Relatif à la composition, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES constituée par :
La FEDERATION MEDICO-SOCIALE DES VOSGES
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 6 rue Gilbert – BP N° 402 - 88010 EPINAL CEDEX Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
La Société D’MAIN
Société par Actions simplifiée (unipersonnelle), inscrite au R.C.S. d’EPINAL sous le n°879.973.907, Dont le siège social est situé au 5 rue Roland Thiery – 88000 EPINAL Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
La Société B’FOR
Société par Actions Simplifiée (unipersonnelle), immatriculée au R.C.S. d’Epinal, sous le n°879.973.915, Dont le siège social est situé 5 rue Roland Thiery - 88000 EPINAL, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux Vosges, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Après échanges au cours des réunions suivantes, auxquelles ont participé :
Le 03/03/2022 : les organisations syndicales CGT et CFDT ainsi que la FEDERATION MEDICO SOCIALE.
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L 2313-2 du Code du travail, il a alors été décidé d’un accord d’UES afin de préciser par les dispositions suivantes l’organisation et le fonctionnement du Comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR dans le cadre du renouvellement du Comité social et économique.
Préalablement, un accord d’UES à durée indéterminée, précisant uniquement le périmètre du CSE au sein de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR a été signé par les organisations syndicales CGT et CFDT, le 18 février 2022.
A l’issue de cette négociation à laquelle ont participé les délégués syndicaux CGT et CFDT, il a été convenu de conclure un accord d’UES relatif au renouvellement du Comité social et économique selon les dispositions suivantes, reprises de l’antérieur accord relatif à la mise en place du Comité social et économique signé le 3 avril 2018 :
ARTICLE 1er : Périmètre – Nombre de sièges du comité social et économique
Conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, visant à déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, les parties conviennent de mettre en place un seul Comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR.
Il sera composé de 23 membres titulaires et 23 membres suppléants, afin d’assurer au mieux la représentation du personnel eu égard au nombre de salariés et de la dispersion des établissements et services sur le territoire, et d’apporter un échange riche et constructif dans le fonctionnement de cette instance.
ARTICLE 2 : Nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique
L’effectif de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR arrêté au 31 décembre 2021 s’élève à 454.07 équivalent temps plein. Par conséquent, conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail, le nombre mensuel d’heures de délégation attribué à chaque membre titulaire du comité social et économique est de 22 heures.
Les attributions des membres du comité social et économique portant sur l’ensemble des établissements et services de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR, dont le nombre s’élève à 30, implantés sur l’ensemble dans la région Grand-Est et la région Bourgogne Franche Comté (confère annexe 1), il est convenu d’apporter des moyens supplémentaires aux membres du comité social et économique afin de leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, et qu’ils exercent au mieux leurs attributions au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Par conséquent, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose de 25 heures mensuelles de délégation dès son élection.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2315-7 du Code du travail, afin de laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions à chacun des membres titulaires à la délégation du personnel du comité social et économique, l’employeur veille à adapter la charge de travail à due concurrence du temps passé par le représentant du personnel à l’exercice de son mandat et à la possibilité de remplacement du salarié lorsqu’il exerce son mandat. Les salariés membres titulaires du comité social et économique, en accord avec la direction de leur établissement, échangent sur la décharge de leur temps de travail relative aux heures de délégations prises.
ARTICLE 3 : Moyens proposés aux membres titulaires du comité social et économique pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur et dans le cadre de leur délégation
Les membres titulaires du comité social et économique invités à participer à la réunion à l’initiative de l’employeur ou dans le cadre de leur délégation, ont la possibilité d’utiliser un véhicule de service sans générer de dysfonctionnement pour le service.
ARTICLE 4 : Local mis à disposition du comité social et économique
Au regard du nombre de membres composant le comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR, il est convenu de mettre à disposition du comité social et économique un local équipé, d’une taille suffisante permettant aux membres de se réunir et d’y travailler et ce, dès sa mise en place.
ARTICLE 5 : Modalités de mise en place et attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail, il est créé au sein du comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant, conformément à l’article L 2315-39 du Code du travail. Par conséquent, l’employeur ou son représentant président de la commission est invité à assister aux réunions du comité social et économique portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Les modalités de la mise en place de cette commission sont ainsi définies (confère article L 2315-41 du Code du travail) :
Le nombre de membres de la commission est fixé à 5, dont au moins un homme dans la mesure du possible et dont, conformément à l’article L 2315-39 du Code du travail, au moins un représentant du second collège (T.A.M.), ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L 2314-11 du Code du travail.
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque membre de la commission pour l’exercice de ses missions est fixé à 10 heures mensuelles de délégation. Ces heures mensuelles de délégation dédiées individuellement à chaque membre ne peuvent, ni être reportées d’un mois sur l’autre, ni être mutualisées entre les membres.
La Commission a pour mission :
De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs des établissements, et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans les établissements et de susciter toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective.
Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, et des agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1 du Code du travail. Le refus de l’employeur est motivé. Chaque membre de la délégation du personnel à la Commission exerce les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Il confie par délégation à la commission santé, sécurité et conditions de travail les attributions suivantes :
La contribution à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
La contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs des établissements ainsi que l’analyse des conditions de travail.
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes.
L’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité
La réalisation d’inspections, à intervalles réguliers.
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
La préparation pour les délibérations du Comité social et économique les consultations obligatoires ou celles demandées par l’employeur.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, ils font le choix de l’organisme de formation parmi les organismes désignés sur liste arrêtée par l’autorité administrative (confère article L 2315-17 du Code du travail).
