NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE D’U.E.S.SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE
DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE – ANNEE 2024
PROCES-VERBAL CONSTATANT L’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’U.E.S. constituée par :
La FEDERATION MEDICO-SOCIALE DES VOSGES
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 6 rue Gilbert – BP N° 402 - 88010 EPINAL CEDEX Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
La Société D’MAIN
Société par Actions simplifiée (unipersonnelle), inscrite au R.C.S. d’EPINAL sous le n°879.973.907, Dont le siège social est situé au 5 rue Roland Thiery – 88000 EPINAL Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
La Société B’FOR
Société par Actions Simplifiée (unipersonnelle), immatriculée au R.C.S. d’Epinal, sous le n°879.973.915, Dont le siège social est situé 5 rue Roland Thiery - 88000 EPINAL, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Participants à la négociation :
M. XXXX, Directeur Général, représentant M. XXXX, Président de la FEDERATION MEDICO-SOCIALE
Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges,
Ont assisté également aux réunions :
- Mme XXXX, Directrice Générale-Adjointe, - Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales. - Mme XXXX, Directrice Service Paie.
1. THEMES OUVERTS À LA DISCUTION LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Une première réunion s’est déroulée le 13 décembre 2023 au cours de laquelle les lieux et dates de réunion ont été arrêtés et remis à la déléguée syndicale ainsi que la liste des informations remises par la direction générale pour servir de base à la négociation.
Par courrier en date du 30 novembre 2023, il a été envoyé à la déléguée syndicale, par la direction générale, le calendrier des réunions, ainsi que le bilan de l’annualisation au 31 mai 2023.
En date du 26 janvier 2024, les documents suivants ont été mis à disposition des délégués syndicaux sur la base de données économique et sociales (BDES) pour consultation et ont également été transmis par mail le même jour :
Document relatif au nombre de jours ouvrés placés sur le CET par les salariés en 2023,
Le rapport de situation comparée (données arrêtées au 31/12/2023) consultable dans les rubriques « égalité professionnelle » B1-1 ; B1-2 et B1-3,
Le bilan du travail à temps partiel au 31/12/2023, consultable dans la rubrique « égalité professionnelle » B2-2,
Les avenants compléments d’heures réalisés en 2023, consultables dans la rubrique « investissement social » A1-1.
Ces documents permettent d’analyser la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’UES au 31 décembre 2023, et d’ouvrir la négociation sur les thèmes qui doivent être abordés pour 2024.
2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
L’organisation syndicale présente a proposé les revendications suivantes :
Pour l’organisation syndicale CGT :
a/ Pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et ayant plus d’un an d’ancienneté dont l’emploi n’entre pas dans le champ d’application de l’indemnité LAFORCADE ou SEGUR et dont les fiches de poste démontrent que 50% de leur mission représente des activités socio-éducatives : Déclenchement de l’indemnité des métiers socio-éducatifs d’un montant de 238 € brut au prorata temporis de leur horaire contractuel à compter de la paie de mai ou juin 2024.
La date d’embauche à retenir est la date du 1er contrat en C.D.I. ou de la date de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec reprise de la date d’effet au 1er jour du contrat à durée déterminée si l’embauche en contrat à durée indéterminée est immédiatement consécutive.
b/ Attribution d’une indemnité de mission brute de 35 points pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée au sein de la Fédération Médico-Sociale et la S.A.S.U. D’MAIN. La date d’embauche à retenir est la date du 1er contrat en C.D.I. ou de la date de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec reprise de la date d’effet au 1er jour du contrat à durée déterminée si l’embauche en contrat à durée indéterminée est immédiatement consécutive.
L’indemnité de mission sera versée le mois suivant la date du 1er anniversaire pour les embauches en cours de mois. Cette indemnité de mission concernerait les salariés suivants :
C.R.D.I. : L’ensemble du personnel rattaché à ce service
MOUS : Attribution d’une indemnité brute de 35 points pour le personnel ne bénéficiant pas de l’indemnité des métiers socio-éducatifs
Secrétariat / Assistante de direction / Agent administratif : dont l’activité ne permet pas d’atteindre 50% de travail socio-éducatifs
Les directeurs d’établissement ne bénéficiant pas de l’indemnité des métiers socio-éducatifs, SEGUR ou de la prime mensuelle médecin (directeur d’établissement)
Directeur général et général adjoint.
Le personnel du Siège, non-cadre et cadre
Les ouvriers qualifiés de la S.A.S.U. D’MAIN
Agent technicien supérieur – Chargé de maintenance
B - L’employeur propose les réponses suivantes aux revendications présentées par l’organisation syndicale présente :
Champ d’application des deux mesures : salariés bénéficiaires de la CCN 66, hors E.H.P.A.D.
