PYRENE PLUS Services de Proximité, dont le siège social est situé au : 31 rue Eugène Ténot à Tarbes, représentée par Madame, Présidente,
Ci-après dénommée « l’Association » D’une part,
ET
Les organisations syndicales
CGT représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
CFDTreprésenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2281 – 1 et suivants du code du travail ainsi qu’aux dispositions conventionnelles de l’article 19 – Chapitre III, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Pyrène Plus, quel que soit leur contrat de travail et leur lieu de mission.
ARTICLE 2. PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION
Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.
Article 2.2. Les garanties
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne peut être adressée à un(e) salarié(e) en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.
ARTICLE 3. MISE EN PLACE DE REUNIONS D’EXPRESSION
Il est recommandé de ne pas dépasser un effectif de 12 personnes par groupe d’expression. Par conséquent, il peut être constitué plusieurs groupes d’expression favorisant ainsi la participation du plus grand nombre de salariés.
ARTICLE 4. MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS
Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions
Les réunions sont organisées par la Direction des Ressources Humaines dans chaque antenne/lieu d’accueil de l’Association au moins 3 fois dans l’année. Leur durée est fixée à 2 heures. Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraine aucune diminution de rémunération. Le temps de réunion ainsi que les éventuels temps de trajet sont assimilés à du temps de travail.
Article 4.2. Les dates des réunions
Les salariés sont informés au moins 2 mois avant la date prévue pour la réunion. L’information s’effectue par voie d’affichage sur chaque antenne/lieu d’accueil et oralement, lors des réunions de service et plans de travail.
Article 4.3. L’ordre du jour
La première réunion de l’année a pour objet la présentation des différents dispositifs existants en matière de formation. L’ordre du jour des réunions suivantes est déterminé en fonction du retour des salariés sur le droit d’expression des réunions précédentes.
Article 4.4. Le déroulement des réunions
En début de séance, un(e) responsable transmet les consignes de la réunion (cf. annexe). Les salariés participant à la réunion, procèdent en son sein, à la désignation d’un(e) animateur(trice). Il appartient alors à l’animateur(trice) de permettre à chaque participant(e) d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. A ce titre, il(elle) est particulièrement vigilant(e) aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participant(e)s. Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous. A cette fin, il est admis que l’animateur(trice) puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne sont pas observées. A la fin de chaque réunion, l’animateur(trice) fait un point sur les thèmes que les salariés souhaiteraient abordés aux réunions suivantes. Il est également désigné en début de séance, dans les mêmes modalités que l’animateur(trice), un(e) secrétaire chargé(e) de l’élaboration du compte rendu de réunion. Une fois établi, ce compte rendu anonyme est remis au(à la) responsable ayant donné les consignes en début de réunion, dans les conditions fixées ci-après. Les membres du groupe participent en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif. L’expression directe et collective des salariés doit conduire à la participation active de chacun à la vie de son établissement ou service. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration de l’organisation des services. Les groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer ; ils doivent les analyser et contribuer activement à leur solution, en proposant des actions pouvant être applicables et qui figurent au compte rendu de la réunion. A défaut, les difficultés remontent à travers les comptes rendus.
ARTICLE 5. TRANSMISSION DES AVIS A LA DIRECTION
Article 5.1. La transmission des avis à la direction
Le compte rendu, sous enveloppe, est transmis au (à la) responsable qui le remet à la Direction des Ressources Humaines dans la semaine suivant la réunion par remise en main propre ou courrier ou courrier électronique.
Article 5.2. Le droit de suite
La Direction des ressources humaines, ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance, répond par écrit à chaque compte-rendu dans les 2 mois qui suivent sa réception. Chaque compte-rendu ainsi que les réponses apportées, font l’objet d’un affichage dans les locaux de l’association et sur son intranet, pour qu’ils soient consultables par tous. Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées sont également transmis aux représentants du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. En fin d’année, un bilan est fait des actions mises en place.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il pourra être révisé par un avenant tous les ans, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux Parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à TARBES, le 24/09/2024
P/l’Association Pyrène Plus P/LA CGT P/LA CFDT ANNEXE
DROIT D’EXPRESSION
CONSIGNES DE TRAVAIL - RESPONSABLE
DROIT D’EXPRESSION
CONSIGNES DE TRAVAIL - RESPONSABLE
METTRE A DISPOSITION DES PARTICIPANTS DES FEUILLES, STYLOS, ET UNE ENVELOPPE
RAPPELER LA DUREE DE REUNION (2H) ET L’ORDRE DU JOUR AVEC LE THEME RETENU
A LIRE EN DEBUT DE SEANCE AVEC L’ENSEMBLE DES PARTICIPANTS
Le but du droit d’expression est de permettre à chaque salarié volontaire composant la communauté de travail de faire connaitre son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’Association. Les groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer ; ils doivent les analyser et contribuer activement à leur solution, en proposant des actions pouvant être applicables et qui figurent au compte rendu de la réunion. A défaut, les difficultés remontent à travers les comptes rendus.
Les membres du groupe participent en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.
DEROULE DE LA REUNION
Désigner un(e) animateur(trice) et d’un(e) secrétaire en début de séance ;
Respecter la parole de chacun ;
Elaborer un compte-rendu de réunion ;
Remettre le compte-rendu anonyme sous enveloppe au(à la) responsable.
L’animateur(trice) est particulièrement vigilant(e) aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Il(elle) devra faciliter la parole de tous. Il est admis que l’animateur(trice) puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
Le(la) secrétaire est chargé(e) de l’élaboration du compte-rendu durant la réunion. Il(elle) devra remettre le compte-rendu anonyme sous enveloppe au(à la) responsable en fin de séance.
TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU (uniquement pour le/la responsable)
Le compte-rendu est remis sous enveloppe par le(la) secrétaire au(à la) responsable.
Le(la) responsable remet ensuite le document à la Direction des ressources humaines dans la semaine suivant la réunion via la remise en mains propres/courrier/courrier électronique.
La Direction des ressources humaines a alors 2 mois pour y apporter des réponses.
Chaque compte-rendu ainsi que les réponses apportées, font l’objet d’un affichage dans les locaux de l’association et sur son intranet, pour qu’ils soient consultables par tous.
