il conviendra de retenir la valorisation la plus favorable.
En cas de valorisation, il convient de l’indiquer sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Cette valorisation ne se substitue pas aux heures complémentaires ou supplémentaires qui seraient éventuellement mobilisées pour réaliser la mission donnant lieu à son versement.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Suivi
Une commission de suivi, constituée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire et d’un représentant de la direction, est mise en place et se réunit au moins une fois par an afin de :
faire un bilan sur la mise en œuvre de l’accord
d’étudier toute évolution qui apparaîtrait nécessaire.
La commission de suivi peut également se réunir à la demande de l’un de ses membres en cas de difficulté d’interprétation d’une clause de l’accord.
Article 7 – Révision, dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales.
Il peut être dénoncé dans les conditions légales par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, la dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant des employeurs de l’UES, en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à l’administration.
Un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera disponible sur le site des salariés de l’UES Léo Lagrange.
Les éventuels avenants de révision ultérieurs feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le 26/07/2023
Signé par voie électronique
Pour la Fédération Léo Lagrange et les entreprises de l’UES Léo Lagrange
Pour le SNA- UNSA Pour le SNEPAT-FO
Pour la CGT Léo Lagrange Pour la CFDT- F3C
Annexe – Entités membres de l’UES Léo Lagrange, représentées par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Léo Lagrange, dûment habilitée, aux fins de conclure le présent accord
Fédération Léo Lagrange, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 784 405 870 00493
Léo Lagrange Centre Est, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 323 686 691 00318
Léo Lagrange Méditerranée, 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, Siret siège : 782 815 674 00042
Léo Lagrange Nord-lle de France, 27 Rue de l’Amiral Courbet – 80000 AMIENS, Siret siège : 316 619 824 00931
Léo Lagrange Ouest, 23 Rue de l’Etoile du Matin BP 324 – 44615 ST NAZAIRE CEDEX, Siret siège : 410 683 254 00115
Léo Lagrange Sud-Ouest, 4Bis Rue Paul Mesplé – 31000 TOULOUSE, Siret siège : 351 713 532 00205
ALLDC, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 414 769 844 00039
UNSLL, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 323 802 496 00048
SAS LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE ALSACE LORRAINE, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 397 665 00038
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE AURA NORD, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 432 017 00039
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE AURA SUD, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 350 540 00056
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 334 452 00045
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE EN PAYS DE GEX, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 298 814 00040