La S.A.S.U. B’FOR dépendant de la CCN des Organismes de Formation n’entre pas dans ce champ d’application.
a/ Pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et ayant plus d’un an d’ancienneté, dont l’emploi n’entre pas dans le champ d’application de l’indemnité LAFORCADE ou SEGUR et dont les fiches de poste démontrent que 50% de leur mission représente des activités socio-éducatives :
Déclenchement de l’indemnité des métiers socio-éducatifs d’un montant de 238 € brut au prorata temporis de leur horaire contractuel à compter de la paie de mai 2024. L’avenant complément d’heures étant à durée déterminée, il n’est pas intégré dans le calcul de l’indemnité des métiers socio-éducatifs. La date d’embauche à retenir est la date du 1er contrat en contrat à durée indéterminée ou de la date de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec reprise de la date d’effet au 1er jour du contrat à durée déterminée si l’embauche en contrat à durée indéterminée est
immédiatement consécutive.
Les emplois suivants sont concernés :
Secrétariat avec accueil de public accompagnés hors E.H.P.A.D. : Déclenchement de l’indemnité des métiers socio-éducatifs sous réserve de modification de la fiche de poste démontrant 50% de travail socio-éducatif.
Sont concernés les établissements ci-dessous :
M.E.C.S. COURT’ECHELLE
M.E.C.S. LA PASSERELLE
M.A.S. AQUARELLE
M.A.S. EFFEUILLY
F.A.S. LES ESSIS
FOYER SAPHIR
C.H.R.S.
Si les activités décrites dans la fiche de poste ne permettent pas de démontrer 50% de travail socio-éducatif, l’indemnité des métiers socio-éducatifs ne pourra être versée.
L’ensemble du personnel rattaché au service cuisine hors E.H.P.A.D : Déclenchement de l’indemnité des métiers socio-éducatifs sous réserve de modification de la fiche de poste démontrant 50% de travail socio-éducatif.
Si les activités décrites dans la fiche de poste ne permettent pas de démontrer 50% de travail socio-éducatif, l’indemnité des métiers socio-éducatifs ne pourra être versée.
b/ Attribution d’une indemnité brute de mission de 35 points au prorata de l’horaire contractuel :
Pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et ayant plus d’un an d’ancienneté, ne bénéficiant pas de l’indemnité des métiers socio-éducatifs ou de l’indemnité SEGUR.
Les salariés visés au point a du présent accord ne sont pas concernés par cette indemnité. Il ne peut y avoir cumul des 2 indemnités négociées dans le présent accord.
La date d’embauche à retenir est la date du 1er contrat en contrat à durée indéterminée ou de la date de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec reprise de la date d’effet au 1er jour du contrat à durée déterminée si l’embauche en contrat à durée indéterminée est
immédiatement consécutive.
L’indemnité de mission sera versée le mois suivant la date du 1er anniversaire pour les embauches en cours de mois.
Les emplois ou services concernés sont les suivants :
Ensemble du personnel du C.R.D.I.
MOUS : Attribution d’une indemnité brute de 35 points au prorata temporis de l’horaire contractuel pour le personnel ne bénéficiant pas de l’indemnité des métiers socio-éducatifs ;
Secrétariat / Assistante de direction / Agent administratif sans accueil de public accompagné ou dont le poste ne démontre pas 50% de travail socio-éducatif
Sont concernés les établissements ci-dessous :
SIEGE
C.R.D.I.
S.E.V.
S’POIR
CSAPA
HUDA
CADA ASCA
C’2ACT
ESAT
PENSION DE FAMILLES
DMAIN
Les directeurs d’établissement ne bénéficiant pas de l’indemnité des métiers socio-éducatifs, SEGUR ou de la prime mensuelle médecin.
Le directeur général et général adjoint
Le personnel du Siège, non-cadre et cadre
Ouvrier qualifié de la S.A.S.U. DMAIN
Agent technicien supérieur – Chargé de maintenance
Date d’effet et durée de l’accord :
La présente Négociation Collective Annuelle Obligatoire entrera en vigueur au 1er mai 2024. Le présent accord cessera de produire ses effets si la négociation collective de branche en cours aboutit à l’extension de l’indemnité des métiers socio-éducatifs aux « oubliés du SEGUR », prévue pour une période déterminée du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 qui devraient, ensuite être pérennisés dans le futur accord « classification – rémunération – congés ».
L’employeur ne s’engage pas sur d’autres propositions au titre de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2024.
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La négociation collective annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de 5 réunions qui ont eu lieu :
- Le 13 décembre 2023, 1ère réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe et Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 31 janvier 2024, 2ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe et Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 23 février 2024, 3ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général et Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe.
- Le 28 mars 2024, 4ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe, Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales et Mme XXXX, Directrice du service paie.
- Le 23 avril 2024, 5ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe, Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales et Mme XXXX, Directrice du service paie.
3. CONSTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Les parties ont abouti à un accord sur la proposition faite par la Direction et la Déléguée Syndicale C.G.T.
Le présent procès-verbal constatant l’accord de la négociation annuelle sera envoyé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Epinal et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) via un dépôt sur le site du Ministère du Travail selon les modalités prévues par la loi.
Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale C.G.T. présente dans l’entreprise.
Fait en 6 exemplaires originauxÀ EPINAL, le 23/04/2024
Pour l’Organisation syndicale CGT Vosges La déléguée syndicale XXXX
