Pyrène Plus « services de proximité » représentée par
Agissant en qualité de Présidente
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat CGT représenté par
Syndicat CFDT représenté par
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
ARTICLE 1 : CONSTAT DE PROCES VERBAL DE NEGOCIATION
Il est rappelé que les parties ont échangées à plusieurs reprises :
Les 19 décembre 2024, 23 janvier et 4 février 2025
Au terme des négociations annuelles, les différentes parties conviennent d’établir par la présente deux procès-verbaux, l’un reprenant l’accord de l’employeur aux revendications des organisations syndicales, l’autre retraçant les désaccords de l’employeur à leurs demandes. Pour respecter la participation des organisations syndicales aux différentes réunions, le procès-verbal fait mention de leurs revendications et des positions de l’employeur apportées en séance.
Ce procès-verbal est celui retraçant les décisions d’accord de l’employeur face aux revendications des organisations syndicales.
ARTICLE 2 : ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Thème 1 : Négociation sur la rémunération et le temps de travail
Indemnités kilométriques et déplacements
Position de la CFDT :
Possibilité de refuser une intervention jusqu’à deux fois par an pour une première intervention à plus de 10km de son domicile.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction rappelle que les responsables de secteur/service font au mieux pour que les interventions soient effectuées près du domicile (sauf demande contraire). Aussi, la Direction accepte d’accorder au(à la) salarié(e) la possibilité de refuser jusqu’à 2 fois par an une première intervention à plus de 10km de son domicile, sans contrepartie financière. Le refus devra être formalisé par écrit pour permettre d’établir un bilan de la mesure, et devra respecter un délai de prévenance de 48h pour ne pas mettre en difficulté l’organisation.
Salaires bruts, primes, avantages en nature, à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération
Position de la CGT :
Prime de 100 euros pour les départs à la retraite et licenciements pour inaptitude.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction rappelle que la valeur du panier garni a été réhaussé à 50€ en 2023, ainsi que le champ de son attribution. Elle maintient donc son accord pour remettre un panier garni (et non une prime) aux retraités et salarié(e) licencié(e) pour inaptitude ayant au moins 20 ans d’ancienneté chez Pyrène Plus.
Accident et franchise
Position des deux organisations syndicales :
Renouvellement de la prise en charge par l’employeur de la franchise lors du 1er accident,
Etude assurance automobile pour obtenir des tarifs préférentiels.
Position de la CGT :
Prise en charge des heures non effectuées suite à un accident ou une panne avant la prise de poste ou pendant la journée de travail.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction accepte le renouvellement du paiement d’une franchise par an et par salarié(e) ayant connu un accident (responsable ou non) au cours de son temps de travail lorsqu’il n’y a pas de tiers identifié. A noter que le montant de la franchise a été augmenté de 50% au 01/01/2025, passant de 500€ à 1000€. Une étude sera effectuée sur les différentes assurances automobile, pour proposer des tarifs préférentiels aux salariés. Enfin, la Direction accepte de payer 1h au(à la) salarié(e) ayant eu un accident durant sa journée de travail pour lui permettre de réaliser les démarches afférentes. Elle précise par ailleurs que PYRENE PLUS continuera à mettre à disposition des salariés intervenant à domicile, un véhicule de service pour les trajets professionnels, en cas de panne ou immobilisation temporaire du véhicule personnel, si l’assistance ne réalise pas de prêt.
Congés exceptionnels et congés d’ancienneté
Position des deux organisations syndicales :
Attribution des congés exceptionnels en cas de décès du conjoint même si le couple n’est pas marié ou pacsé,
Congés supplémentaires pour obsèques au-delà de 200 kms,
Possibilité de prendre les congés d’ancienneté en demi-journée,
Permettre la prise des congés « enfant malade » jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Position de la CGT :
Négociation d’un accord d’entreprise sur le congé fractionné,
Possibilité de prendre les congés fractionnés en demi-journée.
Position de la CFDT :
Possibilité de prendre les congés cas d’urgence en demi-journée,
Possibilité de prendre plus de 4 semaines de congés payés pour les travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole ainsi qu'aux travailleurs étrangers.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction renouvelle son accord à la demande de reconnaissance du décès de la compagne/compagnon avec justificatifs (acte de décès et attestation sur l’honneur de vie commune). La Direction accepte de maintenir aux jours de congés payés exceptionnels attribués pour un décès, un délai de route de 48h aller/retour maximum pour permettre aux salariés de se rendre aux obsèques de leurs proches au-delà de 300km. La Direction accepte qu’un seul jour de congé pour ancienneté soit fractionnable en demi-journées, conformément à la note de service 2025-01 sur les congés payés. De même, les congés « contrepartie cas d’urgence » et pour « fractionnement » pourront être pris en demi-journées. La Direction maintient à 16 ans (au lieu de 13 ans) l’âge de l’enfant pour lequel le(la) salarié(e) prend ses congés « enfants malade ». La Direction est favorable pour ouvrir des négociations sur un accord relatif au congé supplémentaire de fractionnement dans l’année 2025. La Direction confirme appliquer les spécificités réglementaires relatives aux congés payés pour les travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers.