Les membres de la commission bénéficient des dispositions de l’article 3 du présent accord ; à défaut les frais liés aux déplacements des membres de la commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du comité social et économique.
ARTICLE 6 : Modalités de mise en place de la commission formation
Conformément à l’article L 2315-45 du Code du travail, il est créé au sein du comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR une commission formation.
Les modalités de mise en place de la commission formation sont ainsi définies :
Le nombre de membres de la commission est fixé à 5, dont au moins un homme dans la mesure du possible.
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de cette commission est fixé à 4 heures, octroyées pour chaque membre lorsqu’ils sont présents à la réunion et participent au groupe de travail sur la thématique de la commission.
Ces 4 heures englobent le temps de travail passé à la préparation à la réunion, à la réunion elle-même, et à la rédaction du compte-rendu relatif à cette même réunion. Le nombre de réunions consacrées à la commission de formation est limité à 6 par an. Ces heures de délégation dédiées individuellement à chaque membre ne peuvent, ni être reportées d’une réunion sur l’autre, ni être mutualisées entre les membres.
Les membres de la commission bénéficient des dispositions de l’article 3 du présent accord ; à défaut les frais liés aux déplacements des membres de la commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du comité social et économique.
ARTICLE 7 : Modalités de mise en place de la commission d’information et d’aide au logement
Conformément à l’article L 2315-45 du Code du travail, il est créé au sein du comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR une commission d’information et d’aide au logement.
Les modalités de mise en place de la commission d’information et d’aide au logement, dont les attributions figurent aux articles L 2315-51 et L 2315-52 du Code du travail, sont ainsi définies :
Le nombre de membres de la commission est fixé à 5, dont au moins un homme dans la mesure du possible.
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de cette commission est fixé à 4 heures, octroyées pour chaque membre lorsqu’ils sont présents à la réunion et participent au groupe de travail sur la thématique de la commission.
Ces 4 heures englobent le temps de travail passé à la préparation à la réunion, à la réunion elle-même, et à la rédaction du compte-rendu relatif à cette même réunion. Le nombre de réunions consacrées à la commission d’information et d’aide au logement est limité à 6 par an. Ces heures de délégation dédiées individuellement à chaque membre ne peuvent, ni être reportées d’une réunion sur l’autre, ni être mutualisées entre les membres.
Les membres de la commission bénéficient des dispositions de l’article 3 du présent accord ; à défaut les frais liés aux déplacements des membres de la commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du comité social et économique.
ARTICLE 8 : Modalités de mise en place de la commission de l’égalité professionnelle
Conformément à l’article L 2315-45 du Code du travail, il est créé au sein du comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR une commission de l’égalité professionnelle.
Les modalités de mise en place de la commission d’égalité professionnelle, dont les attributions figurent à l’article L 2315-56 du Code du travail, sont ainsi définies :
Le nombre de membres de la commission est fixé à 5, dont au moins un homme dans la mesure du possible.
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de cette commission est fixé à 4 heures, octroyées pour chaque membre lorsqu’ils sont présents à la réunion et participent au groupe de travail sur la thématique de la commission.
Ces 4 heures englobent le temps de travail passé à la préparation à la réunion, à la réunion elle-même, et à la rédaction du compte-rendu relatif à cette même réunion. Le nombre de réunions consacrées à la commission de l’égalité professionnelle est limité à 6 par an. Ces heures de délégation dédiées individuellement à chaque membre ne peuvent, ni être reportées d’une réunion sur l’autre, ni être mutualisées entre les membres.
Les membres de la commission bénéficient des dispositions de l’article 3 du présent accord ; à défaut les frais liés aux déplacements des membres de la commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du comité social et économique.
ARTICLE 9 : Mode de désignation des membres des commissions
Les membres de chaque commission sont choisis parmi les membres du comité social et économique : ils se portent candidats. Ils sont désignés par vote à bulletin secret par les membres titulaires du Comité social et économique. En cas de vacance d’un poste d’une des commissions, le comité social et économique pourvoit au remplacement dans les mêmes conditions que celles fixées pour la désignation initiale.
ARTICLE 10 : Participation des membres des commissions aux réunions du Comité social et économique
Les membres des commissions désignés parmi les membres non titulaires du comité social et économique sont invités à participer aux réunions du comité social et économique pour les points et les sujets qui les concernent.
ARTICLE 11 : Commission sociale
Une commission sociale est mise en place afin de répondre à certaines difficultés rencontrées par les salariés. Ces missions sont déterminées dans le règlement intérieur du comité social et économique. Cette commission est composée de l’ensemble des membres titulaires du comité social et économique.
ARTICLE 12 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité social et économique.
ARTICLE 13 : Dépôt de l’accord
Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l’Unité Economique et Sociale A’VENIR procède à son dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 à D 2231-7 du Code du travail.
ARTICLE 14 : Formalités de notification et de publicité de l’accord
Après signature, un exemplaire original signé de l’accord est :
Notifié aux organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR
Remis aux délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale A’VENIR
Une copie est :
Tenue à disposition des salariés dans chaque établissement et service dans le recueil de la base documentaire
Affichée dans chaque établissement et service.
Fait en 8 exemplaires originaux Epinal, le 03 mars 2022
Pour l’Organisation syndicalePour l’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux VosgesCGT Vosges Le délégué syndicalLa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’Organisation syndicale Pour l’Association FMS CFE-CGCLe Président La déléguée syndicaleXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Société D’MAINPour la Société B’FOR La PrésidenteLe Président XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
