L’association PYRENE PLUS « services de proximité » dont le siège social est situé au : 31 rue Eugène Ténot à Tarbes, représentée par Madame en sa qualité de Présidente,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Mme , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme , en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l'association PYRÈNE PLUS « services de proximité » et les Organisations Syndicales Représentatives ont entrepris des négociations aux fins d’organiser la représentation du personnel et les moyens mis à sa disposition au sein de l’association et ceci dans des conditions favorables à un dialogue social constructif et de qualité, porteur d’écoute sociale.
Le paysage de la représentation du personnel au sein des Entreprises, profondément remanié par les réformes sociales, substitue aux Instances Représentatives du Personnel existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail et Délégués du Personnel) une instance unique impérative, le Comité Social et Économique (CSE).
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE, qui reprend les attributions jusqu'ici dévolues au Comité d’entreprise, aux Comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et aux délégués du personnel. Le protocole d’accord précise également les commissions associées à cette instance ainsi que leur composition.
Le Comité Social et Économique sera mis en place au sein de l’association PYRÈNE PLUS à l’occasion des élections professionnelles organisées en octobre 2019 et dont les modalités sont inscrites dans le protocole d’accord préélectoral 2019.
Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE
Compte tenu de l’organisation mise en place dans l’association et de l’autonomie partielle de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, des responsables des différents établissements, les parties conviennent de constituer un seul CSE compétent pour l’ensemble des établissements de l'association Pyrène Plus.
Article 2 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1. Composition du CSE
Compte tenu des effectifs de l’association et conformément au protocole d’accord préélectoral, le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé à
13 titulaires et 13 suppléants.
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, chaque organisation syndicale reconnue représentative désignera deux représentants syndicaux au comité social et économique (RSCSE) avec voix consultative.
Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le Comité Social et Economique désignera, parmi ses membres titulaires, un(e) secrétaire et un(e) trésorier et un(e) secrétaire adjoint et un(e) trésorier adjoint.
Article 2.2. Fonctionnement
Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel.
Article 2.2.1. Périodicité des réunions du CSE
Le CSE tiendra 12 réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion tous les mois.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du Président du Comité Social et Economique ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du Code du travail.
Le calendrier prévisionnel dans lequel figurent les dates des réunions ordinaires programmées ainsi que les dates des réunions des Commissions du CSE sera transmis, chaque année, aux membres du CSE.
Article 2.2.2. Convocation et ordre du jour
Le Président du CSE convoque par courrier toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du Comité Social et Economique au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou cas exceptionnel. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante sera confirmée.
La convocation, l’ordre du jour et le cas échéant les documents s’y rapportant sont transmis aux membres titulaires du CSE, aux représentants syndicaux du CSE ainsi que, pour information, aux membres suppléants. La convocation précisera que les suppléants ne disposeront de voix délibérative qu’en cas de remplacement de leur titulaire absent.
Les suppléants assistent aux réunions du CSE mais ne bénéficient pas d’heures prévues à cet effet.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du CSE (ou la personne mandatée à cet effet) et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de cet dernier. Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du comité social et économique ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire adjoint.
Article 2.2.3. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSE seront établis et transmis conformément aux modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE.
Le secrétaire du CSE et la Direction veilleront à ce que les PV soient diffusés à l’attention de l’ensemble des salariés.
Article 2.2.4. Temps de réunion
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, y compris pour les suppléants.
Article 3. MOYENS MIS A DISPOSITION
Article 3.1. Heures de délégation
Il est convenu avec la Direction que les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation à hauteur de
33 heures mensuelles par élu titulaire.
Il est expressément prévu que les crédits d’heures de délégation sont individualisés et par conséquent non mutualisables entre membres titulaires.
Les parties conviennent que les membres titulaires du CSE auront la faculté de donner leurs heures de délégation au suppléant en charge d’assurer leur suppléance.
Les membres titulaires du CSE pourront reporter leurs heures de délégation d’un mois à l’autre sans toutefois utiliser au cours d’un mois plus de
1,5 fois le crédit d’heures mensuel.
Les membres titulaires et suppléants sont également informés de ce qu’en cas de circonstances exceptionnelles, des crédits d’heures supplémentaires pourront être accordés à discrétion de la Direction.
Les parties conviennent qu’il n’existe pas de définition légale de la notion de circonstances exceptionnelles. Néanmoins, elles précisent que « pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut qu’elles constituent une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d’activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre ».
Article 3.2. Formation des élus
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d'un stage de formation économique de 5 jours maximum. Le financement des frais pédagogiques et frais de déplacement de ce stage sont pris en charge conformément aux dispositions légales par le CSE.
Les membres titulaires du CSE bénéficient également d’une formation de 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail, durant laquelle ils bénéficient du maintien de leur rémunération. Les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’Entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 3.3. Local et moyens
L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leurs missions.
Les moyens matériels et informatiques pour la bonne exécution de leurs missions sont également mis à disposition par l’employeur. Les moyens informatiques sont régis par la charte informatique (téléphonie, ordinateur, photocopieur, imprimante)
Article 3.4. Droit d’alerte
Le CSE dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.
Article 3.5. Organisation des expertises
Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. La désignation de l’expert par le CSE ne peut intervenir que lors de sa première réunion dans le cadre de la procédure d’information et, le cas échéant, de consultation portant sur le sujet concerné. Elle est suivie de l’établissement d’un cahier des charges, dont l’élaboration peut être confiée, soit au secrétaire du CSE, soit à la commission du CSE concernée le cas échéant.
Le CSE peut également faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. L’expert ainsi choisi dispose des documents nécessaires à son expertise détenus par le CSE. Les Parties rappellent que dans tous les cas, l’expert doit remettre son rapport dans les délais fixés par les dispositions légales et réglementaires. Le retard éventuel de remise du rapport d’expertise sur ce point ne pourra pas entraîner une prolongation du délai de consultation.