Médailles du travail
Position de la CGT :
Attribuer aux retraités médaillés partis en cours d’année le montant alloué à la médaille du travail.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction maintien l’attribution de la prime de 225 euros aux salariés médaillés et partis à la retraite en 2025.
Durée effective et organisation du temps de travail
Position des deux organisations syndicales :
Possibilité d’organiser le travail sur 4 jours et demi,
Négociation d’un accord d’entreprise sur le contrat génération.
Position de la CGT :
Passage à temps plein à prioriser pour les salariés demandeurs,
Application des jours de repos par période de 24h + 11h.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction accepte la possibilité pour les personnels administratifs d’organiser leur temps de travail sur 4,5 jours. Un accord est par ailleurs en cours de négociation pour définir les modalités de cet aménagement horaire. La Direction est favorable pour étudier la possibilité d’accorder aux salariés de 50 ans et plus un aménagement horaire, ainsi qu’une amplitude horaire réduite, qui devra être négocié dans le cadre du « contrat de génération » sur l’année 2025. La priorité donnée au passage à temps plein des salariés demandeurs restera effective. La Direction confirme que tous les salariés doivent bénéficier d'un repos hebdomadaire. Ce repos, pour chaque salarié(e), d'une semaine à l'autre, est d'au moins 24 heures consécutives, auxquelles il faut ajouter l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 35 heures consécutives.
Travail du dimanche et jours fériés
Position de la CGT :
1 dimanche ou 1 jour férié travaillé ne peut pas être suivi d’1 dimanche ou 1 jour férié travaillé ou d’astreinte et inversement,
Pas de travail du dimanche ou jour férié pour des degré 1 échelon 1 (application CCBAD) ou travailleur handicapé.
Position de la CFDT :
Possibilité de faire astreinte et dimanche travaillé sur le même week-end.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : Conformément à ce qui est inscrit dans la convention collective, la Direction confirme qu’un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut pas être suivi d’un dimanche ou jour férié d’astreinte. La Direction accepte la possibilité de proposer sur un même week-end une astreinte et un dimanche travaillé. De même, les personnels en degré 1, échelon 1, ou en situation de handicap, ne seront pas sollicités pour le travail du DJF. Le service RH communiquera la classification et la situation de chaque salarié(e) aux responsables pour le respect de cette mesure réglementaire.
Intéressement, participation et épargne salariale
Position des deux organisations syndicales :
Révision de l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET).
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction est favorable à la révision de l’accord portant sur le CET.
Activité partielle
Position des deux organisations syndicales :
RAS
Position de la Direction de PYRENE PLUS : RAS
Défiscalisation des heures complémentaires/supplémentaires
Position des deux organisations syndicales :
RAS
Position de la Direction de PYRENE PLUS : RAS
Forfaits cadres
Position des deux organisations syndicales :
RAS
Position de la Direction de PYRENE PLUS : RAS
Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle
Position des deux organisations syndicales :
Accord d’entreprise sur l’articulation vie privée/vie professionnelle.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction est ouverte à la réalisation d’un accord. Un état des lieux de l’existant devra être réalisé pour identifier ce qui pourra être fait en complément en la matière.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Position de la CGT :
Accord d’entreprise « travail égal, salaire égal ».
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction est ouverte à la réalisation d’un accord bien que la rémunération soit établie de façon conventionnelle.
Politique sociale
Position de la CFDT :
Développer les contrats en alternance,
Créer un évènement annuel pour favoriser la rencontre entre les salariés et la Direction (autre que ceux déjà en place).
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction est favorable aux contrats par l’alternance. La Direction rappelle les évènements déjà mis en place cette année : olympiades, octobre rose, assemblée générale, et confirme son souhaite de poursuivre ses actions.
