PYRENE PLUS Services de Proximité, dont le siège social est situé au : 31 rue Eugène Ténot à Tarbes, représentée par, Présidente,
Ci-après dénommée « l’Association » D’une part,
ET
Les organisations syndicales
CGT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
CFDTreprésentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par cet accord les Parties souhaitent compléter l’accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l’aide à domicile dans la gestion des temps modulés. Il vise en effet à
renforcer le suivi de la mise en œuvre du dispositif de modulation du temps de travail ;
assurer la pleine effectivité des contreparties liées à la flexibilité des horaires ;
favoriser un ajustement concerté des contrats de travail au regard de l’activité réelle.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise l’ensemble des salariés de l’Association Pyrène Plus travaillant sous contrat à durée déterminée modulé d'une durée minimale de 1 an, ou sous contrat à durée indéterminée modulé.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UN COMITE DE VIGILANCE
2.1Composition
Un Comité de vigilance de la modulation est institué au sein de l’association, sur la durée de l’accord. Il comprend :
la Direction des RH (ou un(e) représentant(e)) ;
2 représentants du personnel titulaires au CSE ;
le cas échéant, un(e) représentant(e) des services opérationnels.
2.2Rôle et missions
Le Comité de vigilance se réunit au moins 3 fois par an et à chaque clôture de période de modulation. Il est chargé de :
examiner les compteurs de modulation au 30/09 et au 31/12 de chaque année pour identifier les variations les plus importantes ;
analyser les données relatives aux 10 compteurs de modulation les plus élevés (temps plein et temps partiel), et aux 10 compteurs les plus bas ;
veiller au respect des garanties prévues par les accords et le Code du travail ;
formuler des recommandations pour améliorer la planification et l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des salariés ;
dresser un bilan annuel de l’application du présent accord, qui sera présenté au CSE.
Le Comité de vigilance est également informé des propositions d’ajustement de contrats de travail émis en cours d’année et peut être alerté en cas de déséquilibre persistant entre les heures hautes et basses. Enfin, le Comité dispose d’une adresse mail aux fins de communiquer en son nom.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES A LA MODULATION
La modulation du temps de travail doit s’accompagner de garanties effectives pour les salariés. À ce titre, il est rappelé les contreparties prévues par l’accord du 30 mars 2006.
3.1Pour un temps plein
En tout état de cause, les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle du travail constituent des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales en vigueur. En outre, ces heures ouvrent droit à contrepartie : un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit à 50 heures par salarié et par an.
3.2Pour un temps partiel
En contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, il est indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité, dans la limite d'une journée ouvrable par semaine. Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, le salarié est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable ce refus.
ARTICLE 4 : AJUSTEMENT DES CONTRATS DE TRAVAL EN COURS D’ANNEE
Afin de mieux adapter le volume horaire contractuel aux contraintes personnelles, chaque salarié(e) a la possibilité de demander par écrit, à tout moment de l’année, une hausse ou une baisse de son volume horaire. En cas d’acceptation, cette hausse ou cette baisse sera effective le 1er du mois suivant la demande au plus tôt.
De même, afin de mieux adapter le volume horaire contractuel à l’activité réelle de l’Association, le(la) responsable du(de la) salarié(e) pourra en proposer sa modification, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
Etude du bilan d’activité : changement durable escompté pour le secteur/service,
Entretien individuel du(de la) salarié(e) avec son(sa) responsable (cf. annexe trame d’entretien) : le volume d’heures réellement travaillées dépasse ou est en deçà de la durée prévue dans le contrat de travail de 20% (dans la limite de la durée légale du travail pour les temps partiels) sur 3 mois minimum ;
Proposition formulée uniquement sur la base du volontariat,
Avant toute modification de contrat, l’annexe sera contrôlée par le comité de vigilance.
Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant écrit, conformément à l’article L.3123-21 du Code du travail.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 01/01/2026.
5.2. Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, c’est pourquoi sa révision sera possible tous les ans, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
5.3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, l’Association assurera le dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail. En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes. Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel et sera consultable sur les lieux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.