Dans tous les cas, les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables (article L. 2315-80 du Code du travail).
ARTICLE 4 : BUDGETS
Article 4.1.Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61, 2° du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute au trimestre échu.
Le versement et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Article 4.2. Budget des activités sociales et culturelles
Il est convenu de fixer la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des Activités Sociales et Culturelles à 0,50% de la masse salariale brute au trimestre échu.
Article 4.3. Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.
Article 4.4. Dévolution des biens du comité d’entreprise
Les Parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-13896, modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
ARTICLE 5 : COMMISSIONS
Le CSE comprend 5 commissions
une Commission santé, sécurité et conditions de travail
une Commission formation
une Commission emploi
une Commission égalité professionnelle
une Commission sociale et logement
Article 5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 5.1.1 : Désignation
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisi en dehors du CSE.
La CSSCT comprend 6 membres désignés par le CSE Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.
Sauf en cas de perte de mandat, le membre de la CSSCT est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du comité social et économique.
En même temps sera désigné un secrétaire et un secrétaire adjoint à la CSSCT.
Article 5.1.2 : Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunira 4 fois par ans, soit une réunion par trimestre durant laquelle seront abordés les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT bénéficiera d’un crédit de
54 heures (9 heures par élu) de délégation par mois, lequel crédit sera mutualisé entre les différents membres de la CSSCT.
Ce crédit d’heures dont bénéficient les membres de la CSSCT se cumule avec le crédit d’heures prévu au titre du mandat de membre élu du CSE.
Les membres du CSE auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du CSE dans les conditions définies par celui-ci dans son règlement intérieur.
Conformément aux termes de l’article L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours.
Cette formation est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT.
Un calendrier prévisionnel des éventuelles réunions CSSCT sera fixé par le Président du CSE et communiqué aux membres de l’instance. La Direction leur confirmera par écrit la tenue de ces réunions dès signature de l’ordre du jour.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. L’ensemble des membres du CSE ainsi que les participants précités dans le présent accord seront informés le cas échéant, lors de l’envoi de leur convocation pour la réunion CSE, de la tenue d’une réunion de la CSSCT sur les sujets relevant de sa compétence.
Les procès-verbaux des réunions seront établis et transmis conformément aux modalités décrites dans le règlement intérieur du CSSCT.
Le secrétaire ou secrétaire adjoint du CSSCT et la Direction veilleront à ce que les PV soient diffusés à l’attention de l’ensemble des membres du CSE.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique membres de la CSSCT.
Article 5.1.3 : Perte de mandat
Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procédera à une nouvelle désignation parmi ses élus, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du comité social et économique
.
Article 5.2. : Les autres commissions
Article 5.2.1 : Dispositions générales
Les modalités de constitution et de fonctionnement des Commissions du CSE seront inscrites dans le Règlement Intérieur du CSE, lequel en précisera les considérations opérationnelles.
Il est prévu que les membres de chaque Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le temps passé aux réunions, organisées à l’initiative de l’employeur, n’est pas décompté des heures de délégation dont bénéficient les membres des Commissions et constitue du temps de travail effectif.
Chaque Commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l'association et choisis en dehors du CSE.
Le Président convoque les membres de la Commission concernée aux différentes réunions.
Les Commissions désignent parmi leurs membres un rapporteur.
Les Commissions travaillent sous le contrôle exclusif du CSE. D'une manière générale, le CSE conserve toute prérogative pour intervenir, à tout moment, sur toute action menée par une Commission.
Article 5.2.2 : Commission formation
Conformément aux articles L2315-49 et suivants, la commission formation est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE en matière de formation
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière formation et de participer à leur information dans ce domaine.
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le nombre de membres de la commission et les modalités de leur désignation sont définis par le règlement intérieur du CSE.
La commission se réunit deux fois par an. Elle n’a pas voix délibérative.
Article 5.2.3 : Commission d’information et d’aide au logement
Conformément aux articles L2315-50 et suivants du Code du travail, la commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l'association Pyrène Plus.
Le nombre de membres de la commission et les modalités de leur désignation sont définis par le règlement intérieur du CSE.
Le président est éventuellement assisté d’un représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction et, plus généralement, de toute personne pouvant utilement répondre aux questions des membres de la Commission.
La commission exerce les missions prévues aux articles L. 2315-51 et L. 2315-52 du Code du travail.
Elle se réunit une fois par an et n’a pas voix délibérative.
Article 5.2.4 : Commission à l’Égalité Professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de la Situation Comparée entre les Femmes et les Hommes.
Le nombre de membres de la commission et les modalités de leur désignation sont définis par le règlement intérieur du CSE.
Article 5.2.5 : Commission emploi
La Commission Emploi est chargée:
D’étudier les incidences et conséquences des orientations stratégiques présentées aux membres du CSE sur les évolutions des métiers et des compétences au sein de l’Entreprise ;
D’étudier les conditions et dispositifs de mobilité professionnelle et géographique mises en place dans
l’Entreprise.
Le nombre de membres de la commission et les modalités de leur désignation sont définis par le règlement intérieur du CSE.
Elle se réunit trois fois par an. Elle n’a pas voix délibérative.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1. : Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Dans les 8 jours suivants cette notification, le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes des Hautes Pyrénées.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Organisations Syndicales Représentatives non signataires.
Article 6.2. Entrée en vigueur – durée - révision
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres élus du CSE; il sera renouvelable par tacite reconduction pour la durée de la nouvelle mandature.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision et / ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.
Fait en 6 exemplaires originaux,
A Tarbes, le 9 juillet 2019
Pour l’association Pour les organisations syndicales
