NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE D’UESSUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE
DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE – ANNEE 2023
PROCES-VERBAL CONSTATANT L’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES constituée par :
La FEDERATION MEDICO-SOCIALE DES VOSGES
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 6 rue Gilbert – BP N° 402 - 88010 EPINAL CEDEX Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
La Société D’MAIN
Société par Actions simplifiée (unipersonnelle), inscrite au R.C.S. d’EPINAL sous le n°879.973.907, Dont le siège social est situé au 5 rue Roland Thiery – 88000 EPINAL Représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
La Société B’FOR
Société par Actions Simplifiée (unipersonnelle), immatriculée au R.C.S. d’Epinal, sous le n°879.973.915, Dont le siège social est situé 5 rue Roland Thiery - 88000 EPINAL, Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Participants à la négociation :
- M. XXXXXX, Directeur Général, représentant M. XXXXXX, Président de la FEDERATION MEDICO-SOCIALE - Mme XXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges,
Ont assisté également aux réunions :
- Mme XXXXXX, Directrice Générale-Adjointe, - Mme XXXXX, Directrice adjointe Ressources Humaines et Relations Sociales, - Mme XXXXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales. - Mme XXXXXX, Gestionnaire de Paie.
1. THEMES OUVERTS À LA DISCUTION LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Une première réunion s’est déroulée le 14 décembre 2022 au cours de laquelle les lieux et dates de réunion ont été arrêtés et remis à la déléguée syndicale ainsi que la liste des informations remises par la direction générale pour servir de base à la négociation.
Par courrier en date du 18 novembre 2022, il a été envoyé à la déléguée syndicale, par la direction générale, le calendrier des réunions, ainsi que le bilan de l’annualisation au 31 mai 2022.
En date du 23/01/2022, les documents suivants ont été mis à disposition des délégués syndicaux sur la base de données économique et sociales (BDES) pour consultation et ont également été transmis par mail le même jour :
Document relatif au nombre de jours ouvrés placés sur le CET par les salariés en 2022,
Le rapport de situation comparée (données arrêtées au 31/12/2022) consultable dans les rubriques « égalité professionnelle » B1-1 ; B1-2 et B1-3,
Le bilan du travail à temps partiel au 31/12/2022, consultable dans la rubrique « égalité professionnelle » B2-2,
Les avenants compléments d’heures réalisés en 2022, consultables dans la rubrique « investissement social » A1-1.
Ces documents permettent d’analyser la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’UES au 31 décembre 2022, et d’ouvrir la négociation sur les thèmes qui doivent être abordés pour 2023.
2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les organisations syndicales présentes ont proposé les revendications suivantes :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Maitres/maitresses de maison, ASI et surveillants(es) de nuit non qualifiés(es) de l’EHPAD : demande d’indemnité de mission de 30 points mensuel pour les maitres/maitresses de maison, ASI et surveillants(es) de nuit non qualifiés(es) de l’EHPAD, effectuant des missions d’accompagnement en soin. Mise en place d’un accord renouvelable annuellement avec une date d’effet initiale au 1er janvier 2024.
Uniquement pour les CDI et sur demande d’acceptation auprès du collaborateur (formulaire à compléter).
Prime d’assiduité : Demande d’ouverture d’un accord concernant une prime d’assiduité. Pour toutes absences confondues sur la période d’annualisation (1er juin au 31 mai), prime payable en N+1. Prime concernant les salariés en CDI et CDD avec 1 an d’ancienneté sans coupures.
La prime sera proratisée en fonction du temps de travail.
Revalorisation des postes de gouvernantes, ASI et de 5 agents d’entretiens/ouvriers qualifiés : Demande de revaloriser les postes de gouvernantes, ASI et de 5 agents d’entretiens et ouvriers qualifiésne bénéficiant pas de la prime Laforcade2 et effectuant au moins 50%de tâches socio-éducatives. Soit 2 gouvernantes et 1 ouvrier qualifié à la MAS EFFEUILLY, 1 gouvernante, 1 ASI et 1 agent d’entretien à la MAS AQUARELLE, 1 ASI au FAS LES ESSIS, 1 ouvrier qualifié à la MECS LA PASSERELLE, 1 ouvrier qualifié à l’ESAT et 1 agent d’entretien à la Résidence Saint Antoine.
Les directeurs(trices) des établissements devront retravailler les fiches de postes (en veillant à ce qu’elles soient signées par les 2 parties) et les faire parvenir (avec les conditions d’embauches) à la Direction Générale fin janvier 2024 maximum, pour une mise en place le 1er février 2024.
B - L’employeur propose les réponses suivantes aux revendications présentées par les organisations syndicales présentes :
L’employeur s’engage à mettre en place une prime de 30 points mensuel, ainsi qu’un formulaire ainsi qu’un avenant au contrat pour les maitres/maitresses de maison, ASI et surveillants(es) de nuit non qualifiés(es) de l’EHPAD, exerçant des soins et souhaitant bénéficier de la revalorisation.
L’employeur s’engage, également, à continuer les réunions avec la Déléguée Syndicale afin de mettre en place un accord sur la prime d’assiduité pour la période d’annualisation 2024-2025.
L’employeur s’engage à revaloriser les gouvernantes/ASI et les agents d’entretiens/ouvriers qualifiés ne bénéficiant pas de la mesure Laforcade2 et exerçant au moins 50% de tâches socio-éducative.
L’employeur ne s’engage pas sur d’autres propositions au titre de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2023.
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La négociation collective annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de 8 réunions qui ont eu lieu :
- Le 14 décembre 2022, 1ère réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXXXX, Directeur Général et Mme XXXXX, Directrice Adjointe Ressources Humaines.
- Le 31 janvier 2023, 2ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général et Mme XXXX, Directrice Adjointe Ressources Humaines.
- Le 21 février 2023, 3ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges et Mme XXXXX, Directrice Adjointe Ressources Humaines.
- Le 17 mars 2023, 4ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général et XXXXX, Directrice Générale Adjointe. - Le 27 juillet 2023, 5ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXXX, Directeur Général et Mme XXXXXXX, Directrice Générale Adjointe.
- Le 23 août 2023, 6ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général, Mme XXXXX, Directrice Générale Adjointe et Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 17 novembre 2023, 7ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe et Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 29 novembre 2023, 8ème réunion à laquelle ont participé, 8ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe, Mme XXXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales et Mme XXXX, Gestionnaire de Paie.
3. CONSTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Les parties ont abouti à un accord sur la proposition faite par la Direction.
Le présent procès-verbal constatant l’accord de la négociation annuelle sera envoyé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Epinal et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) via un dépôt sur le site du Ministère du Travail selon les modalités prévues par la loi.
Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Fait en 6 exemplaires originauxÀ EPINAL, le 31/01/2024
Pour l’Organisation syndicale CGT Vosges La déléguée syndicale XXXXX
