NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE D’U.E.S.SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE
DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE – ANNEE 2025
PROCES-VERBAL CONSTATANT L’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’U.E.S. constituée par :
La FEDERATION MEDICO-SOCIALE DES VOSGES
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 6 rue Gilbert – BP N° 402 - 88010 EPINAL CEDEX Représentée par Madame XXXX en sa qualité de Présidente, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes.
La Société D’MAIN
Société par Actions simplifiée (unipersonnelle), inscrite au R.C.S. d’EPINAL sous le n°879.973.907, Dont le siège social est situé au 5 rue Roland Thiery – 88000 EPINAL Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
La Société B’FOR
Société par Actions Simplifiée (unipersonnelle), immatriculée au R.C.S. d’Epinal, sous le n°879.973.915, Dont le siège social est situé 5 rue Roland Thiery - 88000 EPINAL, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Participants à la négociation :
- M. XXXX, Directeur Général, représentant Mme XXXX Présidente de la FEDERATION MEDICO-SOCIALE - Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges,
Ont assisté également aux réunions :
- M. XXXX, Directeur Général Adjoint, - Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
1. THEMES OUVERTS À LA DISCUSSION LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, en l’absence d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Une première réunion s’est déroulée le 12 décembre 2024 au cours de laquelle les lieux et dates de réunion ont été arrêtés et remis à la déléguée syndicale ainsi que la liste des informations remises par la direction générale pour servir de base à la négociation.
Par courrier en date du 15 novembre 2024, il a été envoyé à la déléguée syndicale, par la direction générale, le calendrier des réunions, ainsi que le bilan de l’annualisation au 31 mai 2024.
En date du 31 janvier 2025, les documents suivants ont été mis à disposition des délégués syndicaux sur la base de données économique et sociales (BDES) pour consultation et ont également été transmis par mail le même jour :
Document relatif au nombre de jours ouvrés placés sur le CET par les salariés en 2024,
Le rapport de situation comparée (données arrêtées au 31/12/2024) consultable dans les rubriques « égalité professionnelle » B1-1 ; B1-2 et B1-3,
Le bilan du travail à temps partiel au 31/12/2024, consultable dans la rubrique « égalité professionnelle » B2-2,
Les avenants compléments d’heures réalisés en 2024, consultables dans la rubrique« investissement social » A1-1.
Ces documents permettent d’analyser la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’UES au 31 décembre 2024, et d’ouvrir la négociation sur les thèmes qui doivent être abordés pour 2025.
2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
L’organisation syndicale présente a proposé les revendications suivantes :
Pour l’organisation syndicale CGT :
a/ Les salariés ayant 9 CAS, ceux-ci pourront être posés de la manière suivante :
6 CAS consécutifs ou non, sur le 1er trimestre (juin-octobre-novembre) ou 2ème trimestre (décembre-janvier-février) de l’annualisation,
Les 3 CAS restants sur le dernier trimestre de l’annualisation (mars-avril-mai).
B - L’employeur propose les réponses suivantes aux revendications présentées par l’organisation syndicale présente :
a/ Modification de la procédure de planification des congés. Ajout d’un paragraphe concernant uniquement les salariés ayant 9 CAS (annexe 1).
Date d’effet et durée de l’accord :
La présente Négociation Collective Annuelle Obligatoire entrera en vigueur au 1er novembre 2025, pour une durée indéterminée.
L’employeur ne s’engage pas sur d’autres propositions au titre de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2025.
---------------------
La négociation collective annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de 4 réunions qui ont eu lieu :
- Le 12 décembre 2024, 1ère réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général et Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 31 janvier 2025, 2ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général, Monsieur XXXX, Directeur Général Adjoint et Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 29 septembre 2025, 3ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général et Monsieur XXXX, Directeur Général Adjoint.
- Le 07 octobre 2025, 4ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général et Monsieur XXXX, Directeur Général Adjoint.
3. CONSTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Les parties ont abouti à un accord sur la proposition faite par la Direction et la Déléguée Syndicale C.G.T.
En vertu de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire original du présent procès-verbal constatant l’accord de la négociation annuelle sera remis à l’organisation syndicale C.G.T. présente dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants, et D.3313-1 du Code du travail,le présent procès-verbal fera également l’objet d’un dépôt sur le site du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités prévues par la loi.
Un exemplaire original sera également communiqué au greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal (88).
Une copie du présent procès-verbal sera tenue à la disposition des salariés en faisant l’objet d’un affichage dans chaque établissement et service.
Fait en 6 exemplaires originauxÀ EPINAL, le 13/10/2025
Pour l’Organisation syndicale CGT Vosges La déléguée syndicale XXXX