Possibilité de maintenir l’assiette de cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse
Position des deux organisations syndicales :
RAS
Position de la Direction de PYRENE PLUS : RAS
Mesures pour lutter contre la discrimination
Position de la CFDT :
Proposer une demi-journée de prévention en interne.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction rappelle la campagne de lutte contre les discriminations menée fin 2024/début 2025 (« flash prévention » salariés, courriers de sensibilisation aux bénéficiaires) et s’engage à renouveler l’opération. Cette thématique pourra par ailleurs être proposée dans le cadre du droit d’expression.
Mesures concernant l’emploi des personnes en situation de handicap
Position de la CFDT :
Adaptation des postes de travail,
Horaires aménagés,
Respect de la convention collective.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction rappelle que les adaptations des postes de travail (dont les aménagements horaires) sont mises en place en corrélation avec les préconisations de la médecine du travail, de façon individualisée, dans le respect de la convention collective ou accord d’entreprise.
Assurance frais santé
Position de la CGT :
Mutuelle à renégocier (garanties),
Fournir le décompte CPAM et complémentaire à chaque salarié(e) concerné(e).
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction apporte une réponse positive à ces demandes : en 2024, les négociations au niveau de la Branche ont permis de rehausser certaines garanties de la complémentaire santé, et le service RH remettra aux salariés qui en font la demande le décompte CPAM et complémentaire.
Exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés
Position de la CGT :
RAS
Position de la Direction de PYRENE PLUS : RAS
Droit à la déconnexion
Position des deux organisations syndicales :
Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction est favorable à l’ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion.
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Position de la CGT :
Reconnaissance de la pénibilité des métiers et mise en place d’actions afin d’anticiper l’usure professionnelle.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : Concernant la reconnaissance de la pénibilité des métiers, la Direction rappelle sa politique de prévention et les actions mises en œuvre annuellement (sensibilisations aux risques professionnels, formations aux gestes et postures, prévention routière, etc.). Elle s’engage à poursuivre l’effort et à allouer un budget dédié à la prévention.
Qualité de vie et conditions de travail
Position de la CFDT :
Aménager un espace de détente pour pauses, échanges informels,
Participation de 40€ à l’achat de tenues de travail.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction est favorable au fait de rappeler l’existence des espaces dédiés aux salariés (que ce soit pour leur pause ou échanges informels). La Direction accepte de fournir une blouse aux salariés qui en font la demande. Aussi, le port de cette blouse n’étant pas imposé par l'employeur, aucune autre contribution (comme un temps d’habillage/déshabillage, ou l’entretien) ne pourra être demandée à l’employeur.
Télétravail
Position des deux organisations syndicales :
RAS
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La négociation d’un accord de substitution est ouverte, l’objectif étant que les salariés administratifs soient en présentiel 3 jours par semaine.
Thème 3 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Validation des acquis de l’expérience
Position de la CGT :
Congés exceptionnels pour les salariés ayant des examens (ex : VAE,…).
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction accordera sur demande le congé pour VAE. Les frais de déplacement (indemnités kilométriques et frais de péage) seront également pris en charge une fois par an par PYRENE PLUS pour les salariés qui ont un examen, dès lors que cet examen diplômant a un lien avec le métier du(de la) salarié(e) au sein de l’association.
Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences
Position de la CFDT :
Proposer des immersions (ex : 1 journée) dans les différents services, postes, … existants à Pyrène Plus pour les salariés qui le souhaitent.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction accède à la demande, des « immersions » pourront être organisées en fonction des projets professionnels individuels et des besoins de la structure.
Mobilité professionnelle ou géographique
Position des deux organisations syndicales :
RAS
Position de la Direction de PYRENE PLUS : RAS
Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
Position de la CGT :
Intégrer des formations pour le personnel administratif dans le prévisionnel de formation 2025.
Position de la CFDT :
Proposer une formation sur les troubles psychologiques et/ou psychiatriques à tous les salariés Pyrène Plus.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction confirme que le plan de développement des compétences 2025 intègre bien les formations pour le personnel administratif. La Direction s’engage à renouveler les thématiques nécessaires à la professionnalisation de ses salariés, et à encourager tous les salariés à se former.
Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages
Position des deux organisations syndicales :
RAS
Position de la Direction de PYRENE PLUS : RAS
RGPD
Position des deux organisations syndicales :
Ouverture d’une négociation d’un accord sur le RGPD.
Position de la Direction de PYRENE PLUS : La Direction reste ouverte à la négociation d’un accord, bien que la charte informatique relative à l’utilisation du Système d’Information et de Communication, qui sera validée cette année, tient compte du RGPD.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à TARBES, le 11/03/2025 en 5 exemplaires originaux.
